• Couverture L'ETAT, LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE: INTERFERENCES
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L'ETAT, LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE: INTERFERENCES

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui

Aude Rouyere

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui
EUROPE France
DROIT, JUSTICE
Date de publication : janvier 2008
Version numérique* :
3 €
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Le statut juridique des collectivités locales au regard du droit supranational constitue, à première vue, une question réglée.

     
  • ISBN : 978-2-296-04643-6 • janvier 2008 • 30 pages
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