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Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui

Stéphane Pierré-Caps

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui
EUROPE France
DROIT, JUSTICE
Date de publication : janvier 2008
Version numérique* :
3 €
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Si l'on entend marquer, par l'évocation de la "dimension constitutionnelle" du contrôle de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales, l'importance de celui-ci, en termes de grandeur mesurable, force est alors de constater que cette "dimension constitutionnelle" est quasiment absente du texte de la Constitution de 1958.

     
  • ISBN : 978-2-296-04643-6 • janvier 2008 • 9 pages
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