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LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES "LOIS DU PAYS"

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui

Christophe De Bernardinis

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui
EUROPE France
DROIT, JUSTICE
Date de publication : janvier 2008
Version numérique* :
3 €
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La révision constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003109, dont les dispositions ont récemment été mises en œuvre par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, permet, aujourd'hui, de distinguer les départements...

     
  • ISBN : 978-2-296-04643-6 • janvier 2008 • 14 pages
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