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ASPECTS DU CONTROLE ADMINISTRATIF DES ACTES DES COMMUNES ET DES CANTONS EN DROIT SUISSE

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui

Philippe Billet

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui
EUROPE Suisse
DROIT, JUSTICE
Date de publication : janvier 2008
Version numérique* :
3 €
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Un juriste français, au fait des antagonismes fréquents entre l'Etat français et les collectivités territoriales où les contrôles du préfet sont parfois vécus comme des ingérences, sera sans doute surpris d'apprendre qu'en Suisse les cantons, qui exercent la surveillance des communes, doivent "faire preuve de retenue chaque fois que les communes prennent des décisions qui concernent des affaires purement locales".

     
  • ISBN : 978-2-296-04643-6 • janvier 2008 • 20 pages
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