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  • 4eme

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui

Jean-Claude Douence

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui
EUROPE France
DROIT, JUSTICE
Date de publication : janvier 2008
Version numérique* :
3 €
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Les promoteurs des réformes décentralisatrices de 1982 entendaient supprimer la tutelle administrative et la remplacer par un contrôle juridictionnel de légalité que le représentant de l'Etat pourrait seulement initier en déférant l'acte local qu'il estimait contraire à la légalité.

     
  • ISBN : 978-2-296-04643-6 • janvier 2008 • 16 pages
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