• Couverture LE CADRE JURIDIQUE
  • 4eme LE CADRE JURIDIQUE
SCIENCES POLITIQUES
Date de publication : décembre 2007
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Le transfert du personnel TOS (techniciens, ouvriers de service) de l'Etat vers les collectivités territoriales est inscrit dans la loi du 13 août 2004 sur les libertés locales qui boucle, après la révision constitutionnelle de 2003, l'"acte2"de la décentralisation. Un certain nombre de transferts de compétences de l'Etat sont prévus et sont accompagnés, comme il se doit désormais en matière de décentralisation, de transferts de services et de personnels. L'objectif du législateur est de transférer aux collectivités territoriales environ 130 000 agents de la fonction publique de l'Etat, dont 95 000 agents TOS employés dans les collèges et lycées et 35 000 agents de l'équipement. Le coût de ces transferts de personnels est estimé à plus de 1 000 millions d'euros pour les régions (TOS) et pour les départements (TOS et personnels DDE).

     
  • ISBN : 978-2-296-04584-2 • décembre 2007 • 6 pages
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