Communiqué

Appel aux associations pour protéger les enfants contre toute violence

Pour faire avancer la cause de la protection des enfants contre toute forme de violence, nos trois associations, l'"Observatoire de la Violence Educative Ordinaire", "Ni claques ni fessées" et "Stop Violence Stop Maltraitance", lancent un appel collectif en vue d'obtenir l'interdiction des punitions corporelles.
Le danger de ces punitions est largement établi. Si vous souhaitez un complément d'information sur ce sujet, rendez vous par exemple sur ce site : http://www.niclaquesnifessees.org/arguments.html
L'appel, que vous trouverez ci-dessous, pourra être signé par toutes les associations qui le souhaitent.
Une fois que sera réuni un nombre suffisant de signatures, cet appel sera communiqué à la Défenseure des enfants, aux députés, au ministère de la Famille, au Premier ministre, aux médias et aux candidats aux élections présidentielles et législatives.
Acceptez-vous de signer cet appel au nom de votre association ? Si c'est le cas, merci de nous envoyer vos coordonnées précises (adresse postale, site éventuel, nom du président, n° de téléphone où vous joindre).
Merci pour votre signature ou, éventuellement, vos remarques et critiques.
Jacqueline Cornet, Association Ni claques ni fessées
Olivier Maurel, Observatoire de la Violence Educative Ordinaire
Jacques Barbier, Stop Violence Stop Maltraitance


Appel pour la protection des enfants contre toute forme de violence

Les associations soussignées, considérant :
- que la France a signé et ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, entrée en application le 6 novembre 1990 et dont l'article 19 demande à tous les États de " protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales " ;
- que la France a signé et ratifié la Charte sociale européenne le 7 mai 1999, charte dont l'article 17 " exige une interdiction en droit de toute forme de violence à l'encontre des enfants, que ce soit à l'école ou dans d'autres institutions, à leur foyer ou ailleurs " ;
- que l'article 55 de la Constitution française stipule que " les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois " ;
- que l'état actuel de la législation française met les juges en grande difficulté (l'article 222-13 du Code Pénal condamne sévèrement les " coups et blessures volontaires ", avec circonstances aggravantes lorsque les auteurs sont des ascendants ou des personnes ayant autorité sur les enfants. Mais les juges, devant l'importance des amendes et des peines d'emprisonnement encourues, préfèrent penser que les punitions corporelles, si elles n'ont pas entraîné de blessure notable, ne sont pas des " coups et blessures volontaires ", mais de simples " punitions à visée pédagogique ", ce qui les amène à prononcer des non-lieux. La jurisprudence confirme bien ainsi que les punitions corporelles échappent actuellement en France à toute législation) ;
- que la Commission européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme ont déclaré que les châtiments corporels infligés aux enfants violaient la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé à tous les États européens, le 24 juin 2004, d'interdire le châtiment corporel des enfants, y compris les " petites fessées " ;
- que le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a déjà demandé à plusieurs reprises à la France, en 1996 et en 2004, d'interdire dans sa législation toute forme de punition corporelle ou humiliante ;
- que l'Organisation mondiale de la santé a clairement établi, dans son rapport sur la violence et la santé de novembre 2002, un lien de cause à effet entre les violences subies dans l'enfance et de nombreuses pathologies ;
- que de très nombreuses études ont montré qu'en matière de délinquance et de criminalité, la majorité des violences commises sont la conséquence de violences subi

Olivier Maurel, Jacqueline Cornet, Jacques Barbier (texte relu et corrigé par Catherine Barret)
février 2007



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Association :


Les réponses peuvent être envoyées par courriel à : omaurel@wanadoo.fr ou par courrier : Olivier Maurel, 1013C, chemin de la Cibonne, 83220 Le Pradet.


http://www.niclaquesnifessees.org/arguments.html

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