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LOI PÉNITENTIAIRE

Contexte et enjeux

Pierre V. Tournier

Collection : Sciences criminelles - Controverses
PRISON EUROPE

Lire l'article de Libération paru le 19/01/08 en allant à l'adresse : http://www.liberation.fr/actualite/societe/304881.FR.php ou en cliquant ici
Société Prison : "l'opacité" du ministère Justice. Selon le chercheur Pierre-Victor Tournier, certains chiffres ne sont plus publiés. Recueilli par ONDINE MILLOT QUOTIDIEN : samedi 19 janvier 2008 La ministre de la Justice, Rachida Dati, l'a annoncé dans ses vœux :2008 sera l'occasion d'un "débat national sur nos prisons". En 2008, aussi, le 15 juin, est censé être appliqué le principe de la cellule individuelle, destiné à mettre fin à la surpopulation carcérale. Malgré ces promesses, le directeur de recherches au CNRS Pierre-Victor Tournier, spécialiste des prisons (1), s'inquiète. Selon lui, le problème de la surpopulation s'aggrave, et les données de l'administration pénitentiaire à ce sujet n'ont jamais été "aussi opaques". Que reprochez-vous aux chiffres de l'administration pénitentiaire ? L'administration pénitentiaire, comme chaque mois, vient de publier un communiqué de presse où elle annonce que, au 1erjanvier 2008, 61 076 personnes étaient incarcérées. Ce qu'elle ne dit jamais dans ces communiqués, c'est qu'il n'y a, en détention, que 50 705 places opérationnelles, et que, parmi elles, environ 1 300 sont inoccupées. On a donc, en théorie, près de 12 000 détenus en surnombre. En pratique, ils sont beaucoup plus nombreux à souffrir du problème de surpopulation, puisque tous les détenus d'un établissement surpeuplé en payent les conséquences. Et on a des établissements dont le taux d'occupation atteint les 200 %. Cela pose un problème politique ? Ce qui me choque, c'est que la pénitentiaire a normalement tout intérêt à alerter l'opinion sur ce problème de surpopulation : ce sont eux qui doivent le gérer, avec toutes les difficultés que cela implique. L'absence de transparence dans les chiffres est dangereuse alors qu'on élabore de nouvelles lois. Regardez la rétention de sûreté : est-ce qu'il y a 10, 100, 1 000 personnes concernées ? Ce serait la moindre des choses de le savoir avant d'adopter la loi, ne serait-ce que pour prévoir la capacité des centres. Et bien non, on est dans le flou. La chancellerie a d'abord parlé de 15 personnes, puis a évoqué une fourchette "entre 30 et 50". Personne n'a voulu me dire d'où venaient ces chiffres. Vous estimez cette "opacité" délibérée ? Bien sûr. Au 1er décembre, on a franchi un "record" historique avec 65 046 personnes sous écrou. Ce chiffre, jamais atteint auparavant, l'administration pénitentiaire ne l'a pas transmis à la presse. Elle a préféré communiquer celui de 62 009 personnes détenues, en "quasi-stabilité". La différence est constituée par les personnes sous écrou non détenues, notamment les placés sous bracelet électronique. Certes, ils ne sont pas concernés par la surpopulation, mais ce record reste un chiffre important pour témoigner de la politique pénale dans notre pays. Vous dites que des chiffres ont disparu ? Dans ses dernières statistiques trimestrielles, l'administration pénitentiaire a supprimé les données concernant la répartition des entrées et sorties de prison par motifs. Cela permettait de suivre l'évolution du poids des comparutions immédiates dans les entrées, en hausse constante. Et de connaître la part des libérations conditionnelles dans les sorties. Au premier semestre 2007, l'AP évoquait 738 libérations conditionnelles alors que la ministre de la Justice donnait un chiffre très différent : 3 113. D'où vient un tel écart ? Je n'obtiens pas de réponse. (1) Il vient de publier Loi pénitentiaire, contexte et enjeux, éditions L'Harmattan. http://www.liberation.fr/actualite/societe/304881.FR.php © Libération
DROIT, JUSTICE
Date de publication : janvier 2008
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Le 11/07/07, la Garde des Sceaux installait le Comité d'orientation restreint chargé de préparer la loi pénitentiaire : "Il faut traduire, dans notre droit positif, les règles pénitentiaires européennes" adoptées par le Conseil de l'Europe le 11/01/06. Mme Dati va plus loin : cette loi "devra prendre en compte l'ensemble des missions induites par l'exécution des mesures et sanctions pénales". Face à de telles ambitions, il y a la réalité de l'inflation carcérale et du surpeuplement des prisons. Pour sortir d'une telle contradiction, il faut exhumer certaines recommandations du Conseil de l'Europe...

  • - format : 13,5 x 21,5 cm
  • ISBN : 978-2-296-04870-6 • janvier 2008 • 116 pages
  • EAN13 : 9782296048706
  • EAN PDF : 9782296189768
  • EAN ePUB : 9782336267968

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