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REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES N° 4

Octobre - novembre - décembre 2010

revue : Revue Congolaise de droit et des affaires n°4

AFRIQUE SUBSAHARIENNE Congo-Brazzaville
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Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité "in mitius" en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA complètent ce numéro.

  • Date de publication : janvier 2011
  • - format : 15,5 x 24 cm • 94 pages
  • ISBN : 978-2-296-13584-0
  • EAN13 : 9782296135840
  • EAN PDF : 9782296449350
  • EAN ePUB : 9782336279794
  • (Imprimé en France)

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