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LES SANCTIONS DE L'INEXÉCUTION APRÈS LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS

Louise Bottin

Collection : Droit privé et sciences criminelles

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L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 est la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. L'unilatéralisme et la prévention du contentieux ont favorisé l'impératif d'efficacité économique. Ainsi, le respect de la parole donnée s'est renforcé au profit de la sécurité juridique, et la volonté de rétablir l'équilibre économique du contrat s'est affirmée. Les sanctions tiennent compte des rapports de force et déséquilibres entre contractants. Plus encore, un juge aux pouvoirs renforcés peut les contrôler a posteriori. Les sanctions de l'inexécution sont alors une parfaite illustration de l'infléchissement du modèle contractuel français. Cet ouvrage revient sur l'équilibre qui a été recherché entre efficacité économique, pouvoir du juge et justice contractuelle au sein des sanctions de l'inexécution.

  • Date de publication : 1 mai 2020
  • Broché - format : 15,5 x 24 cm • 152 pages
  • ISBN : 978-2-343-19868-2
  • EAN13 : 9782343198682
  • EAN PDF : 9782140149139
  • EAN ePUB : 9782336899886
  • (Imprimé en France)

Louise Bottin, major du master II Droit privé fondamental et sciences criminelles de l'Université Côte d'Azur, est doctorante contractuelle au Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP) et chargée d'enseignement à la Faculté de droit et science politique de Nice.

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