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JEUX DE LOTERIES PUBLICITAIRES ET DROIT

Natacha Sauphanor-Brouillaud

Jeux de hasard et Société
Date de publication : novembre 2008
Version numérique* :
3 €
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"Jeux et société... de consommation"! Cette formule pourrait
résumer le contenu de notre réflexion tant les loteries organisées par les
entreprises de vente par correspondance pour promouvoir leurs produits
et leurs services constituent des jeux instrumentalisés pour inciter à la
consommation. Le droit, et plus spécifiquement le droit privé, s'y
intéresse parce que les loteries publicitaires cumulent trois
caractéristiques que cette matière n'apprécie guère. La première
caractéristique tient au fait que les loteries sont des jeux. Or, selon le
Code civil, les dettes de jeu échappent, à toute action enjustice48, ce qui
témoigne bien de l'hostilité du droit à l'égard du jeu. La deuxième
caractéristique réside dans le fait que les loteries sont

     
  • ISBN : 978-2-296-06688-5 • novembre 2008 • 12 pages
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