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LES TRANSFORMATIONS DU PRINCIPE D'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE : LA PROBLÉMATIQUE

Pierre Belebenie

revue d'origine de cet article : Cahiers de l'IREA 9

Date de publication : mars 2017
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A la différence des principes d'unité, d'universalité,
d'annualité, de spécialité et plus récemment de
sincérité budgétaire65, le principe d'équilibre budgétaire
n'a jamais constitué une obligation juridique pour l'État
central66, ce dernier étant seulement tenu de limiter son
déficit "dans le cadre de l'Union économique et
monétaire européenne"67. L'on parle d'équilibre
budgétaire lorsque l'ensemble des charges du budget
d'une collectivité publique est égal à l'ensemble des

     
  • ISBN : 978-2-343-11607-5 • mars 2017 • 30 pages
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