• Couverture Les règles européennes de compétence judiciaire applicables à la contrefaçon transfrontalière
  • 4eme Les règles européennes de compétence judiciaire applicables à la contrefaçon transfrontalière

LES RÈGLES EUROPÉENNES DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE APPLICABLES À LA CONTREFAÇON TRANSFRONTALIÈRE

Jean-Luc Piotraut

Aspects transfrontaliers de la contrefaçon
Date de publication : janvier 2018
Version numérique* :
3 €
* Nos versions numériques sont compatibles avec l'ensemble des liseuses et lecteurs du marché.

La propriété intellectuelle est traditionnellement gouvernée par un principe de territorialité : sur la base de sa souveraineté dans l'ordre international, chaque État dispose normalement, sous réserve de ses éventuels engagements internationaux, "d'une compétence exclusive pour déterminer, dans son ordre interne, le régime (des) droits de propriété intellectuelle"150. Si bien que l'existence et le régime juridique desdits droits relèvent, pour l'essentiel, d'un ordre juridique national, voire - en particulier sur le continent européen - régional. Il en résulte, dans une vision classique de la propriété intellectuelle, une certaine difficulté à parler de "contrefaçon transfrontalière" ; la qualification de contrefaçon lato sensu est en effet subordonnée à une violation d'un droit de propriété intellectuelle sur un territoire pour lequel ce droit est protégé, violation en principe constatée et sanctionnée par seules les autorités judiciaires du pays sur le territoire duquel les faits de contrefaçon ont été commis.

     
  • ISBN : 978-2-343-13848-0 • janvier 2018 • 42 pages
  • Télécharger les fichiers de couverture : rectoversoaplat