• Couverture Les conflits de lois en matière de contrefaçon : une introduction
  • 4eme Les conflits de lois en matière de contrefaçon : une introduction

LES CONFLITS DE LOIS EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON : UNE INTRODUCTION

François-Xavier Licari

Aspects transfrontaliers de la contrefaçon
Date de publication : janvier 2018
Version numérique* :
3 €
* Nos versions numériques sont compatibles avec l'ensemble des liseuses et lecteurs du marché.

Dans cette esquisse des solutions en droit positif, je ne traiterai que de la contrefaçon au sens strict en matière de propriété intellectuelle. Il s'agit de l'atteinte à un droit privatif de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle, obtention végétale) ou de propriété littéraire ou artistique (droit d'auteur et droits voisins). Une telle atteinte est sanctionnée par une action en contrefaçon337. Cette action en contrefaçon doit être distinguée de l'action en concurrence déloyale qui, elle, a en principe pour objet de protéger quelqu'un qui n'est pas titulaire d'un droit privatif (par exemple le concepteur d'un savoir-faire ou "know-how"). La contrefaçon fait aussi l'objet de sanctions pénales, mais je me focaliserai sur les aspects civils de celle-ci.

     
  • ISBN : 978-2-343-13848-0 • janvier 2018 • 12 pages
  • Télécharger les fichiers de couverture : rectoversoaplat