LA RESPONSABILITÉ DES SERVICES DE POLICE ET DE SECOURS

Xavier Latour

Collection : La justice au quotidien

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Le développement des activités de police et de secours répond aux exigences de la population. Néanmoins, ces activités ne sont pas et les risques de dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera à obtenir une indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne à poursuivre, le fondement à invoquer et correctement cerner le préjudice indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilités de dédommagement et comment les textes et les juges appréhendent les demandes.

  • Date de publication : avril 2003
  • - format : 13,5 x 21,5 cm • 82 pages
  • ISBN : 2-7475-4142-8
  • EAN13 : 9782747541428
  • EAN PDF : 9782296317352
  • (Imprimé en France)

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