LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE DANS LES CONTENTIEUX DE L'URBANISME

Collection : Logiques Juridiques

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Le droit de l'urbanisme français consacre depuis de nombreuses années un principe général tout aussi important que critiqué: La non indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figure, par exemple, celle qui porte suppression de la constructibilité du sol. Cet ouvrage aborde l'étude de cet important sujet en livrant au lecteur les éléments qui lui permettront d'en cerner les enjeux et de bien comprendre son fonctionnement. L'analyse critique n'est pas absente de l'étude présentée.

  • Date de publication : mars 2006
  • - format : 16 x 24 cm • 174 pages
  • ISBN : 2-296-00529-2
  • EAN13 : 9782296005297
  • EAN PDF : 9782296146587
  • (Imprimé en France)

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