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LES SAISIES MOBILIÈRES

Philippe Soustelle

Collection : La justice au quotidien

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La loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution a donné de nouveaux moyens de contrainte aux titulaires d'une décision de justice inexécutée ainsi qu'aux créanciers entendant se prémunir contre un risque d'impayé. Relativement simples à engager lorsqu'on dispose d'un titre exécutoire, les saisies mobilières assurent l'effectivité des droits justiciables. Cet ouvrage présente de manière synthétique les textes et la jurisprudence applicable aux principales saisies mobilières. A cet égard, il est à jour du décret du 11 septembre 2002.

  • Date de publication : janvier 2005
  • - format : 13,5 x 21,5 cm • 106 pages
  • ISBN : 2-7475-7591-8
  • EAN13 : 9782747575911
  • (Imprimé en France)

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