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LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

Sous la direction de Jean-François Brisson

Collection : Droit des collectivités territoriales
COLLECTIVITÉS LOCALES, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ETAT, DÉCENTRALISATION France
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Le modèle français d'administration territoriale, dominé par le principe de la compétence législative pour fixer les compétences locales, connaît des interrogations récurrentes à la faveur des nouveaux transferts de compétences décidés dans le prolongement de la révision constitutionnelle de mars 2003 et de la loi d'août 2004. On assiste à un glissement de la question locale sur le terrain nouveau de l'effectivité des compétences dévolues aux collectivités territoriales, traduisant une réorientation profonde du droit des collectivités locales vers un droit moins formel et plus réaliste.

  • Date de publication : avril 2009
  • - format : 16 x 24 cm • 596 pages
  • ISBN : 978-2-296-08403-2
  • EAN13 : 9782296084032
  • EAN PDF : 9782296225138
  • (Imprimé en France)

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