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LES TITRES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À DES FINS COMMERCIALES

Réflexion sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance

Sophie Comellas

Préface de Françoise Fraysse

Collection : Logiques Juridiques
EUROPE France
Livre papier :
36 €

Livraison à 0,01 €*
* À destination de la France métropolitaine & Belgique, sans minimum d’achat

Version numérique* :
28,99 €
* Compatibles avec l'ensemble des liseuses et lecteurs du marché.

Pour limiter les risques d'une définition anticoncurrentielle des conditions d'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, il est nécessaire d'encadrer l'octroi des titres d'occupation par des mesures de publicité et de mise en concurrence. La mise en place de ces formalités implique la définition d'une procédure spécifique et ne peut se résoudre en une simple transposition des règles de la commande publique.

  • Date de publication : mars 2014
  • - format : 155 x 240 cm • 350 pages
  • ISBN : 978-2-343-03054-8
  • EAN13 : 9782343030548
  • EAN PDF : 9782336340241
  • (Imprimé en France)

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