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PRATIQUE DES SAISIES MOBILIÈRES EN DROIT OHADA

Guy Saturnin Tsetsa

Collection : Études africaines
AFRIQUE SUBSAHARIENNE Congo-Brazzaville
Livre papier :
39 €

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L'ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en oeuvre de ces différentes saisies mobilières, il passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.

  • Date de publication : 13 avril 2021
  • Broché - format : 15,5 x 24 cm • 400 pages
  • ISBN : 978-2-343-21108-4
  • EAN13 : 9782343211084
  • EAN PDF : 9782140176555
  • (Imprimé en France)

Guy Saturnin Tsetsa est Magistrat, Président du Tribunal d'Instance de Makoua (Congo).

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