• Couverture La garde à vue
  • 4eme La garde à vue
rectoverso

LA GARDE À VUE

Sophie Bouretz

Collection : La justice au quotidien

Livre papier :
11 €

Livraison à 0,01 €*
* À destination de la France métropolitaine, sans minimum d’achat

Version numérique* :
8,49 €
* Compatibles avec l'ensemble des liseuses et lecteurs du marché.

Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.

  • Date de publication : juillet 2005
  • - format : 13,5 x 21,5 cm • 86 pages
  • ISBN : 2-7475-8897-1
  • EAN13 : 9782747588973
  • EAN PDF : 9782296407541
  • (Imprimé en France)

64 livres dans cette collection

Dans la même thématique