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LA PROCÉDURE DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Petit guide pratique du juge

Iwangou Moukagni

Préface du professeur Antoine Oliveira

Collection : Études africaines
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
Livre papier :
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La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation à la découverte des règles aujourd'hui commune à seize pays africains.

  • Date de publication : avril 2012
  • - format : 135 x 215 cm • 88 pages
  • ISBN : 978-2-296-54819-0
  • EAN13 : 9782296548190
  • EAN PDF : 9782296489028
  • (Imprimé en France)

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