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Quelques réflexions post CPE sur le droit du travail


Le Code du travail n'a pas commencé à régresser en 1995. Ce droit suit avec plus ou moins de retard les aléas de la conjoncture économique. Il est le résultat d'un rapport de forces favorable ou défavorable aux travailleurs qui change dans le temps. Ses régressions sont difficiles à voir pour un observateur extérieur. En effet, très souvent les anciens articles ne sont pas abrogés. Le législateur se contente d'en ajouter d'autres qui de fait font tomber en désuétude les articles plus protecteurs.


Je prendrai deux exemples pour illustrer mon propos : Dès 1970, des petites structures ont commencé à s'installer en toute illégalité et à « vendre » des salariés en contrat temporaire aux entreprises. Les inspecteurs du travail ont alors dressé procès-verbal à ces entreprises, sur la base de l'article L 125-1 du Code du travail interdisant le marchandage. Le texte existe toujours. Il dispose : « Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de « convention ou accord collectif de travail » ou « marchandage » est interdite. »

À l'époque le Ministère du travail n'a pas vraiment soutenu ses services extérieurs. Un discours nouveau est apparu selon lequel le travail intérimaire était une nécessité pour les entreprises et pour certains salariés. Les inspecteurs du travail ont rétorqué que s'il y avait un besoin à couvrir, les services de l'emploi, qui avaient le monopole de l'embauche, pouvaient ouvrir un guichet particulier pour les entreprises ou les salariés souhaitant ce type d'emploi. Cet argumentaire n'a pas convaincu et en 1972 la première loi autorisant le travail temporaire a été votée, sans grande opposition, avant même le début de la crise pétrolière et l'augmentation du chômage qui l'a suivi

On a donc deux réglementations parallèles, l'une qui pourrait permettre d'interdire certaines formes de travail temporaire s'apparentant au marchandage et une autre qui légalise et même encourage le recours au travail temporaire. Le message des gouvernements successifs, de droite puis de gauche, est brouillé

Les entreprises d'interim ont connu un fort développement, entaché de nombreux abus. Après des décennies d'avancées sociales, ce texte de 1972 a constitué, à mon sens, la première brèche importante dans le dispositif protecteur des salariés en matière de contrat de travail.

En 1982, l'interdiction pure et simple du travail temporaire a été envisagée On a finalement décidé de réglementer plus sévèrement les entreprises de travail temporaire sur le plan commercial et financier. Ainsi les petites entreprises d'interim ont été éliminées et les grosses se sont renforcées. Et pendant ce temps-là, le marchandage restait et reste interdit.

Le deuxième exemple est celui des CDD (contrats à durée déterminée). Dans un premier temps, jusqu'en 1979, en dehors de tout cadre légal, les entreprises faisaient signer des CDD qui étaient ensuite requalifiés en CDI par les tribunaux, quand ils étaient saisis.

Prenant argument de l'absence de texte organisant les CDD, le Parlement a légalisé en 1979 le recours aux CDD en limitant notamment le nombre de cas de recours. Dans les années, qui suivirent (en 1982, en 1986, en 1990…), le Parlement a modifié les cas de recours mais parmi ces cas, le « surcroît extraordinaire de travail » a subsisté, autorisant tous les dérapages possibles.

Le code du travail est devenu une énorme usine à gaz dans laquelle cohabitent le meilleur et le pire. C'est pourquoi réclamer le maintien du code du travail en l'état, comme le demandent certains syndicats, n'a aucun sens.

Il faut rappeler qu'en matière de contrats de travail, l'inspection du travail n'est pas compétente. Elle peut juste conseiller aux salariés de saisir les prud'hommes en cas d'utilisation illégale de ces contrats. Le salarié précaire qui travaille dans une petite entreprise où les syndicats sont inexistants ne saisira jamais les tribunaux avant son licenciement.

Un toilettage du code du travail est indispensable pour le rendre plus accessible à tous, salariés et petits patrons dont il faut rappeler qu'ils sont les plus gros employeurs de main d'œuvre en France. Les organisations syndicales pourraient faire des propositions de réforme du code, plutôt que d'attendre de nouvelles régressions. La France a besoin de forces de suggestion et pas seulement de contestation permanente. Montrer sa force en manifestant aux côtés des jeunes contre le CPE est certes une bonne chose ; encore faudrait-il que ces manifestations soient suivies de propositions puis de négociations. S'il n'y a que des barouds d'honneur, le risque est grand que ces grandes messes annuelles n'apparaissent que comme un aveu de faiblesse structurelle.

Les syndicats ne sont guère aidés dans cette action positive par les dirigeants patronaux, empêtrés eux aussi dans une histoire sociale qui a longtemps privilégié la lutte des classes.

La CGT soi-disant révolutionnaire ne signe quasiment aucun accord national, laissant notamment à la CFDT, le soin de le faire et de se sentir ainsi pure en conspuant F. Chérèque à son congrès avec lequel pourtant elle avait manifesté main dans la main contre le CPE laissant espérer un renouveau de l'union syndicale !

Quelques employeurs qui avaient entre les mains un outil intéressant pour les TPE (très petites entreprises de moins de vingt salariés) comme le CNE (contrat nouvelle embauche) l'ont, utilisé de manière totalement abusive, licenciant les salariés sans aucun motif du jour au lendemain. Les prud'hommes de Longjumeau ont jugé le 26 Avril 2006 que le CNE était contraire à la convention internationale N° 158 de l'OIT (Organisation internationale du travail), ratifiée par la France qui prévoit une durée d'essai raisonnable et l'obligation pour l'employeur de fournir un motif valable au salarié licencié. Il ne reste plus qu'à attendre que le CNE tombe en désuétude, tout en restant dans le code du travail…

Face à un syndicalisme éclaté, une CGT que peine à réformer un Bernard Thibault conscient de ses insuffisances mais contraint de suivre sa base, un patronat irresponsable s'adonne à des pratiques d'un autre âge sous la houlette de Laurence Parisot qui ose s'élever contre la nomination de 700 inspecteurs du travail d'ici 2010 avec les arguments suivants : « L'approche essentiellement quantitative qui consiste à augmenter le nombre d'agents, de contrôles et de sanctions n'est pas pertinente. »

Cela me rappelle le discours du ministère du travail dans les années 70, expliquant aux inspecteurs du travail (dont j'étais) qui réclamaient des effectifs supplémentaires et des sanctions accrues contre les patrons voyous, que la répression n'était pas la solution et qu'ils devaient privilégier leur rôle de conciliateurs !

Nous sommes dans un cercle vicieux : les syndicats en France ne peuvent évoluer que si le patronat change son discours musclé et impose à sa base des pratiques loyales. Mais le patronat ne peut sans doute changer que si les syndicats acceptent d'assumer leur fonction de négociateurs au sein d'une social-démocratie qui s'assume comme telle.

Rien n'empêche de continuer à rêver de socialisme. En attendant, trop de gens souffrent de la précarité et d'un droit du travail peu ou mal appliqué. .

Régine Dhoquois, Mai 2006
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