De la responsabilité du fait des essais nucléaires : A propos de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Aziber Seid Algadi

Résumé: La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2010, vient pallier une carence législative en matière d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Ces dernières qui ont été exposées aux tirs développent souvent des maladies radio-induites incurables sans être généralement indemnisées. Le nouveau texte permet ainsi aux différentes victimes d'engager la responsabilité exclusive de l'Etat et d'obtenir une réparation sous forme de capital lorsqu'elles souffrent d'une maladie après avoir séjourné dans un espace géographique précis pendant une période délimitée. Il est innovant car il unifie le régime applicable en la matière et assure une indemnisation intégrale des victimes en inversant la charge de la preuve. Cependant, il limite le champ d'indemnisation et révèle des imprécisions.

La question de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires est assez préoccupante. Elle l'est d'autant plus que les dommages causés sont insidieux et peuvent se révéler après de nombreuses années. Bien que les civils et militaires qui ont participé aux essais nucléaires de la France, n'aient jamais fait l'objet d'un dénombrement exhaustif(1) ceux-ci subissent de graves problèmes de santé, notamment cancéreux mais aussi ophtalmologiques et cardiovasculaires(2). Les problèmes sanitaires sont constatés chez les populations vivant à proximité des anciens sites d'essais nucléaires français(3). Cependant, la majorité des procédures, engagées aux fins d'indemnisation résultant de ces préjudices, se soldent malheureusement par des refus car l'établissement du lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice n'est pas aisé et l'exigence de preuve formelle exclut finalement toute indemnisation(4).
Les autres puissances nucléaires en dehors de la France ont connu la même situation et face au recours des victimes ont pris des mesures visant à réparer les préjudices subis. Ainsi, les Etats-Unis ont mis en place, depuis la fin des années 1950, un suivi médical spécifique des populations concernées et le 25 avril 1988, le sénat adopta une loi d'indemnisation des vétérans exposés aux radiations en établissant la présomption d'un lien avec les services pour des maladies dont souffrent les vétérans ayant été exposés aux radiations(5). La loi américaine révisée en août 2001 a défini une liste de dix-huit maladies cancéreuses en rapport avec les essais nucléaires.
Plusieurs autres pays ont mené une étude afin de déterminer les personnes victimes. A cet effet, le gouvernement australien a publié en août 2001, la liste nominative des personnes affectées par les essais nucléaires britanniques sur son territoire afin de les indemniser. La Grande-Bretagne, quant à elle, a décidé de réviser ses propres études épidémiologiques.
Le cadre législatif français révèle une certaine insuffisance quant à la responsabilité civile nucléaire car il découle en grande partie de la convention de Paris de 1960 complétée par la convention de Bruxelles de 1963 que la France a ratifiées le 9 mars 1966 pour la première et le 30 mars 1966 pour la seconde(6). La loi de 1968 modifiée par la loi n° 90-488 du 16 juin 1990 tient compte des différentes ratifications.
Il importait dès lors d'énoncer de nouvelles règles qui fixeraient les modalités d'indemnisation des victimes liées aux essais nucléaires(7). Malgré l'interdiction définitive des essais nucléaires(8), les victimes subissent encore les dommages et doivent être indemnisées.
Plusieurs tentatives de légiférer sur cette question ont été vouées à l'échec. Certaines propositions de loi n'ont jamais pu aboutir en raison des intérêts en jeu(9).
La loi relative à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires intervient opportunément pour pallier cette insuffisance législative française. Elle est surtout innovante en ce qu'elle unifie le régime applicable en matière de réparation de dommages résultant d'essais nucléaires entre civils et militaires(10) et prévoit une réparation intégrale du préjudice subi à travers un renversement de la charge de la preuve. Toutefois, elle limite considérablement le champ de l'indemnisation.
Les dispositions visant la réparation des dommages subis sont d'autant plus rigoureuses qu'elles déterminent de façon précise le cadre d'application de la loi, réservé aux seules conséquences sanitaires(11). Le texte introduit le principe de la réparation intégrale du préjudice (II) qui ne peut intervenir qu'après établissement de la responsabilité de l'Etat (I).
I- Les conditions de la responsabilité étatique
La loi qui a été initiée par le Ministre de la Défense, constitue une avancée significative au regard de la situation antérieure en la matière(12). Les recours autrefois adressés à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) étaient souvent rejetés du fait de la précision de son domaine d'intervention et on lui prêtait une tendance à la discrimination(13).
Cette limitation de compétence rendait quasiment factice l'indemnisation des victimes qui, renvoyées devant les instances ad hoc, étaient souvent confrontées au rejet de leur demande.
Le nouveau dispositif législatif définit de nouveaux critères d'indemnisation qui permettent de mettre en œuvre la responsabilité de l'Etat.
Pour les appréhender, il convient d'envisager le triptyque des conditions de la responsabilité, à travers le schéma classique du fait dommageable (A), du préjudice réparable (B) et du lien de causalité (C).
A-Le fait dommageable : les essais nucléaires
La théorie générale de la responsabilité exige comme préalable un fait dommageable. En l'occurrence, le fait incriminé résulte des essais nucléaires. Entendus comme les explosions de bombes nucléaires à des fins expérimentales, les essais nucléaires permettent de valider des modèles de fonctionnement, leurs effets et peuvent également prouver à la communauté internationale que l'on dispose de l'arme nucléaire.
Les essais nucléaires revêtent plusieurs formes car ils peuvent être aériens ou souterrains.
Depuis l'interdiction totale d'essais nucléaires en France(14), les essais nucléaires sont effectués à l'aide de simulations informatiques et d'expériences de fissions et fusions à très petite échelle.
Cependant, avant cette phase de simulations informatiques qui n'a aucun impact sanitaire(15), les populations vivant à proximité de la zone géographique concernée ont eu à subir les irradiations produites par les essais nucléaires antérieurs.
La responsabilité visée dans le cadre de cette loi est celle résultant uniquement des essais nucléaires ; ce qui exclut les autres types de responsabilités générées par le nucléaire. Ainsi en est-il, par exemple, de la responsabilité découlant du transport de matières nucléaires et notamment des accidents qui peuvent survenir. En effet, les accidents nucléaires survenus au cours de transports de substances nucléaires relèvent du régime spécial de responsabilité pesant sur les exploitants d'installations nucléaires tel qu'il est organisé par la convention de Paris du 29 juillet 1960, relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Cette limitation de la loi est déplorable car la logique de l'unification du régime applicable en la matière suppose une prise en compte des différents autres mécanismes d'indemnisation et non leur exclusion(16).
La spécificité de la responsabilité ainsi définie amène ensuite à s'interroger sur la nature du dommage visé par la loi.
B-Le préjudice réparable : les maladies radio-induites
La nouvelle loi vise principalement les personnes souffrant de maladies radio-induites résultant directement d'une exposition à des rayonnements ionisants à l'occasion des essais nucléaires français.
Quelle est donc la nature de la maladie radio induite qui est prise en compte par le comité d'indemnisation ?
Il doit s'agir d'une maladie inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
Cette disposition soulève une question majeure relative à la détermination des maladies concernées par l'indemnisation.
Il existe déjà des listes répertoriant les maladies ayant pour origine les irradiations. Elles sont composées pour la plupart de maladies de type cancéreux mais aussi ophtalmologiques et cardiovasculaires(17)
La loi du 05 janvier 2010 prévoit que liste des maladies radio-induites sera établie au vu des synthèses publiées régulièrement dans ce domaine par les experts de l'UNSCEAR (Comité Scientifique des Nations Unies sur les Effets des Radiations Atomiques)(18).Elle sera susceptible d'évoluer avec les connaissances de la science, même si pour l'instant une liste de vingt et une maladies a été retenue(19).
Dans l'hypothèse d'une maladie non répertoriée parce qu'encore inconnue, devra-t-on automatiquement exclure l'indemnisation de la personne qui en est victime ? Une telle solution générerait bien d'injustices dans la logique d'indemnisation intégrale. C'est la raison pour laquelle le comité d'experts chargé d'examiner les demandes pourra faire évoluer la liste des maladies considérées comme ayant pour origine les irradiations nucléaires.
Par ailleurs, l'article 4 du projet dispose que ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsque celles-ci sont réunies, la demande est recevable : le comité examinera ensuite si le lien de causalité est établi à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions d'exposition de l'intéressé le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable.
Des études ont été menées sur les conséquences pathologiques des essais nucléaires et notamment du fait des rayonnements sur l'Homme. Elles ont permis de quantifier le taux de rayonnement susceptible de provoquer une quelconque pathologie sur l'Homme. Ainsi, distingue-t-on les effets non-aléatoires, quantifiables et ceux qualifiés d'aléatoires qui ne peuvent être mesurés(20). Pour les premiers, des mesures de protection auraient pu permettre de les éviter ; malheureusement, cette mesure de protection n'ayant pas été prise, les personnes vivant dans le périmètre des essais nucléaires ont du subir des irradiations bien plus élevées que la dose admise.
A ce propos, l'expertise des membres du comité ne devrait souffrir d'aucune contestation possible afin que l'objectivité prédomine dans les différentes considérations. Aussi, le comité de suivi de l'application de loi donnera-t-il son avis sur une éventuelle extension de la liste des maladies répertoriées. Celle-ci conditionnera l'établissement du lien de causalité.
C-Le lien de causalité : la question du séjour spatio-temporel
Le lien de causalité, quant à lui, est présumé. L'admission de la présomption de causalité a été clairement mentionnée à la suite du passage du texte devant le Sénat. Il est à noter qu'avant cette loi, l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires supposait que le caractère professionnel de la maladie soit reconnu ou que la preuve du lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires soit rapportée.
La loi en ce qu'il vise l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires et donc de tirs effectués dans le cadre militaire suppose la responsabilité exclusive de l'Etat. C'est une première en France car jusque là il était plutôt question de la responsabilité de l'exploitant.
La responsabilité est donc totale pour l'Etat qui devra procéder à l'indemnisation de la victime.
Le droit à la réparation découle de la présence des victimes dans les zones concernées par les essais nucléaires. Ces zones sont déterminées par la loi de façon approximative. Il doit s'agir des situations géographiques suivantes :
- entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967, du Centre saharien des expérimentations militaires ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967, ou du centre d'expérimentations militaires des oasis ou des zones périphériques à ces centres ;
- entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, des atolls de Mururoa et Fangataufa ou entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974, des zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur angulaire.
Cet article suscite beaucoup d'interrogations :
D'une part, il est à déplorer l'imprécision dans l'établissement des limites géographiques prises en compte car les notions de périphérie ou de secteur angulaire sont assez aléatoires. Il aurait été plus judicieux de définir un rayon précis pouvant être pris en compte. Ce que la loi ne fait pas. Il faudra peut-être attendre le décret d'application qui en fixera les critères précis pour les zones concernées. Le risque découlant de cette imprécision est l'éventuelle exclusion de certaines personnes du champ d'indemnisation sans véritable justification d'ordre géographique.
Notons que l'industrie nucléaire a souvent servi d'exemple pour les autres industries, dans l'estimation du risque sanitaire pour les travailleurs(21). Il est, à cet effet, important de définir des limites précises.
D'autre part, doit-on considérer que toute personne ayant séjourné dans les zones d'essais nucléaires visées par le texte et souffrant d'une maladie doit être indemnisée ? La considération de la période devrait aussi être de mise. Il faut donc également que la victime ait séjourné dans les espaces considérés au moment où les essais avaient été réalisés c'est-à-dire entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996.
Selon les estimations ministérielles, les essais auraient mobilisé environ 150 000 travailleurs(22). En revanche, pour la population autre que les travailleurs, aucune estimation n'est faite à notre connaissance(23).
Le lien de causalité découle donc en réalité de la combinaison de deux facteurs majeurs : le premier d'ordre territorial et le second d'ordre temporel. Toutefois, il ne saurait être automatique car la réunion des éléments susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat rend le dossier recevable mais la nouveauté de la loi réside en ce que la charge de la preuve est renversée et c'est au comité de prouver l'inexistence du lien de causalité lorsqu'il prête à controverse(24).
La recevabilité est la condition préalable à la détermination de la responsabilité étatique.
II- L'étendue de la responsabilité étatique
La prise en compte du dommage subi par la victime résulte d'une procédure préalable qui consiste à soumettre sa demande d'indemnisation à un comité d'indemnisation qui devra se prononcer sur la recevabilité de l'action (A). Dès lors que les conditions de recevabilité de l'action sont réunies, le comité évalue le risque attribuable aux essais nucléaires et formule un avis justifié au Ministre de la défense qui notifie la décision au demandeur (B), lequel pourra éventuellement exercer un recours (C).
A-L' expertise préalable du comité d'indemnisation
Le comité d'indemnisation est composé notamment d'experts médicaux et est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller de la Cour de cassation.
L'action des victimes directes est imprescriptible car aucun encadrement légal n'est prévu. Cette disposition est salutaire. En revanche, un délai cinq ans, à compter de la promulgation de la loi, est imposé aux ayants droit. Cette politique, justifiée par la nécessité de ne pas faire perdurer indéfiniment les actions des ayants-droit, leur est peu avantageuse. En effet, l'ignorance de la loi pourrait finalement faire perdre l'occasion de se voir indemniser(25).
Par ailleurs, il aurait été souhaitable d'envisager la reconnaissance d'un préjudice propre aux ayants-droit(26). Cet amendement n'a malheureusement pas pu être adopté par la commission en raison de son irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution qui limite le pouvoir d'initiative des parlementaires en matière financière et interdit toute création ou aggravation d'une charge publique. Alors que le droit commun de la responsabilité et l'ensemble des dispositifs d'indemnisation tels que le fonds pour les victimes de l'amiante, ou l'ONIAM pour les personnes atteintes du VIH ou de l'hépatite C en raison d'une transfusion sanguine, prévoient à la fois l'action successorale des ayants droit et la réparation des préjudices propres des ayants droit, le projet de loi ne semble prévoir que l'action successorale des ayants droit(27).
L'admission du recours devant la commission ouvre droit à une indemnisation. Toutefois, il faudrait au préalable faire appel à l'expertise de ses membres pour identifier la nature de la maladie suivant l'évolution scientifique actuelle. L'investigation menée tant sur un plan médical que scientifique conduira à établir le lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires. La charge de la preuve étant renversée, c'est au comité de prouver l'inexistence du lien de causalité. Sur cette question, il est clair que l'avancée en matière d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires est significative même si elle demeure insuffisante car le comité dispose de tous les moyens techniques pour prouver l'inexistence du lien de causalité sauf lorsque l'évidence est indéniable(28).
Le comité bénéficie à ce sujet d'une levée du secret professionnel. Toutefois, il n'a pas à se substituer au demandeur qui doit apporter lui-même les preuves matérielles de son séjour et d'existence d'une pathologie. Si les éléments ne sont pas suffisants, le comité rejettera la demande. Le demandeur devra donc déposer un nouveau dossier en fournissant les pièces justificatives. En revanche, lorsque toutes les preuves sont rapportées, le comité étudie la demande et présente une recommandation au Ministre de la défense sur les suites qu'il convient de lui donner. Le Ministre décide au vu de la recommandation et notifie à l'intéressé son offre d'indemnisation ou le rejet de sa demande.
Ce dernier point suscite une vive inquiétude car ne doit-on pas penser que le Ministre n'est pas tenu par le rapport de la commission ? Même si le texte ne le dit pas expressément, il y a lieu de penser que l'avis du comité s'imposera au Ministre car de toute façon, sa décision lorsqu'elle est négative, devra être motivée.
Par ailleurs, la question de la légitimité du comité s'est posée au cours des débats parlementaires. Certains s'interrogeant sur l'indépendance d'un comité désigné par l'Etat. Le débat suscité par les députés, sur ce point, a finalement conduit à l' adjonction d'un article 7 qui prévoit l'institution d'une commission de suivi des conséquences sanitaires que le Ministre de la défense devra réunir au moins deux fois par an.
La commission est consultée sur le suivi de l'application de la loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la Défense et au Parlement.
Cette disposition supplémentaire comble les attentes des parlementaires et surtout des associations de victimes.
B- L'évaluation du montant de l'indemnisation
Le projet de loi institue une responsabilité exclusive de l'Etat dans la mesure où, à l'inverse des accidents nucléaires qui peuvent être provoqués par le fait humain, les tirs d'essais nucléaires sont effectués dans un cadre militaire et donc étatique. Dès lors, l'indemnisation lui revient exclusivement.
Il devra donc indemniser la victime sous forme de capital, soit directement à la victime, soit à ses ayant-droits.
La question se pose sur l'évaluation du préjudice subi par les victimes. Comment se fera l'évaluation du préjudice subi par les victimes ? Revient-il au comité d'indemnisation d'en faire une évaluation au cas par cas ou est-ce à l'Etat de fixer une somme forfaitaire commune à toutes les victimes ? Aucune précision n'est faite sur ce point. L'article 4 (II) de la loi dispose simplement que le ministre notifie son offre d'indemnisation à l'intéressé. C'est, certainement, au décret d'application d'en fixer les modalités précises. Toutefois, il semble logique de donner le pouvoir au comité d'apprécier le dommage au cas par cas et de proposer un montant afin de réparer entièrement le préjudice subi par les victimes. Un tel pouvoir peut conduire à penser qu'il accroît les risques de minoration du dommage et la victime risquerait de voir son dommage sous évalué(29) car l'Etat fixe généralement des indemnités assez faibles(30). Il aurait été plus avantageux pour les victimes de percevoir une rente qui leur garantirait une fin de vie confortable.
Par ailleurs, on pourrait s'interroger sur la possibilité de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'essais nucléaires à l'instar de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux)(31) ou FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)(32). Hypothèse qui n'a pas été envisagée par le texte. Les raisons relatives à l'inexistence de responsabilité partagée et à l'exigence de rapidité ont été invoquées pour justifier cette exclusion car les fonds d'indemnisation déjà expérimentés ont révélé une grande lenteur dans leur mise en œuvre.
Le texte prévoit tout de même une possibilité de recours pour les victimes insatisfaites par le montant de l'indemnisation perçu.
C- Le recours contre la décision ministérielle
L'article 6 de la loi prévoit que l'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction. Le Sénat a également rendu obligatoire la motivation de la décision du ministre en cas de rejet afin qu'elle soit connue du demandeur.
Le texte législatif ne donne, toutefois, pas de précisions sur les conditions de recours du demandeur. Il faut rappeler qu'il existe en réalité une impasse juridique à ce sujet.
Est-ce le tribunal administratif qui est le mieux armé pour faire droit à une contestation ou faut-il faire recours au juge judiciaire ?
La question a été débattue à l'assemblée. Compte tenu du cadre juridique de l'action, il est clair que la victime devra exercer son recours auprès de la juridiction administrative. En effet, il s'agit incontestablement d'une situation litigieuse générée par une décision administrative. C'est la demande d'indemnisation qui fait l'objet du recours. Il est utile à cet effet de préciser qu'il s'agit d'un recours en plein contentieux. Ce recours permet d'éviter que le pouvoir discrétionnaire accordé à l'administration ne se mue en pouvoir arbitraire(33). Le juge devra à cet effet exercer un contrôle suffisamment restreint pour respecter l'appréciation d'opportunité qui constitue le cœur du pouvoir discrétionnaire, mais suffisamment poussé pour repérer l'arbitraire susceptible de se dissimuler derrière lui ou toute autre violation de la légalité.
Le recours devrait obéir aux règles du contentieux administratif.
A compter de la décision administrative, le délai pour exercer un appel est, selon le principe classique, de 2 mois.
Il court à compter de la notification de la décision. C'est un délai franc.
L'appelant débouté pourrait éventuellement se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat lorsqu'il pense que la décision de la cour d'appel est injustifiée. Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois également.
En somme, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est salutaire pour les victimes tant civiles que militaires. Elle consacre une indemnisation intégrale des personnes concernées par l'Etat dès lors que les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité sont réunies. Toutefois, le texte souffre encore de quelques imprécisions et son objectif, bien que louable, demeure restreint. Il reste à souhaiter que le décret d'application comble les lacunes existantes et assure une parfaite indemnisation des victimes qui voient en cette loi, l'aboutissement heureux d'un long combat(34).

Aziber Seïd ALGADI, docteur en droit

(1) Le dénombrement des travailleurs ayant participé aux essais est estimé à 150000
(2) Cf.. S. Wassillieff, Les cataractes radio-induites, regard sur de nouvelles données in Medecine et armées, 2009, 37, 4,351-356 (Référence donnée par le délégué à la sureté nucléaire et la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense qui nous aimablement apporté beaucoup de précisions techniques).
(3) Ainsi en est-il de celles des oasis proches de Reggane et des îles et atolls polynésiens proches de Mururoa et Fangalaufa où de nombreux vétérans sont décédés de pathologies que les médecins n'hésitent pas à attribuer à la présence de leur patient sur un site nucléaire.
(4) Sur 355 demandes d'indemnisation, seules 21 demandes ont été reçues. Cf. Rapport Marcel-Pierre CLEACH sur le projet de loi. Les tribunaux concluent souvent à une absence de lien de causalité car les résultats de dosimétrie individuelle ou collective de la majeure partie des plaignants le démontrent.
(5) Cette loi américaine concerne en fait les personnels professionnellement exposés et non l'ensemble du personnel, ce qui limite le cadre de l'indemnisation.
(6) Ladite loi vise essentiellement l'indemnisation des victimes d'accidents nucléaires. Législations nucléaires : études analytiques, réglementation générale et cadre institutionnel des activités nucléaires, Agence nationale pour l'énergie nucléaire, mises à jour 2003-2004, p. 26.
(7) Il y a eu 193 essais nucléaires en Polynésie entre 1966 et 1996. La France a signé le traité d'interdiction totale des essais nucléaires le 26 septembre 1996.
(8) J. Bourgois, L'interdiction totale des essais nucléaires : Bull. de droit nucléaires, n° 59, 1997, p. 7-13. Il y a eu à ce jour 210 essais nucléaires français. Après plusieurs suspensions, la France, suite à la signature en 1996 du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), s'est engagée à ne plus jamais réaliser d'autres essais nucléaires.
(9) Divergences de point de vue entre d'une part, les parlementaires, à l'origine des propositions de lois, qui s'érigent en "porte parole" des associations des victimes et d'autre part, l'Etat. Cf. Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude Beaudeau et Al, Session ordinaire de 2002-2003 ; Proposition de loi présentée par Mme Taubira Christiane et Al, déposée le 20 décembre 2007
(10) Malgré l'imposition faite par la loi du 30 octobre 1968, aux exploitants d'installations nucléaires de souscrire et maintenir une assurance à concurrence de la responsabilité qu'ils encourent en cas d'accident, l'indemnisation n'était limitée qu'aux causes accidentelles et n'était que partielle. Cf. sur l'indemnisation des nouveaux risques : L. Leveneur, L'assurance et les nouveaux risques in L'indemnisation, Travaux de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, éd. Société des législations comparées, 2008
(11) Le libellé du projet nous impose d'emblée une analyse limitée aux seules conséquences sanitaires excluant ainsi la dimension environnementale
(12) Il importe de relever que la réparation des dommages résultant des essais nucléaires relevait de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (C.I.V.I.) lorsqu'il y a infraction vis-à-vis des réglementations applicables. Sur la particularité de la CIVI, v : M. Jacquet, Ce que je crois savoir sur la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : Gaz. Pal. 15/01/1999, p.2-6.
(13) Le Système français d'indemnisation des victimes jugé discriminatoire : La lettre omnidroit, 2008, n°6, p.19
(14) M. de Becker et Al, Les essais nucléaires : fin de partie, Complexe GRIP, 1996 ; V. aussi : Y. Le Baut, Interdiction des essais nucléaires et simulation in Les essais nucléaires français, op.cit. p.97.
(15) Seuls les sites de "Béryl" au Sahara et dans une moindre mesure de "Gerboise bleue" à Reggane présentent encore un niveau de radioactivité qui nécessiterait des mesures de radioprotection
(16) La proposition de loi faite par Mme Taubira et Al et intitulée "Reconnaissance et indemnisation des personnes victimes des essais ou accidents nucléaires" semble à cet égard beaucoup moins étroite.
(17) Cf. Introduction, pour le cas américain. V. aussi : Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires, présentée par Mmes Marie-Claude Beaudeau et Al, Session ordinaire de 2002-2003, p.4.
(18) L'UNSCEAR a été créé par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1955. Son mandat dans le système des Nations Unies est d'évaluer et d'indiquer les niveaux et les effets de l'exposition aux rayons ionisants. Il importe de préciser que l'UNSCEAR prend en compte les résultats des études épidémiologiques qui montrent un excès de cas par rapport à une population "témoin". Il valide ainsi des modèles mathématiques qui permettent de déterminer la probabilité de l'origine radio-induite de la maladie en fonction du niveau d'exposition et de la spécificité des maladies
(19) Précision donnée par le conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie lors d'un entretien qu'il a bien voulu nous accorder
(20) M.Pascal, Droit nucléaire, éd. Commissariat à l'énergie atomique, 1979, p. 264 et s.
(21)H. Seillan, sécurité du travail : Revue de droit social, n°5, mai 1989.
(22)Estimation donnée par le ministre dans une interview du 23 mars 2009, publiée sur le site du FIGARO.
(23)L'estimation faite pour les travailleurs ne tient pas compte des personnes exerçant des activités commerciales, par exemple, bien qu'elles soient aussi exposées que les travailleurs sur les sites.
(24)Ainsi, pour les personnes atteintes du cancer des poumons, par exemple, il s'agira de déterminer si c'est du à l'irradiation ou plutôt à la consommation excessive de cigarettes.
(25) Un débat a été également soulevé à ce sujet car certains parlementaires ont évoqué l'existence d'un préjudice trans-générationnel. Cet argument a été rejeté car le préjudice trans-générationnel n'existe pas dans le cadre des pathologies résultant d'essais nucléaires à l'inverse de l'hypothèse de l'amiante.
(26) Le préjudice propre des ayants droit, des victimes par ricochet, c'est le préjudice de la femme dont le mari est handicapé par sa maladie et dont elle doit s'occuper, c'est la douleur d'un enfant qui a perdu son père à l'adolescence. Il y a là de vrais préjudices qui ne sont pas ceux de la victime, mais qui sont réels, des situations de détresse morale et matérielle qui trouvent leur origine dans le même fait générateur que la victime : l'exposition à des rayonnements ionisants.
(27) Ne voyant aucune raison à ce qu'une fois que l'on a reconnu qu'une victime a droit à une réparation du fait de son exposition à des rayonnements ionisants, on n'indemnise pas le préjudice de leurs proches comme ceux des autres régimes, le rapporteur de la commission mixte paritaire, dans un souci d'équité, avait souhaité pouvoir étendre le dispositif à ce préjudice plutôt que de renvoyer les ayants droit encombrer les tribunaux. Cf. http://www.senat.fr/rap/l09-122/l09-122.html
(28) Un fumeur n'aura aucune chance de voir son cancer des poumons reconnu comme résultant d'une forte exposition aux irradiations ; le non fumeur, en revanche, pourra se faire admettre le lien de causalité
(29) Si une réparation a déjà été perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudices, elle sera déduite de cette indemnisation.
(30) G. Dupuis, M.-J. Guedon et P. Chrétien, Droit administratif, 11e éd. Sirey, 2009, p.618.
(31) L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère chargé de la santé.
(32) Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est un établissement public national à caractère administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Il est financé par une contribution de l'Etat dont le montant est fixé chaque année en loi de finances et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale (AT-MP) fixée chaque année en loi de financement de la sécurité sociale. I
(33) Le pouvoir arbitraire s'oppose au pouvoir discrétionnaire en ce qu'il traduit une attitude qui consiste à exploiter une position sociale pour agir selon son caprice. Cf.G. Lebreton, Droit administratif général, 5e éd. Dalloz, 2009.
(34) Plusieurs actions ont été menées par les associations AVEN (Association des Vétérans des Essais Nucléaires) et Mururoa e tatou, dans cet objectif.


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