LA NOTION DE CONDITION

Contribution à l’étude de l’acte administratif

de sophie THERON

LA NOTION DE CONDITION

Contribution à l’étude de l’acte administratif

de sophie THERON

Résumé

Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce qu’elle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que l’application de l’acte administratif. Elle ne se confond ni avec la cause, ni avec le motif, et occupe un rôle fondamental dans la création de l’acte. La condition renvoie à la formule « si… alors ». D’une part elle est un élément indispensable déclenchant l’acte administratif et lui conféran...
Lire plus

Date de publication : 01/01/2002

Collection : Logiques Juridiques

Paiement sécurise Paiement
sécurise
Impression en France Impression en France
Livraison à partir de 0,99€* Livraison à partir
de 0,99€*

Nb de pages 642
ISBN 2-7475-2380-2
EAN13 9782747523806
EAN ePub 9782296738010
EAN PDF 9782296286634
Langue(s) français
Date de publication 01/01/2002
Auteur(s)

Harmattan recommande