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LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE FISCALE
de José Martinez-Mehlinger
LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE FISCALE
de José Martinez-Mehlinger
Livre papier
73.50
€
Livre numérique
57.99
€
Résumé
En une vingtaine d'années, le recours pour excès de pouvoir a connu en matière fiscale un bouleversement sans précédent : son champ d'application s'est considérablement élargi et son rôle n'a eu de cesse de se diversifier, oscillant entre garantie des droits des contribuables et protection des intérêts des tiers. Le présent ouvrage se propose de prendre la mesure de ce phénomène, dont l'étude présente un réel intérêt tant doctrinal que pratique.
Date de publication : 01/01/2002
Collection : Logiques Juridiques
Paiement
sécurise
Impression en France
Livraison à partirde 0,99€*
Biographie
Caractéristiques
Format
155x240mm
Nb de pages
832
ISBN
2-7475-2874-X
EAN13
9782747528740
EAN ePub
9782296749023
EAN PDF
9782296295896
Langue(s)
français
Editeur
Editions L'Harmattan
Collection
Logiques Juridiques
Date de publication
01/01/2002
Thématique(s)
Droit, politique, économie > Droit
Auteur(s)
