LES DROITS DE L'ACQUEREUR D'UN BIEN IMMOBILIER

de Frederique Cohet-cordey

LES DROITS DE L'ACQUEREUR D'UN BIEN IMMOBILIER

de Frederique Cohet-cordey

Résumé

La vente d'un bien immeuble n'a jamais été traitée par le droit positif français comme une vente parmi d'autres. Mais plus récemment, le législateur s'est préoccupé de la protection de l'acquéreur considéré comme laissé pour compte de la vente immobilière. Devant les abus constatés en la matière et dans un souci de protection des acquéreurs et plus particulièrement des futurs occupants de logements, de nouvelles règles ont été instaurées. Denses, complexes et éparses les règles applicables en la...
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Date de publication : 01/12/2003

Collection : La justice au quotidien

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Format 135x215mm
Nb de pages 94
ISBN 2-7475-5543-7
EAN13 9782747555432
EAN ePub 9782296814301
EAN PDF 9782296343061
Langue(s) français
Date de publication 01/12/2003

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