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      Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité

      de Geoffroy Renard

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      Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité

      de Geoffroy Renard

      Résumé

      Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises à conditions : contrôles par la Commission européenne et encadrement communautaire des aides d'états. Ces observations s'intègrent dans une réflexion plus globale sur la répartition des compétences ...
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      Date de publication : 01/05/2005

      Collection : Entreprises et Management

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      Format 135x215mm
      Nb de pages 188
      ISBN 2-7475-8376-7
      EAN13 9782747583763
      EAN ePub 9782336264684
      EAN PDF 9782296398177
      Langue(s) français
      Editeur Editions L'Harmattan
      Collection Entreprises et Management
      Date de publication 01/05/2005
      Zone(s) Geographique(s) Europe
      Thématique(s) Droit, politique, économie > Économie, sciences économiques, Droit, politique, économie > Sciences politiques et Politique
      Auteur(s)

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