La Cour constitutionnelle gabonaise est-elle au-dessus de la Constitution ? Essai d'analyse de la décision n°22/CC du 30 avril 2018.

Télesphore Ondo, Docteur en Droit public Maître-assistant Université Omar BONGO

Exception faite de la proclamation des résultats des élections présidentielle et législative, jamais une décision de la Cour constitutionnelle n'aura été si attendue ; sans doute parce que par son objet et ses effets, elle devait trouver une solution devant le risque inéluctable d'un vide institutionnel. Dans ces deux aspects, la décision n°22/CC du 30 avril 2018 aura suscité de vifs débats. L'importance de cette décision nécessite que l'on revienne sur la procédure suivie.
La Cour constitutionnelle a été saisie par le Premier ministre aux fins d'interprétation des articles 4, 28, 28a, 31, 34, 35 et 36 de la Constitution du 26 mars 1991, dans les conditions prévues par les articles 80 de la Constitution et 60 de la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle, sur un double motif. D'une part, qu'en application de la décision n°20/CC du 11 juillet 2017, la Cour constitutionnelle, après avoir constaté le cas de force majeure invoqué par le Gouvernement, avait décidé de maintenir les députés de la 12e législature en fonction jusqu'à la proclamation des résultats des élections législatives devant être organisées, au plus tard, le 30 avril 2018 ; mais que malheureusement, le Centre Gabonais des Elections chargé d'organiser lesdites élections n'a pu être mis en place en raison de la désignation tardive par les partis politiques des membres censés les y représenter, le renouvellement de la Chambre des députés à l'Assemblée nationale ne peut plus se faire dans les délais précités ; qu'en conséquence, ce "non renouvellement prévisible de l'Assemblée nationale risque de donner lieu à un vide institutionnel susceptible d'entraîner l'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics" (3e considérant).
D'autre part, et au regard de cette situation, "le Premier ministre sollicite de la Cour constitutionnelle qu'elle tire de l'analyse qu'elle fera de l'interprétation des dispositions des articles 4, 28, 28, 31, 33, 34, 35 et 36 de la Constitution, la solution juridique qui permettra de remédier aux inconvénients qui résulteraient du vide institutionnel consécutif au non renouvellement de l'Assemblée nationale dans les délais fixés par sa décision du 11 juillet 2017" (4e considérant).
Quelques minutes avant de rendre sa décision, la Cour constitutionnelle a fait une déclaration relative à la non-organisation, dans les délais impartis par la Constitution, de l'élection des députés. Elle y fait une sorte d'historique des prorogations du mandat des députés à l'Assemblée nationale depuis la restauration de la démocratie en 1990 jusqu'à sa décision précitée du 11 juillet 2017. Comme pour mieux préparer l'opinion, elle a par la suite rappelé ce qu'elle avait déjà affirmé dans sa décision n°24//CC du 3 juin 2011 (1) et réitéré lors de sa rentrée solennelle de 2018 que "les dispositions de l'article 4 in fine de la Constitution n'autorisent pas la Haute Juridiction à se substituer au peuple souverain en laissant les membres de l'institution concernée demeurer en fonction sur des périodes qui pourraient s'assimiler à la durée normale d'un mandat". La Cour enfonce le clou en indiquant clairement que "le Gouvernement n'a pas pu accomplir les missions qui lui sont dévolues, notamment la révision de la liste électorale, depuis 2017, et la mise en place du Centre Gabonais des Elections, depuis janvier 2018". Autrement dit, soutient-elle, "les institutions en charge de ces questions n'ont pas assumé leurs missions avec responsabilité et rigueur". Dès lors, conclue-t-elle "la Cour, gardienne juridique de la Constitution et organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics ne peut que tirer, dans la décision qui va suivre, les conséquences de droit découlant de ces faits regrettables" pour que "plus jamais pareille situation en se reproduise à l'avenir".
Dans sa décision, la Cour a d'abord indiqué que "les articles 28, 28a, 31 et 35 de la Constitution ne comportent ni doute, ni lacune et, par conséquent, ne donnent lieu à aucune interprétation" (15e considérant).
Ensuite, elle a jugé que "les articles 4, 34 et 36 de la Constitution, en revanche, présentent des lacunes qu'il convient de combler en complétant lesdits articles par les dispositions" qu'elle a réécrites (7e, 10e et 14e considérants).
Enfin, à la suite de cette interprétation, la Haute juridiction a affirmé que dès que le Centre Gabonais des Elections sera mis en place et le serment des membres de son bureau reçu, "la Cour constitutionnelle, saisie par le Président du Centre Gabonais des Elections, fixera les nouveaux délais d'organisation des élections des députés à l'Assemblée nationale".
A l'analyse, eu égard aux effets inédits qu'elle a entraînés, cette décision, qui constitue un véritable séisme jurisprudentiel dans le "marché juridico-institutionnel gabonais", a suscité divers questionnements. Les uns ont trait à la légitimité de l'intervention du juge constitutionnel (2). Les autres concernent la nouvelle posture de la Cour constitutionnelle considérée désormais comme un "contre-pouvoir juridictionnel" (3) exerçant un pouvoir normatif considérable (4). Dans cette optique, la Cour constitutionnelle n'est plus simplement considérée comme la "bouche qui prononce les paroles de la loi" (5), mais la productrice des normes juridiques, et plus précisément des normes constitutionnelles. Elle devient ainsi un "troisième pouvoir constituant de l'interprète" (6) ou un "pouvoir constituant de type judiciaire" (7) qui relance le débat désormais classique du "gouvernement des juges" (8).
En réalité, la décision n°22/CC du 30 avril 2018 fait partie de cette série de décisions audacieuses et inédites de la Cour constitutionnelle gabonaise en matière d'interprétation qui tranchent avec celles parfois ambigües et souvent contestées relatives au contentieux électoral. Il en est ainsi des décisions n°6/CC du 12 novembre 1999 (9), n°32/CC du 12 juin 2009 (10), n°13/CC du 13 avril 2006 (11), etc., par lesquelles le juge constitutionnel a créé des normes constitutionnelles en comblant les lacunes et doutes des dispositions de la Loi fondamentale ou des textes de valeur constitutionnelle. Comme ces dernières et peut-être plus qu'elles, cette décision à commenter, qui constitue une première en matière d'interprétation de la Constitution, met en lumière, une des facette les plus méconnues des fonctions de la Cour : le pouvoir d'interprétation ou plus exactement sa puissance créatrice du droit. C'est sans doute pourquoi elle a suscité critiques, incompréhension, déception et interrogations chez certains (12), tandis que d'autres l'ont vivement salué en la considérant comme étant la manifestation la plus éclatante de la victoire de l'Etat de droit (13).
Au-delà des polémiques qu'elle a certainement suscitées relativement à l'étendue du pouvoir normatif du juge constitutionnel, qui alimente d'ailleurs la doctrine sous d'autres cieux (14), cette décision "constituante" (15) de la Cour met en lumière, à notre avis, la posture de la Haute juridiction en tant que "gardienne juridictionnelle de la Constitution" (16) et garante de la régularité du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics constitutionnels. Plus concrètement, elle révèle les interactions fructueuses entre l'office du juge constitutionnel et l'exercice du pouvoir de révision constitutionnelle (17). L'examen de la décision à commenter donne l'occasion de démontrer qu'elle est juridiquement fondée (I) et audacieuse dans ses effets (II).
I-Une décision juridiquement fondée
A la lecture de la décision, il apparaît que la Haute juridiction s'est prononcée en droit. En effet, elle a mis en œuvre ses compétences reconnues par la Loi fondamentale, en matière d'interprétation de la Constitution (A) et de régulation du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics (B).
A- Le pouvoir d'interprétation de la Cour constitutionnelle
L'élaboration de la Constitution n'est pas une chose aisée. En effet, la doctrine insiste depuis toujours sur les critères matériels et formels que la loi doit satisfaire : nécessité et meilleure qualité de la loi, clarté de sa rédaction, concision du style, prévention des exceptions (18), etc. Ces critères constituent l'un des éléments assurant le succès des Constitutions modernes (19). Toutefois, pour qu'une Constitution assume pleinement ses fonctions d'organisation de l'Etat, de préservation de son unité et de garantie des droits fondamentaux des citoyens, selon le Président de la Cour constitutionnelle d'Allemagne, "il faut qu'elle soit stable, ouverte aux évolutions futures et capable d'absorber et de traiter de manière adéquate la dynamique inhérente aux processus sociaux et politiques, tout en laissant aux acteurs politiques et sociaux la liberté nécessaire à leur épanouissement et assurant ainsi le pluralisme" (20). Or, tel n'est pas toujours le cas.
En effet, plus que d'autres normes juridiques, les textes constitutionnels sont presque toujours rédigés en termes très génériques, techniques, vagues, indéterminés, sous une forme parfois elliptique, recouvrant des notions abstraites et complexes. C'est dans ce sens que Benjamin Constant (21) opinait que : "La Constitution ne s'explique pas, la Constitution se tait, la Constitution a des parties ténébreuses". Pour sortir de cette "obscurité structurante" (22), "la constitution a alors besoin d'être interprétée d'une manière dynamique et adaptative" (23). A cet égard, outre les interprètes politiques que sont le Président de la République et le Parlement constituant, la Cour constitutionnelle est considérée comme l'interprète juridictionnelle authentique de la Constitution (24). Autrement dit, sous peine de déni de justice, la Cour constitutionnelle a l'obligation de rendre la justice, même en cas d'obscurité ou de silence de la Constitution (25). Il s'agit là d'un "pouvoir normatif inhérent à toute activité juridictionnelle, l'application de la loi ne pouvant se passer de son interprétation, elle-même créatrice de normes" (26). D'où la fameuse maxime "Il n'y a de droit que par le juge" (27).
Le pouvoir d'interprétation (28) de la Cour constitutionnelle est prévu par les dispositions de l'article 88 in fine de la Constitution selon lesquelles : "la Cour Constitutionnelle dispose du pouvoir d'interpréter la Constitution, et les autres textes à valeur constitutionnelle (…)". La formule "la Cour constitutionnelle a une compétence d'attribution strictement délimitée par la Constitution" usitée régulièrement par la Haute instance (29) peut s'appliquer dans le cas d'espèce. En effet, dans le considérant 5 de la décision à commenter, la Cour s'appuie sur les dispositions de l'article 60 de sa loi organique, qui complètent la Constitution, selon lesquelles celle-ci "dispose du pouvoir d'interpréter la Constitution et les autres textes à valeur constitutionnelle, en cas de doute ou de lacune". Pour ce faire, elle statue par décision motivée dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, après instruction du dossier par le rapporteur. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence invoquée par le requérant lors de la saisine.
Ces dispositions constitutionnelles marquent une évolution importante du pouvoir d'interprétation de la Haute juridiction à mesure que le bloc de constitutionnalité s'élargit (30). En effet, jusqu'en 1996, la Cour, en application de l'article 88 de la Constitution, ne pouvait interpréter que la Loi fondamentale elle-même et les textes de renvoi du Préambule de la Constitution (31). En dehors du cas d'espèce, la Cour a eu à interpréter plusieurs dispositions de la Constitution (32).
Toutefois, à la faveur de la révision constitutionnelle du 22 avril 1997 (33), la Cour constitutionnelle interprète désormais les dispositions des textes de valeur constitutionnelle. Il en est de celles des lois organiques (34), des règlements des Assemblées parlementaires (35) et des lois consacrant un droit fondamental (36).
Par ailleurs, le pouvoir d'interprétation de la Cour constitutionnelle est élargi à la matière électorale (37), dès lors que la Cour assure la plénitude du contentieux électoral (38).
La Cour interprète également la Constitution et les textes de valeur constitutionnelle lorsqu'elle est saisie d'un contrôle de constitutionnalité ou même d'une demande d'avis (39).
Dans la décision à commenter, le juge a considéré que "les dispositions des articles 28, 28a, 31 et 35 de la Constitution ne comportent ni doute, ni lacune ; qu'elles ne donnent par conséquent pas lieu à interprétation" (considérant 15). La Cour a confirmé à plusieurs reprises ce caractère ininterprétable de certaines dispositions de la Loi fondamentale ou des textes à valeur constitutionnelle car ne comportant ni doute, ni lacune (40). Dans d'autres cas, elle a jugé qu'elles comportaient soit des lacunes (41), soit des doutes (42) ou les deux à la fois (43).
En matière d'interprétation, selon les dispositions de l'article 88 de la Constitution, la Cour constitutionnelle ne peut être saisie que par des autorités habilitées, c'est-à-dire le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationale, le dixième des députés ou des sénateurs. Dans le cas d'espèce, elle a été saisie par le Premier ministre. La Cour fait une application rigoureuse de ces prescriptions. Ainsi, à un Syndicat Autonome des Personnels des Affaires Sociales demandant à la Cour d'interpréter les dispositions d'une loi, la Cour a rejeté la requête au motif qu'"en dehors des autorités publiques limitativement énumérées, les personnes physiques ou morales, à l'instar du Syndicat Autonome des Personnels des Affaires Sociales, ne sont pas habilitées à saisir la Cour constitutionnelle en matière d'interprétation" (44).
Lorsqu'elle est régulièrement saisie, la Cour procède à l'interprétation de la Constitution et des textes à valeur constitutionnelle en utilisant plusieurs techniques (45). Dans le cas d'espèce, la Cour semble faire une synthèse entre la méthode exégétique qui implique la création de la règle de droit en cas de carence et la méthode sociologique qui invite le juge à adapter la règle de droit aux besoins du moment, en s'affranchissant de la volonté du constituant. Ainsi, dans ses considérants 7, 10 et 14, la Cour constate que les dispositions des articles 4, 34 et 36 comportent des lacunes et les complète (considérants 8, 10 et 14) par des solutions juridiques adaptées aux besoins immédiats du moment. Elle transforme ainsi la norme constitutionnelle en droit vivant (46).
Toutefois, les techniques d'interprétation de la Cour ne sont pas figées. Elles peuvent être usitées au gré des situations en cause ou des textes qui lui sont soumis. Ainsi, en matière d'interprétation ou de contrôle de constitutionnalité des textes de valeur constitutionnelle, la Cour peut soulever des moyens d'office (47), mettre en avant l'argument de la lettre et/ou de l'esprit (48), procéder à l'interprétation stricte et non pas large (49), utiliser les réserves d'interprétation (50), etc. Ces techniques permettent au juge constitutionnel de produire la norme juridique, de créer ou de modifier les normes de la Constitution ou des textes de valeur constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle exerce son pouvoir d'interprétation concomitamment avec la fonction de régulation du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.
B- La régulation du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics
A l'instar d'autres Cours constitutionnelles européennes et africaines (51), la Cour constitutionnelle est, aux termes de l'article 83 de la Constitution "l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics".
Dans la mise en œuvre de cette compétence, la Cour intervient non seulement en sa qualité de juge des élections politiques et des opérations de référendum, mais aussi pour "trancher des questions de compétences entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif" (52) et s'immiscer dans le fonctionnement des institutions, tout en contrôlant leur activité normative par le biais d'avis ou de décisions.
La Cour a exercé cette fonction de régulation à plusieurs reprises, pour pallier les lacunes de la Constitution lorsque le gouvernement n'a pas déposé le projet de loi de finances dans les délais requis (53), procéder à la répartition des postes au bureau de l'Assemblée nationale (54), trouver des solutions institutionnelles adéquates liées à la vacance de la présidence de la République (55) et du Sénat (56), proroger le mandat des députés (57), des membres du Conseil National de la Communication (58) et du Conseil Economique et Social (59), préciser le privilège de juridiction de certaines hautes personnalités de l'Etat (60), éviter le risque d'un vide institutionnel susceptible d'être la cause d'une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs.
Dans cette dernière hypothèse, en 1999, la Cour, saisie par le Président de la République aux fins d'interprétation de certaines dispositions de la Constitution, d'une part, dans le sens d'une éventuelle prorogation de la législature en cours et, d'autre part, dans le but de connaître le sort réservé au gouvernement en place au cas où les élections n'étaient pas organisées dans les délais constitutionnels, a répondu sur les deux points de manière non équivoque : "les articles soumis à l'appréciation de la Cour ne comportent ni doute, ni lacune qui permette d'envisager, par voie d'interprétation, la possibilité, d'une part, de proroger la législature en cours, à la suite de la prorogation à laquelle il a été procédé en vertu de la loi référendaire n°18/95 du 29 septembre 1995, d'autre part, de mettre un terme aux fonctions du gouvernement en place aussitôt après l'expiration de la présente législature" (61). La Cour n'a donc ici ni constaté la fin du mandat des députés, ni décidé de mettre un terme aux fonctions du gouvernement en place qui ne peut se faire "que dans les cas visés à l'article 34 de la Constitution" (6e e 7e considérant). La Cour a maintenu cette position, environ un mois plus tard, devant le non-renouvellement prévisible de l'Assemblée nationale à la date butoir du 20 mai 1996 qui pourrait se traduire par une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. Selon la Haute juridiction, "ce non renouvellement de l'Assemblée nationale dans les délais constitutionnels doit être regardé comme une circonstance exceptionnelle assimilable à celle résultant d'une dissolution de cette institution ; qu'à cet égard, il y a lieu d'organiser son renouvellement et celui des collectivités locales dans les délais prévus à l'article 19 de la Constitution, soit trente jours au moins et quarante-cinq jours au plus après l'expiration du mandant en cours de l'Assemblée nationale" (62). Par conséquent, elle n'a pas constaté la vacance de l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, devant l'impossibilité d'organiser les élections locales le 05 mai 2013 et en absence d'un cas de force majeure, la Cour, en tant qu'organe régulateur du fonctionnement régulier des institutions et de l'activité des pouvoirs publics, a décidé de reporter l'organisation de ce scrutin au plus tard le 23 novembre 2013, en constatant néanmoins la vacance des conseils locaux, à l'exception de leurs bureaux. Selon la Cour "en vertu principe de continuité du service public et dans le souci d'éviter une interruption du fonctionnement des collectivités locales, seuls les bureaux des conseils départementaux, des conseils municipaux et des conseils d'arrondissement urbains resteront en place pour assurer la gestion des affaires courantes" (63).
La décision du 30 avril 2018 tranche avec ces solutions cosmétiques et simplistes. Elle constitue donc un revirement impressionnant de jurisprudence. En effet, la Cour, devant le risque d'un vide institutionnel et dans le souci d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, et partant, de garantir la continuité de l'Etat, a trouvé des solutions juridiques contraignantes qui s'imposent au Parlement et au Gouvernement. Ainsi, après avoir relevé que le scrutin en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale ne s'est pas tenu dans les délais prescrits, la Cour a constaté la fin des pouvoirs de la douzième législature et tiré les conséquences qui s'imposent : "le pouvoir législatif sera représenté par le Sénat qui va exercer toutes les compétences dévolues au Parlement jusqu'à la proclamation par la Cour constitutionnelle des résultats de l'élection des députés à l'Assemblée nationale organisée dans les délais fixés par ladite Cour, à l'exception de la révision constitutionnelle de la Constitution par voie parlementaire et des compétences prévues aux articles 63, alinéa 1er et 64, alinéa 1er de la Constitution, relatives respectivement à la question de confiance et à la motion de censure ; qu'à cet effet, tous les projets et propositions de loi en examen, ainsi que les ordonnances en cours de ratification à l'Assemblée nationale doivent être transmis sans délai au Sénat" (18e considérant).
De même, dans l'optique d'assurer le fonctionnement régulier du Gouvernement, la Cour affirme que "les fonctions de celui nommé le 27 août 2017 et réaménagé le 20 février 2018 cessent également par la démission présentée par le Premier ministre dès notification de la présente décision au Président de la République ; qu'en conséquence, le Président de la République devra nommer, dans les meilleurs délais, un nouveau gouvernement dont les fonctions prendront fin à la proclamation par la Cour constitutionnelle des résultats des élections des députés à l'Assemblée nationale, organisées dans les délais fixés par ladite juridiction ; qu'il importe de préciser que le Gouvernement qui va être formé après la démission de celui en place n'étant plus lié à l'Assemblée nationale, il ne demeure responsable que devant le Président de la République et est exempté de la présentation d'un programme de politique générale devant le Sénat" (19e considérant).
La décision à commenter met ainsi en exergue non seulement la puissance normative de la Cour constitutionnelle, mais aussi sa capacité innovante de régulation du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics. Mieux, elle est particulièrement audacieuse dans ses effets.
II-Une décision audacieuse dans ses effets
L'examen de la décision à commenter montre qu'elle produit deux effets inédits du point de vue juridico-politique : d'une part, elle procède à la révision de la Constitution (A) et, d'autre part, elle transforme temporairement le régime politique gabonais (B).
A-La révision jurisprudentielle de la Constitution
A un citoyen demandant à la Cour constitutionnelle de modifier certaines dispositions de la Constitution et de certaines lois organiques, la Cour a répondu que "seules les autorités publiques limitativement énumérées peuvent prendre l'initiative d'une révision constitutionnelle ; qu'il s'ensuit que la Cour constitutionnelle n'est pas compétente pour initier une telle révision" (64).
Si la Cour ne peut donc prendre aucune initiative de modifier la Constitution, elle peut néanmoins, par son pouvoir d'"interprétation constituante" (65), participer au pouvoir constituant et en devenir même un co-constituant (66). C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la décision à commenter qui procède à une révision jurisprudentielle de la Constitution (67).
En réalité, à l'exemple de ses homologues étrangers (68), la Cour constitutionnelle a toujours, dans la mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques, exercé une fonction constituante. Elle l'a fait, dès sa première décision du 28 février 1992 (69) consacrant le bloc de constitutionnalité en indiquant que "la conformité d'un texte de loi à la Constitution doit s'apprécier non seulement par rapport aux dispositions de celle-ci, mais aussi par rapport au contenu des textes et normes de valeur constitutionnelle énumérés dans le préambule de la Constitution, auxquels le peuple gabonais a solennellement affirmé son attachement et qui constituent, avec la Constitution, ce qu'il est convenu d'appeler le bloc de constitutionnalité". En d'autres termes, selon la Cour constitutionnelle, le contenu du bloc de constitutionnalité primaire comprend la Constitution et les textes de renvoi du préambule, c'est-à-dire la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 et la Charte nationale des libertés de 1990. Ensuite, la Cour a élargi le bloc de constitutionnalité aux lois organiques (70), aux règlements des Assemblées parlementaires (71) et des autorités administratives et indépendantes déterminées par la loi (72) et aux lois organisant un des droits fondamentaux protégés par la Constitution (73).
Enfin, la Cour constitutionnelle, à l'exemple des juridictions constitutionnelles occidentales, a dégagé, soit par création extra legem, soit par interprétation, les principes (74), exigences (75) et objectifs (76) de valeur constitutionnelle qui constituent en quelque sorte "la pointe extrême du bloc de constitutionnalité" (77).
La Cour constitutionnelle, par son pouvoir d'interprétation, participe également à la fonction constituante. En effet, elle concrétise et fait évoluer le droit constitutionnel, afin de l'adapter de manière modérée à la réalité politique et sociale. Pour reprendre la formule du Président de la Cour constitutionnelle allemande, "par elle, la Loi fondamentale épouse le présent" (78). Dès lors, la jurisprudence constitutionnelle devient une véritable source de droit et le droit constitutionnel un droit manifestement prétorien (79).
Dans la décision à commenter, la Cour indique clairement, dans ses considérants 7, 10 et 14 que les dispositions des articles 4, 36 et 34 comportent des lacunes qu'il convient de combler ainsi qu'il suit :
-article 4 : "Si à l'expiration de ces délais, l'élection n'a pas été organisée et aucun cas de force majeur dûment constaté par la Cour constitutionnelle, les fonctions du ou des membre (s) de l'institution concernée cessent immédiatement. Il est procédé à des élections organisées dans les délais fixés par la Cour constitutionnelle saisie par le Président de l'autorité administrative chargée de l'organisation des élections en République gabonaise" ;
-article 34 : "Les fonctions du Gouvernement cessent à l'issue de la prestation de serment du Président de la République, de la proclamation des résultats des élections législatives par la Cour constitutionnelle, en cas de non renouvellement du mandat des députés à l'Assemblée nationale dans les délais constitutionnels ou dans les délais fixés par la Cour constitutionnelle et en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement définitif du Président de la République".
-article 36 : "Lorsque les pouvoirs de l'Assemblée nationale ou du Sénat cessent pour quelque cause que ce soit, la Chambre dont la législature reste à courir exerce la plénitude des compétences dévolues au Parlement jusqu'à la proclamation par la Cour constitutionnelle des résultats des élections organisées pour le renouvellement de la Chambre concernée, à l'exception de la révision de la Constitution par voie parlementaire. Toutefois, lorsque la vacance concerne l'Assemblée nationale, le Sénat ne peut exercer les compétences prévues aux articles 63, alinéa 1er et 64, alinéa 1er de la Constitution, relatives respectivement à la question de confiance et à la motion de censure".
Il s'agit d'une évolution notable du pouvoir d'interprétation de la Cour. En effet, au départ, lorsque le juge constatait des lacunes ou des doutes dans un texte à valeur constitutionnelle, il se bornait, dans le respect de la séparation des pouvoirs, à demander de les combler. Ainsi dans sa décision du 11 octobre 2007 (80), la Cour, après avoir constaté que "le règlement de l'Assemblée nationale comporte une lacune en ce qu'il ne détermine pas les modalités de répartition des postes au sein du bureau" (article 3 du dispositif), ajoute que "la lacune ainsi constatée doit être comblée dans le règlement de l'Assemblée nationale" (article 4 du dispositif).
En revanche, en matière d'interprétation de la Loi fondamentale, la Cour est plus directive. Dans sa décision du 12 juin 1999 (81), la Cour, après avoir indiqué que les dispositions de l'article 48 alinéas 1 et 2 de la Constitution, du fait qu'elles ne prévoient pas le cas du retard imputable au gouvernement, en matière de dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, comportent une lacune, a jugé qu'il est impérieux de le combler ainsi qu'il suit : "Une loi de finances, dont le projet a été tardivement déposé à l'Assemblée nationale, est valablement adoptée lorsque son adoption et sa promulgation interviennent avant le début de l'exercice budgétaire considéré.
Lorsque la loi de finances annuelle ne peut être votée et promulguée avant le début de l'exercice budgétaire, en raison du dépôt tardif du projet de celle-ci à l'Assemblée nationale, le gouvernement dépose, quinze jours avant la clôture de la session budgétaire, un projet de loi spéciale, discuté et adopté selon la procédure d'urgence l'autorisant à percevoir les impôts existants et à ouvrir les crédits se rapportant aux services votés dans la limite de un douzième, renouvelable.
Dans les quinze jours qui suivent la clôture de la session budgétaire, à la demande du Premier ministre, le Parlement est convoqué en session extraordinaire, en vue de l'adoption de la loi de finances de l'année".
De même, en matière d'interprétation des textes électoraux, la Cour s'est érigée en véritable législateur. Ainsi, dans sa décision du 19 février 1997, la Cour, après avoir constaté que la loi n°18/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales à l'élection des sénateurs comportait une lacune, faute de n'avoir pas prévu la situation où les électeurs n'ont pas pu départager les deux candidats au second tour du scrutin, a comblé cette lacune. Selon la Haute juridiction, "en vertu d'une règle regardée comme figurant au nombre des principes généraux du droit et, au demeurant, répondant non seulement à la nécessité de se conformer à l'esprit des valeurs traditionnelles nationales mais aussi au besoin de mettre en relief le caractère de notabilité qui doit s'attacher à la nature même de la fonction sénatoriale, l'élection doit être acquise au bénéfice du plus âgé si, au second tour, les deux candidats restés en ballotage obtiennent le même nombre de suffrages ; qu'il s'ensuit que les sièges restant à pourvoir après le second tour doivent être attribués suivant le critère de l'âge, soit au plus âgé des deux candidats en présence" (82).
Toutefois, la montée en puissance de la Cour dans ce domaine dérive d'une décision rendue par la Haute juridiction en 2008 (83), saisie par le Premier ministre aux fins d'interprétation de l'article 108 de la Constitution. Il s'agissait pour le juge de dire si l'expiration du mandat des conseils départementaux et municipaux en janvier 2008 devait entraîner, pour les dix-huit représentants des collectivités locales au Conseil économique et social, la perte de leur qualité de membre de cette institution.
Dans sa réponse, la Cour, a d'abord relevé que l'article 108 de la Constitution, "en ne prévoyant pas au nombre des cas entraînant l'interruption du mandat des membres du Conseil économique et social la perte de légitimité par l'expiration du mandat et l'exclusion, comporte une lacune qu'il convient de combler". La Cour a ensuite, d'autorité, décider de compléter l'alinéa 3 ainsi qu'il suit : "En cas de décès, de démission, d'exclusion ou de perte de légitimité pour quelle que cause que ce soit d'un membre, le nouveau membre représentant le secteur concerné achève le mandat commencé" (considérant 7). Enfin, en application des dispositions de l'article 40 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, celle-ci a soulevé des moyens d'office en relevant que "le troisième alinéa de l'article 108 comporte également une lacune qui affecte l'applicabilité de l'article 110 alinéa 3 de la Constitution, lui aussi relatif à la désignation des membres du Conseil économique et social et selon lequel :'les membres du bureau du Conseil économique et social sont nommés pour toute la durée du mandat'". Selon le juge constitutionnel, en faisant ainsi, "le constituant n'a pas tenu compte du remplacement des membres du bureau qui seraient des représentants soit des collectivités locales, soit des syndicats et des associations ou groupements socio-professionnels et qui perdraient leur légitimité ou seraient exclus de leurs entités d'origine en cours de mandat ; qu'il suit de là que l'article 110, alinéa 3, de la Constitution comporte également une lacune qu'il convient de combler de la manière suivante : les membres du bureau du Conseil économique et social sont nommés pour toute la durée du mandat, sous réserve des dispositions de l'article 108 alinéa 3 ci-dessus".
Dans sa décision du 12 juin 2009, la Cour a également procédé à la réforme de l'article 34 de la Constitution en indiquant qu'"en retenant que les fonctions du gouvernement cessent automatiquement à l'issue de la prestation de serment du Président de la République, le constituant a entendu par Président de la République celui nouvellement élu ou celui désigné dans les conditions prévues à l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire le Président du Sénat qui exerce les fonctions du Président de la République ; qu'il suit de là qu'à l'issue de la constatation de la vacance de la présidence de la République et de la prestation de serment subséquente du Président du Sénat en qualité de Président de la République, Chef de l'Etat, le gouvernement de la République nommé par le précédent Président de la République doit présenter immédiatement sa démission" (considérant 4).
Dans son office, la Cour a également procédé à la modification des dispositions des textes organiques relatives, entre autres, aux lois de finances (84), à la décentralisation (85), au délai imparti pour vider le contentieux de l'élection des députés à l'Assemblée nationale (86). De même, la Cour constitutionnelle, après avoir relevé que les dispositions des articles 7 alinéa 4 et 15 du règlement du Sénat relatifs à la vacance du poste de président du Sénat comportent des lacunes, a décidé de les combler en indiquant la procédure à observer en la matière afin de permettre le fonctionnement régulier de cette institution (87).
L'exercice de cette mission délicate de la Cour suscite des débats sur son caractère limité ou non (88). En effet, la fonction d'interprétation de la Haute juridiction présente un véritable risque d'exercice par celle-ci d'un "pouvoir normatif'exorbitant de droit commun' judiciaire" (89) entraînant "l'instrumentalisation du droit par le juge constitutionnel" (90). Sans occulter ces critiques, il convient néanmoins de relever que la Cour constitutionnelle, en tant que représentant du peuple (91), exerce un pouvoir constitué et donc par définition borné.
En effet, la Cour, dans son office d'interprétation, est liée par des exigences et principes constitutionnels (92). Elle ne crée le droit que "de façon sporadique et non systématique" (93). En d'autres termes, les modifications qu'elle apporte à la Constitution ne sont que partielles, limitées et réactives. Ainsi, les réécritures de certaines dispositions de la Constitution ou des textes de valeur constitutionnelle n'ont pour effet que de pallier les difficultés du moment et plus précisément pour permettre le fonctionnement régulier des institutions. La Cour constitutionnelle n'a pas le dernier mot. Il appartient donc au constituant ou au législateur organique, le moment venu, de les insérer ou non dans les textes juridiques. Ainsi, par exemple, la reformulation de l'article 48 de la Constitution décidée par la Cour constitutionnelle le 12 novembre 1999 et le 17 janvier 2011 n'a jamais été retenue par le constituant dérivé en 2000, 2003, 2011 et 2018 et par le législateur organique en 2010 et 2015 (94).
En revanche, la décision du 12 juin 2009 intervenue à la suite de la vacance de la présidence de la République et ayant réformé l'article 34 de la Constitution a été formalisée par la révision constitutionnelle du 12 janvier 2011. Toutefois, le même constituant de 2011 a fait le choix de ne retenir que la reformulation de l'article 108 alinéa 3 de la Constitution (95), tout en rejetant celle de l'article 110 alinéa 3 pourtant issues de la même décision n°5/CC du 18 mars 2008. De même, la décision du 13 mars 2017 (96) précisant le régime de responsabilité pénale de certaines hautes personnalités de l'Etat après la cessation de leurs fonctions n'a été consacrée qu'en partie par le constituant dérivé de 2018 (97).
En dernière analyse, dans la mise en œuvre de sa compétence d'interprétation, le juge constitutionnel, simple pouvoir constitué, ne pourrait s'autoproclamer souverain. Pour reprendre la formule du Doyen Georges Vedel, "il n'est pas un censeur mais un "aiguilleur". Il n'interdit pas la marche du train : il se borne, en vertu des règles qu'il est chargé d'appliquer, à le diriger sur "la bonne voie"" (98). En d'autres termes, en tant qu'une simple servante de la souveraineté nationale, la juridiction constitutionnelle "garde le trône du souverain : elle n'y a point sa place" (99). C'est d'ailleurs pourquoi, dans la décision à commenter, la Cour ne peut que transformer temporairement le régime politique.
B- La transformation temporaire du régime politique gabonais
L'examen de la décision de la Cour montre qu'elle transforme substantiellement le régime politique gabonais dont il convient de tracer préalablement les grands traits.
On peut affirmer avec les Professeurs Jean Gicquel et Jean-Eric Gicquel que la Constitution originelle de 1991 instaure "un régime parlementaire sans souveraineté présidentielle" (100), en raison de la consécration du principe de responsabilité politique du gouvernement et du droit de dissolution. Toutefois, la neutralisation de ces mécanismes parlementaires, leur impuissance justifiée par l'introduction des techniques du parlementarisme rationalisé et par la réapparition du fait majoritaire remettent en cause la nature purement parlementaire du régime actuel.
Celui-ci est-il alors présidentiel ? L'existence d'un vice-président de la République, la revalorisation limitée du Parlement, l'élection populaire du Chef de l'Etat et sa position prééminente semblent militer en faveur d'un régime présidentiel. En réalité, le vice-président gabonais n'est pas le "ticket" du Chef de l'Etat, il ne peut le remplacer en cas de vacance ou d'empêchement définitif et surtout la puissance présidentielle n'est pas équilibrée par les contrepoids constitutionnels.
En fait, au regard du texte constitutionnel et de la pratique politique, le régime institué par la Constitution de 1991 n'est ni parlementaire, ni présidentiel. Les constituants n'ont pas voulu marquer une rupture par rapport au passé. L'objectif a donc été de perpétuer la suprématie présidentielle sur toutes les autres institutions, et partant le déséquilibre des pouvoirs, amplifiés par la pratique politique et institutionnelle du pouvoir (101). Le régime politique actuel reste donc, selon un consensus politico-social national, présidentialiste (102).
Le régime présidentialiste gabonais se caractérise par une triple combinaison du multipartisme, des techniques parlementaires rationalisées et des mécanismes du régime présidentiel.
En effet, le présidentialisme gabonais implique un pluralisme politique et associatif qui témoigne de la dynamique du nouveau système démocratique, même si, dans la pratique, il reste largement limité généralement pour des raisons d'absence ou d'ancrage de culture et de valeurs démocratiques (103).
De plus, le présidentialisme est renforcé par les techniques de rationalisation du parlement qui ont pour noms, entre autres, la délimitation du domaine de la loi, la demande par l'exécutif d'une nouvelle délibération de la loi votée ; l'extension de la fonction exécutive ; l'exercice, par l'exécutif, de prérogatives dans la procédure législative, de la consécration de l'incompatibilité entre la fonction gouvernementale et le mandat parlementaire (104), l'encadrement rigoureux de la responsabilité politique du gouvernement (105), la consécration de l'irresponsabilité politique du Chef de l'Etat, etc. Ainsi, en reprenant, parfois textuellement, les procédures les plus élaborées du parlementarisme rationalisé, on ne facilite pas l'affirmation de l'institution parlementaire par rapport à un exécutif puissant représenté par le Chef de l'Etat (106). Celui-ci est néanmoins contrebalancé par la Cour constitutionnelle qui, malgré les critiques, est considérée comme non seulement le "contrepoids légitime indispensable à l'équilibre et à la modération des pouvoirs" (107), mais aussi "la clef de voûte et la condition de réalisation de l'Etat de droit" (108).
Enfin, le présidentialisme a emprunté du système américain l'élection populaire du Chef de l'Etat qui lui confère un ascendant important sur les parlementaires et fait de lui le seul élu de la nation tout entière ou, pour reprendre la célèbre formule de Barnave, "un représentant chargé de vouloir pour la Nation" (109). Ce statut exceptionnel fait des autres institutions importées du système américain, en l'occurrence le vice-Président et le Sénat, des institutions fragiles, ou encore des éléments du décor et du décorum.
C'est ce régime que la Cour constitutionnelle a temporairement transformé.
En effet, parce qu'elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics constitutionnels, la Cour constitutionnelle peut être amenée à modifier partiellement ou substantiellement la structure du régime politique. Ainsi, dans sa décision à commenter, elle opère une transformation substantielle du régime en conférant l'exercice du pouvoir législatif au seul Sénat et en neutralisant la mise œuvre de la responsabilité politique du gouvernement et le pouvoir de révision constitutionnelle par voie parlementaire. Selon la Cour : "en application des solutions juridiques découlant de l'interprétation faite des articles 4, 34 et 36 de la Constitution à la situation actuelle, les pouvoirs de la douzième législature de l'Assemblée nationale prennent fin dès la notification de la présente décision aux autorités publiques dont le Président de l'Assemblée nationale ; que dans le souci d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, et partant, de garantir la continuité de l'Etat, le pouvoir législatif sera représenté par le Sénat qui va exercer toutes les compétences dévolues au Parlement jusqu'à la proclamation par la Cour constitutionnelle des résultats de l'élection des députés à l'Assemblée nationale organisée dans les délais fixés par ladite Cour, à l'exception de la révision de la Constitution par voie parlementaire et des compétences prévues aux articles 63, alinéa 1er et 64, alinéa 1er de la Constitution, relatives respectivement à la question de confiance et à la motion de censure ; qu'à cet effet, tous les projets et propositions de loi en examen, ainsi que les ordonnances en cours de ratification à l'Assemblée nationale doivent être transmis sans délai au Sénat" (considérant 18). En conséquence, est également suspendu le droit de dissolution de l'Assemblée nationale conféré au Président de la République prévu à l'article 19 de la Constitution.
Par ailleurs, d'autres mécanismes du parlementarisme dualiste relatifs à la cessation des fonctions gouvernementales et à la présentation du programme de politique générale sont neutralisés par la décision à commenter. Selon la Haute juridiction, les fonctions du gouvernement nommé le 27 août 2017 et réaménagé le 20 février 2018, "cessent également par la démission présentée par le Premier ministre dès notification de la présente décision au Président de la République ; qu'en conséquence, le Président de la République devra nommer, dans les meilleurs délais, un nouveau gouvernement dont les fonctions prendront fin à la proclamation par la Cour constitutionnelle des résultats des élections des députés à l'Assemblée nationale, organisées dans les délais fixés par ladite juridiction (sur saisine du Président du Centre Gabonais des Elections) ; qu'il importe de préciser que le gouvernement qui va être formé après la démission de celui en place n'étant plus lié à l'Assemblée nationale, il ne demeure responsable que devant le Président de la République et est exempté de la présentation d'un programme de politique générale devant le Sénat" (considérant 19). Ce considérant parachève ainsi tout ce qui restait de parlementaire dans le régime politique gabonais.
Cette décision constitue un véritable revirement jurisprudentiel. En effet, dans une situation quasi similaire, la Cour avait été saisie par le Président de la République aux fins d'interprétation des articles 19, 34, 35, 37, 40 et 41 de la Constitution, d'une part, dans le sens d'une éventuelle prorogation de la législature en cours et, d'autre part, dans le but de connaître le sort réservé au gouvernement en place au cas où les élections n'étaient pas organisées dans les délais constitutionnels. Dans sa décision du 18 mars 1996, la Cour a jugé que les articles soumis à son appréciation "ne comportent ni doute, ni lacune qui permette d'envisager, par voie d'interprétation, la possibilité, d'une part, de proroger la législature en cours, à la suite de la prorogation à laquelle il a été procédé en vertu de la loi référendaire n°18/95 du 29 septembre 1995, d'autre part, de mettre un terme aux fonctions du gouvernement en place aussitôt après l'expiration de la présente législature" (considérant 5). Autrement dit, selon la Cour, "le mandat en cours de l'Assemblée nationale expire le 20 mai 1996" (article 2 du dispositif) et il ne peut être mis fin aux fonctions du gouvernement en place que dans les cas visés à l'article 34 de la Constitution" (article 3 du dispositif).
Devant le risque persistant d'expiration du mandat des députés, le Président de la République a saisi à nouveau la Cour constitutionnelle aux fins d'interprétation des articles 8 et 118 alinéas 1 à 4 de la Constitution et de tirer de leur analyse la solution juridique susceptible de remédier aux inconvénients pouvant résulter du vide institutionnel consécutif au non-renouvellement de l'Assemblée nationale dans les délais prévus par la Constitution et qui pourrait se traduire par une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Dans sa décision du 18 avril 1996, la Cour, tout en reconnaissant que les articles de la Constitution qui lui ont été soumis ne comportent ni doute, ni lacune, et, par conséquent, ne donnent lieu à aucune interprétation, a néanmoins indiqué que "le non-renouvellement de l'Assemblée nationale dans les délais constitutionnels doit être regardé comme une circonstance exceptionnelle assimilable à celle résultant d'une dissolution de cette institution ; qu'à cet égard, il y a lieu, pour éviter une longue interruption de ses activités, d'organiser son renouvellement et celui des collectivités locales dans les délais prévus à l'article 19 de la Constitution, soit trente jours au moins et quarante-cinq jours au plus après l'expiration du mandat en cours de l'Assemblée" (considérant 7). Il ne s'agit donc ici que d'un simple report des élections.
Ce qui tranche avec la décision à commenter, c'est sans doute parce qu'elle est précédée de deux autres décisions qui, prises sur le fondement de l'article 4 dont les dispositions ont été renforcées lors de la révision constitutionnelle de 2011, ont reporté à deux reprises l'organisation des élections à l'Assemblée nationale. Ne pouvant proroger indéfiniment le mandat des députés, la Cour a jugé que "le fait pour le constituant d'avoir exceptionnellement confié à la Cour constitutionnelle le pouvoir de maintenir en fonction les membres d'une institution dont le mandat a expiré, en cas de force majeure dûment constatée ayant empêché le renouvellement de celle-ci dans les délais légaux, n'autorise pas cette juridiction à se substituer au peuple souverain en permettant le maintien en fonction des membres de ces institutions sur des périodes tellement longues qu'elles finissent quasiment par couvrir la durée normale d'un mandat" (110).
Cette décision, en dépouillant le régime gabonais de tout mécanisme parlementaire, le transforme-t-il pour autant en un régime purement présidentiel ou une monarchie (111) ? L'examen des dispositions constitutionnelles en vigueur permet de le démentir. En effet, le "régime politique jurisprudentiel temporaire" institué par la Cour constitutionnelle ne semble pas être caractérisé par les principes d'indépendance et d'équilibre entre les pouvoirs inhérents au régime présidentiel ou par l'exercice solitaire et sans borne du pouvoir par le Président de la République. En réalité, il s'agit d'un objet constitutionnellement et politiquement non identifié. Pour le dire simplement, le régime instauré par cette décision à commenter est, à l'instar de celui inauguré au lendemain des Accords de Paris en 1994, mutatis mutandis, un régime transitoire, temporaire et inédit(112) imposé par la conjoncture politique. Ces deux expériences pourraient néanmoins constituer une base de réflexion de l'ingénierie politico-institutionnelle gabonaise (113).

NOTES
1)-Décision n°24//CC du 3 juin 2011 relative à la requête du Premier ministre tendant au report des élections législatives devant être organisées au courant de l'année 2011, 24e considérant, Hebdo informations, n°585, 11-25 juin 2011, pp. 101-103.
2)-Louis Favoreu, "La légitimité du juge constitutionnel", RIDC, Vol. 46 n°2, avril-juin 1994. pp. 557-581 ; Ibrahima Diallo, "La légitimité du juge constitutionnel africain", Revue du CAMES en Sciences Juridique et Politique, vol. 1, n°1, 2015, pp. 149-175 ; Lech Garlicki "La légitimité du contrôle de constitutionnalité : problèmes anciens c/développements récents", RFDC, n°78, 2009, pp. 227-246.
3)-Sur ce thème, Cf. Fabrice Hourquebie, Sur l'émergence d'un contre-pouvoir juridictionnel sous la Ve République, Bruxelles, Bruylant, 2004 ; El Hadj Omar Diop, La justice constitutionnelle au Sénégal. Essai sur l'évolution, les enjeux et les réformes d'un contre-pouvoir juridictionnel, Dakar, CREDILA/OVIPA, 2013.
4)-Guy Rossatanga-Rignault, "Quand le juge'fait la loi'. A propos du pouvoir normatif du juge constitutionnel au Gabon", Palabres Actuelles, Revue de la Fondation Raponda-Walker, n°6, La fabrique du droit en Afrique, 2013, pp. 167-187. En droit comparé, voir, Marie-Claire Ponthoreau, La reconnaissance des droits non-écrits par les Cours constitutionnelles italienne et française. Essai sur le pouvoir créateur du juge constitutionnel, Paris, Economica, 1994 ; Marie-Claire Ponthoreau, ≪ Réflexions sur le pouvoir normatif du juge constitutionnel en Europe continentale sur la base des cas allemand et italien ≫, Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 24 (Dossier : ≪ Le pouvoir normatif du juge constitutionnel ≫), juillet 2008 ; Pierre Brunet, ≪ Le juge constitutionnel est-il un juge comme les autres ? Réflexions méthodologiques sur la justice constitutionnelle ≫, https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00009748/document; Jean-Marie Denquin, ≪ La jurisprudence du conseil constitutionnel : grandeur ou décadence du droit constitutionnel ? ≫, http://juspoliticum.com/article/La-jurisprudence-du-conseilconstitutionnel-grandeur-ou-decadence-du-droit-constitutionnel-408.html.; Guy Canivet, "Les limites de la mission du juge constitutionnel", Cités, n°69, 2017/1, p. 41-58.
5)-Montesquieu, L'Esprit des lois, Paris, Flammarion, 1979, Livre XI, chap. 6.
6)-Michel Troper "Le juge constitutionnel comme pouvoir constituant", in Colloque Le pouvoir constituant aujourd'hui, Cinquièmes journées tuniso-françaises de droit constitutionnel, Tunis, 16-17 nov. 2006, inédite ; Séverin Andzoka Atsimou, "La participation des juridictions constitutionnelles au pouvoir constituant en Afrique", RFDC, n°110, 2017/2, p. 279-316 ; Mouhamadou Moustapha AÏDARA, "Le juge constitutionnel africain et le contrôle des lois portant révision de la Constitution : contribution à un débat", http://afrilex.u-bordeaux4.fr/le-juge-constitutionnel-africain.html, consulté le 08 mai 2018.
7)-Luc Sindjoun, Les grandes décisions de la justice constitutionnelle africaine. Droit constitutionnel jurisprudentiel et politiques constitutionnelles au prisme des systèmes politiques africains, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 297.
8)-Edouard Lambert. Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis. L'expérience américaine du contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois, Paris, Giard, 1921, préface Franck Moderne, rééd., Paris, Dalloz, 2005.
9)-Hebdo informations, n°412, 11 décembre 1999, p.228.
10)-Hebdo informations, n°565, 13 juin 2009, p. 83.
11)-Hebdo informations, n°520, 27 mai 2006, pp. 107-108.
12)-Pour Franck Ndjimbi, Commissaire national à l'Union nationale, "la Cour constitutionnelle n'est ni l'arbitre du'fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de la continuité de l'Etat', ni la clef de voûte des institutions…La Cour s'est autorisée à renvoyer un gouvernement qu'elle n'a pas le pouvoir de nommer et une Assemblée nationale prétendument élue par le peuple…Nous sommes donc en face d'une situation où la Cour constitutionnelle s'autorise à réécrire les textes au lieu de les interpréter". In La Loupe, n° 377, du 2 mai 2018, p. 5. Dans sa conférence de presse du samedi 05 mai 2018, Louis-Gaston Mayila, président de l'Union pour la Nouvelle République, parti d'opposition, a indiqué que la Cour constitutionnelle, dans sa décision, s'est illustrée à travers une'confusion des pouvoirs', avant de se demander ce qu'il adviendra si le mandat des sénateurs venait à expirer avant l'élection des députés. Cf., L'Union, n°12717, 08 mars 2018, p. 3. Pour le vice-Président de l'Union Nationale, Casimir Oye Mba, "la décision de la Cour constitutionnelle est politique et non juridique", in http://gabonreview.com/blog/casimir-oye-mba-la-decision-de-la-cour-constitutionnelle-est-politique-et-non-juridique/ consulté le 15 mai 2018.
13)-Cf, "Le PDG applaudit'l'Etat de droit'", L'Union, 3 mai 2018, p. 3.
14)-Sur le débat doctrinal en France, voir, Michel Troper, Le droit et la nécessité, Paris, PUF, 2011, chapitre 3 sur L'interprétation constitutionnelle, pp. 155-168 ; Michel Troper, "L'interprétation constitutionnelle", in Ferdinand Melin-Soucramanien (sous la direction de), L'interprétation constitutionnelle, Paris, Dalloz, 2005, pp. 13-26 ; Otto Pfersmann, "Le sophisme onomastique : changer au lieu de connaître. L'interprétation de la Constitution", in Ferdinand Melin-Soucramanien (sous la direction de), pp. 33-60. En Afrique, voir, Dandi Gnamou-Petauton, "La cour constitutionnelle en fait-elle trop ?", in La Constitution béninoise du 11 décembre 1992 : un modèle pour l'Afrique ? Mélanges en l'honneur de Maurice Ahanhanzo-Glélé, Paris, Harmattan, 2014. pp. 687-715 ; Mouhamadou Moustapha AÏDARA, "Le juge constitutionnel africain et le contrôle des lois portant révision de la Constitution : contribution à un débat", op. cit.
15)-Olivier Beaud, La puissance de l'État, Paris, PUF, 1993, p. 265.
16)-Hans Kelsen, "La garantie juridictionnelle de la Constitution", RDP, 1928, pp. 197- 28.
17)-Eleonora Bottini, "L'intervention du juge constitutionnel dans l'exercice du pouvoir constituant", Jus Politicum 18 - Juillet 2017, Cours constitutionnelles et révisions de la Constitution, pp. 117-154 ; Andreas Voßkuhle, "La Loi fondamentale à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale", Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 59, 2018/2, p. 57-67, p. 58. Frédéric Joël Aïvo, "La crise de normativité de la Constitution en Afrique", RDP, n° 1-2012, p. 162.
18)-Montesquieu, L'Esprit des lois, Paris, Flammarion, 1979, Livre XXIX, chap. 16.
19)-Didier Maus, Louis Favoreu, Jean-Luc Parodi (sous la direction de), L'écriture de la Constitution de 1958, Paris, Economica, 1999 ; Armel Le Divellec, "Le style des constitutions écrites dans l'histoire moderne. Une esquisse sur les trois types de l'écriture constitutionnelle (XVIIe — XXe siècles)", Jus Politicum, n°10, 2013, http://juspoliticum.com/article/Le-style-des-constitutions-ecrites-dans-l-histoire-moderne-Une-esquisse-sur-les-trois-types-de-l-ecriture-constitutionnelle-XVIIe-XXe-siecles-738.html
20)-Andreas Voßkuhle, "La Loi fondamentale à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale", Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 59, 2018/2, p. 57-67, p. 58.
21)-Benjamin Constant, Principes de politique, Paris, Hachette Littératures, 1997, p. 110.
22)-Y. Aguila, "Cinq questions sur l'interprétation constitutionnelle", RFDC, n°21, 1995, p. 16.
23)-Andreas Voßkuhle, ibid.
24)-Michel Troper, Pour une théorie juridique de l'Etat, Paris, PUF, coll. "Léviathan", 1994, p. 90.
25)-L'article 8 du Code civil gabonais dispose à cet effet que " (…) Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice".
26)-Guy Canivet, "Les limites de la mission du juge constitutionnel", Cités 2017/1 (N°69), p. 41-58, p 47.
27-Marie-Claire Ponthoreau, "Réflexions sur le pouvoir normatif du juge constitutionnel en Europe continentale sur la base des cas allemand et italien", Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 24 (Dossier : "Le pouvoir normatif du juge constitutionnel"), juillet 2008 ; Pierre Brunet, "Le juge constitutionnel est-il un juge comme les autres ? Réflexions méthodologiques sur la justice constitutionnelle", https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00009748/document.
28)-Michel Troper, Pour une théorie juridique de l'État, ibid., p. 293, Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, 31e éd. Paris, LGDJ, 2009, p. 49 ; Stéphane Bolle, "Sur l'interprétation de la Constitution en Afrique", inMélanges en l'honneur de Jean du Bois de Gaudusson, Espaces du service public, tome 1, Bordeaux, Presses Universitaires de Bordeaux, 2013, pp. 57-70.
29)-Cf. par exemple, Décision n°001/CC du 28 février 1992, loi organique n°14/91 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Communication ; Décision n°001/Bis/CC du 5 février 2004, Désignation du Président de la République, Chef de l'Etat, au poste de Chef du Parti Démocratique Gabonais ; Décision n°002/CC du 17 février 2004, Modification de certaines dispositions de la Constitution et certaines lois organiques.
30)-Télesphore Ondo, "Le bloc de constitutionnalité", in Hebdo Informations, n°562, 14 mars 2009, pp. 25-28.
31)-Décision n°1/CC du 28 février 1992. Il s'agit de la Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 et la Charte nationale des libertés de 1990. Ainsi, dans sa décision n°13/CC des 24, 25 et 26 mai 1993, la Cour constitutionnelle a jugé qu'elle "n'a pas compétence pour statuer sur les demandes d'interprétation qui ne sont pas relatives à la Constitution", 8e considérant, Hebdo informations, n°276, 26 juin 1993, pp. 106-107, p. 107.
32)-Décision n°003/CC du 13 mars 2017 relative à l'interprétation de l'article 78 de la Constitution, JORG, n°343, 1er -7 avril 2017, p. 3390 ; décision n°32/CC du 12 juin 2009 relative à l'interprétation de l'article 34 alinéa 1er de la Constitution, Hebdo informations, n°565, 13 juin 2009, p. 83 ; décision n°6/CC du 12 juin 1999 relative à l'interprétation de l'article 48 alinéas 1 et 2 de la Constitution, Hebdo informations, n°412, 11 décembre 1999, p. 228 ; décision n°3/CC du 18 mars 1996 relative à l'interprétation des articles 19, 34, 35, 37, 40 et 41 de la Constitution, Hebdo informations, n°334, 30 mars 1996, p. 65 ; décision n°7/CC du 17 avril 1996 relative à l'interprétation de l'article 118 de la Constitution, Hebdo informations, n°336, 27 avril 1996, pp. 92-93 ; décision n°8/CC, du 18 avril 1996 relative à l'interprétation des articles 8 et 118 alinéas 1 à 4 de la Constitution, Hebdo informations, n°336, ibid., p. 93 ; décision n°115/CC du 24 décembre 1997 relative à l'application de l'article 83 de la Constitution et à l'interprétation des articles 48 alinéa 4 et 105 alinéa 2 de celle-ci, Hebdo informations, n°372, 10 janvier 1998, p. 1 ; décision n°71/CC du 4,avril 1997 relative à l'interprétation de l'article 31 de la Constitution, Hebdo informations, n°355, 12 avril 1997, p.41 ; décision n°12/CC du 3 mars 1994 relative à l'interprétation de l'article 116 alinéas 4 et 5 de la Constitution, Hebdo informations, 263, 18 avril 1994, p. 53 ; décision n°11/CC du 19 juin 1992 relative à l'interprétation de l'article 56, alinéas 3 et 4, de la Constitution du 26 mars 1991, Hebdo informations, n°260, 19 septembre 1992, pp. 119-120 ; décision n°10/CC du 16 décembre 1993 relative à l'interprétation de l'article 52 de la Constitution, Hebdo informations, n°287, 15 janvier 1994, p. 2 ; décision n°13/CC des 24, 25 et 26 mai 1993 relative à l'interprétation de l'article 94 de la Constitution et de la loi organique n°14/91 du 24 mars 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la communication, Hebdo informations, n°276, 26 juin 1993, pp. 106-107 ; décision n°7/CC du 20 juin 2000 relative à l'interprétation de l'article 52 de la Constitution, Hebdo informations, n°423, 30 juin 2000, p. 121 ; décision n°5C du 18 mars 2008 relative à une demande d'interprétation de l'article 108 de la Constitution, Hebdo informations, n°554, 28 juin-12 juillet 2008, p. 117.
33)-Loi n°1/97 du 22 avril 1997.
34)-Décision n°5/CC du 4 novembre 1999 relative à l'interprétation des dispositions de la loi n°14/96 du 15 avril 1996 et celles de l'article 95 de la loi organique n°15/96 du 6 avril 1996, Hebdo informations, n°412, 11 décembre 1999, pp. 227-228 ; décision n°79/CC du 5 avril 1997 relative à l'interprétation des articles 9 et 31 alinéa 3 de la loi organique n°9/94 du 17 septembre 1994, Hebdo informations, n°355, 12 avril 1997, pp. 41-42 ; décision n°22/CC du 16 décembre 2004 relative à la requête présentée par Monsieur Fulbert Olui, maire de la commune d'Aboumi, en interprétation de la loi organique n°15/96 du 6 juin 1996 relative à la décentralisation, Hebdo informations, n°496, 15 janvier 2005, p. 2 ;
35)-Décision n°13/CC du 13 avril 2006 relative à la demande d'interprétation des dispositions des articles 7 alinéa 4 et 15 du règlement du Sénat, Hebdo informations, n°520, 27 mai 2006, pp. 107-108 ; décision n°175/CC du 11 octobre 2007 relative à la répartition des postes au bureau de l'Assemblée nationale, Hebdo informations, n°545, 24 novembre 2007, pp. 213-214
36)-Décision n°014/CC du 22 juin 2017 relative à la demande du Premier ministre tendant à l'interprétation de certaines dispositions de la loi n°002/2008 du 8 mai 2008 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs, modifiée par la loi n°42/2010 du 2 février 2011.
37)-Décision n°30/CC du 13 septembre 2013 relative à l'interprétation des dispositions de l'article 45 alinéa 2 de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée, Hebdo informations, n°613, 12-26 octobre 2013, pp. 193-194 ; décision n°4/CC du 19 février 1997 relative à l'interprétation de l'article 16 de la loi n°18/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales à l'élection des sénateurs, Hebdo informations, n°353, 1er mars 1997, p. 25 ; décision n°13/CC du 27 novembre 1996 relative à l'interprétation de l'article 84, 4e tiret, de la Constitution, des articles 118 et 128 de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, ainsi que des articles 12, 20 et 21 de la loi n°19/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux, Hebdo informations, n°348, 30 novembre 1996, p. 212 ;
38)-Notons néanmoins que depuis la révision constitutionnelle du 12 janvier 2018, la Cour constitutionnelle partage désormais cette compétence avec les tribunaux administratifs, juges du contentieux des élections locales.
39)-Avis n°280/CC du 9 octobre 2014 relatif à la demande d'avis du Premier ministre, sur le sens à donner à certaines dispositions de la loi organique n°21/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges de sénateurs, en raison des difficultés auxquelles la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente est confrontée dans la perspective de l'organisation des prochaines électorales sénatoriales relativement aux changements intervenus récemment dans l'organisation territoriale concernant la province de l'Estuaire, JORG, n°228, 1er -7 novembre 2014, p. 2115 ; avis n°6/CC du 5 décembre 2007 relatif à la requête du Premier ministre sur la question de savoir si le Président de la République peut à nouveau faire usage de l'article 17 de la Constitution pour solliciter du Parlement la nouvelle délibération qui n'a pas pu être effectuée avant la fin de la dixième législature, Hebdo informations, n°546, 8-29 décembre 2007, pp. 227-228 ; avis n°082/CC du 29 novembre 2012 relatif au sens à donner aux dispositions des articles 38 de la Constitution, 70 et 71 du règlement du Sénat ;
40)-Décision n°022/CC du 30 avril 2018, 15e considérant, op. cit. ; décision n°115/CC du 24 décembre 1997, ibid., 5e considérant; décision n°71/CC du 4 avril 1997, ibid., 4e considérant.
41)-Décision n°4/CC du 19 février 1997, ibid., 6e considérant ; décision n°79/CC du 7 avril 1997, ibid., 6e considérant; décision n°7/CC du 20 juin 2000, op. cit., considérant 4 ; décision n°175/CC du 11 octobre 2007, op. cit., considérant 11 ; Décision n°6/CC du 12 juin 1999, op. cit., considérant 5 ;
42)-Décision n°14/CC du 22 juin 2017, ibid., 10e considérant; décision n°13/CC du 27 novembre 1996, ibid., 3e considérant.
43)-Décision n°014/CC du 22 juin 2017, ibid., 10e considérant in fine, 14e considérant.
44)-Décision n°081/CC du 22 novembre 2012 relative à l'interprétation des dispositions de l'article 8 de la loi n°20/2010 du 27 juillet 2010 portant création et organisation de l'Institut National de Formation d'Action Sanitaire et Sociale, JORG, n°136, 24-30 décembre 2012, p. 1174.Dans le même sens, voir aussi, décision n°22/CC du 16 décembre 2004, op. cit., considérant 3 ;
45)-Jean-François Perrin (sous la direction de), Les règles d'interprétation, Principes communément admis par les juridictions, Fribourg, Ed. Universitaires de Fribourg, 1989 ; Jean-Michel Blanquer, Les méthodes du juge constitutionnel, thèse Droit, Paris, 1993 ; Séverin Andzoka Atsimou, "La participation des juridictions constitutionnelles au pouvoir constituant en Afrique", op. cit., pp. 293 et suiv. ; Tobias Van Reenen, "Tendances actuelles dans l'interprétation de la Constitution de l'Afrique du Sud", RFDC, n°50, 2002/2,p. 355-375.
46)-Catérina Severino, La doctrine du droit vivant, Paris, Economica, 2003 ; Gustavo Zagrebelsky, "La doctrine du droit vivant", AIJC, t. II, 1986, p. 58
47)-En vertu de l'article 40 alinéa 2 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, celle-ci dispose d'un pouvoir de soulever des moyens d'office lors de la saisine, en cas de violation manifeste de la Constitution ou de principes à valeur constitutionnelle. Il s'agit, en l'occurrence de moyens soulevés par la Cour à propos de dispositions du texte critiquées par la saisine, moyens qui n'ont pas été invoqués par celle-ci. Cette technique a d'ailleurs été usitée à plusieurs reprises par la Cour constitutionnelle : Cf. Décision n°3/CC du 8 juin 1999 relative à l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par M. Jean-Boniface Asselé, §§ 12-15, in Hebdo informations, n°402, 12 juin 1999, pp. 102-103 ; la décision n°045/CC du 03 décembre 2015 relative à l'annulation de l'ordonnance n°15/PR/2015 du 11 août 2015 portant organisation et fonctionnement de la justice ; Décision n°1/CC du 17 janvier 2001 relative à la loi de finances 2001, §§ 12-16, Hebdo informations, n°433, 13-27 janvier 2001, pp. 5-6 ; Décision n°3/CC du 24 janvier 2001 relative à la loi n°17/2000 du 17 octobre 2000 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du gouvernement et des membres du Parlement, in Hebdo informations, n°434, 10 février 2001, pp.18-19.
48)-Décision du 4 septembre 2001, 11e et 12e considérants, in Hebdo informations, n°445, 29 septembre 2001, p. 145.
49)-Décision n°3/CC du 13 mars 2017, article 1er du dispositif, op. cit ; Avis n°032/CC du 3 novembre 2010 relatif au projet de loi portant révision de la Constitution, 8e considérant, JORG, n°26, 8-15 décembre 2010, pp. 7-11, p. 8.
50)-A. Viala, Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Paris, LGDJ, 1999, p. 45 Avis n°032/CC du 3 novembre 2010 relatif au projet de loi portant révision de la Constitution, article 2 de l'avis, ibid.
51)-G. Knaud, "Le Conseil constitutionnel et la régulation des rapports entre les organes de l'Etat", RDP, 1983, p. 1149 ; Louis Favoreu, "Le Conseil constitutionnel, organe régulateur de l'activité normative des pouvoirs publics", Pouvoirs, 1980 ; Gilles Badet, Les attributions originales de la Cour constitutionnelle du Bénin, Cotonou, Friedrich Ebert Stiftung, 2013, pp. 241-424 ; Nicaise Médé, "La fonction de régulation des juridictions constitutionnelles en Afrique francophone", AIJC, XXIII, 2007, pp.45-65.
52)-Cour constitutionnelle, Constitution de la République gabonaise, textes, commentaires, doctrine et jurisprudence, Libreville, 2014, p. 240.
53)-"Dans le souci d'assurer le fonctionnement régulier de toutes les institutions de la République, le constituant a envisagé le cas où le Parlement ne parviendrait pas à adopter la loi de finances à la fin de la session budgétaire ; qu'il a, à cet effet, édicté des solutions applicables pour sortir l'Etat de la situation de paralysie qui pourrait en résulter". Décision n° 6/CC du 12 novembre 1999, considérant 4, Hebdo informations, n° 412,11 décembre 1999, p. 228.
54)-Décision n°175/CC du 11 octobre 2007, op. cit. ;
55)-Décision n°3/CC du 9 juin 2009 relative à la constatation de la vacance de la présidence de la République et décision n°32/CC du 12 juin 2009 relative à l'interprétation des dispositions de l'article 34 alinéa premier de la Constitution, Hebdo informations, n°565, 13 juin 2009, pp. 82-83.
56)-Décision n°13/CC du 13 avril 2006, 4e considérant, op. cit.
57)-Décision n°64/CC du 22 novembre 2018, 13e considérant, Hebdo informations, n°660, 14-31 octobre 2017, p. 218 ; décision n°20/CC du 11 juillet 2017, 16e considérant, Hebdo informations, n°660, 14-31 octobre 2017, pp. 225-226.
58)-Décision n°11/CC du 30 mai 2017, 6e considérant, Hebdo informations, n°660, 14-31 octobre 2017, p. 220.
59)-Décision n°16/CC du 29 juin 2017, 8e considérant, Hebdo informations, n°660, 14-31 octobre 2017, p. 224.
60)-Décision n°3/CC du 13 mars 2017, article 2 du dispositif, Hebdo informations, n°660, 14-31 octobre 2017, p. 219.
61)-Décision n°3/CC du 18 mars 1996, 5e considérant, op. cit.
62)-Décision n°8/CC du 18 avril 1996, 7e considérant, op. cit.
63)-Décision n°22/CC du 29 avril 2013, 8e considérant, Hebdo informations, n°608, 11-25 mai 2013, pp. 73-74, p. 74.
64)-Décision n°2/CC du 17 février 2004 relative à une requête de M. Félicien Evoung Waga tendant à la modification de certaines dispositions de la Constitution et de certaines lois organiques, 5e considérant, Hebdo informations, n°483, 27 mars 2004, p. 53.
65)-Pierre Pactet, "A propos de la marge de liberté du Conseil constitutionnel", in Mélanges Jacques Robert, Libertés, Paris, Montchrestien, 1998, pp. 279-295 ; du même auteur, "Libres réflexions sur les interprétations constituantes du juge constitutionnel français", in Mélanges offerts au Doyen Sadok Belaïd, Tunis, Centre de publications universitaires, 2004, pp. 607-620 et "Le Conseil constitutionnel et l'œuvre constituante", in Mélanges en l'honneur de Louis Favoreu, Renouveau du droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 2007, pp. 1373-1386.
66)-Séverin Andzoka Atsimou, "La participation des juridictions constitutionnelles au pouvoir constituant en Afrique", op. cit ; Nadia Akacha, "Les techniques de participation du juge constitutionnel à la fonction constituante", in Rafaâ Ben Achour, Le droit constitutionnel normatif. Développements récents, Bruxelles, Bruylant, 2009, pp. 121-154.
67)-Stéphane Bolle "La fabrication jurisprudentielle de la Constitution en Afrique", communication au Symposium Juridique Comment fabrique-t-on le droit en Afrique?, Fondation Raponda-Walker, Libreville, 21-22 novembre 2013, 10 p.
68)-Jus Politicum, n°18, juillet 2017, Cours constitutionnelles et révision de la Constitution : un nouveau regard ; Télesphore Ondo, "La juridiction constitutionnelle et la révision de la Constitution en Afrique", Communication à la Conférence des Juridictions Constitutionnelles Africaines, Libreville, mai 2014, 21 p.
69)-Hebdo informations, n°250, 28 mars 1992, pp. 37-38.
70)-Décisions n°4/CC du 19 février 1997, 5e considérant, op. cit. et n°79/CC du 5 avril 1997, 3e considérant, op. cit ; Décisions n°11/CC du 10 février 2003, 38e considérant, op. cit. ; n°22/CC du 16 décembre 2004, 2e considérant, Fulbert Olui, Hebdo informations, n°496, 15 janvier 2005, p. 2 ; n°19/CC du 5 août 2005, 8e considérant, Zacharie Myboto, Daniel Kombe Lakambo et autres, Hebdo informations, n°506, 13-27 août 2005, pp. 135-137.
71)-Décision n°13/CC du 13 avril 2006, 7e considérant, Hebdo informations, n°520, 27 mai 2006, pp. 107-108 ; Décision n°175/CC du 11 octobre 2007, 7e considérant, Hebdo informations, n°545, 24 novembre 2007, pp. 213-214.
72)-Avis n°045/CC du 10 janvier 2018, 18e considérant. La Cour indique "lesdites autorités interviennent dans des domaines touchant aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ; il est nécessaire que les textes qui organisent leur fonctionnement fassent l'objet d'un contrôle préalable de conformité à la Constitution…". Ces deux critères font des règlements des AAI des textes de valeur constitutionnelle au même titre que les règlements des Assemblées parlementaires.
73)-Décision n°14/CC du 22 juin 2017, 5e considérant, op. cit.
74)-Il s'agit notamment de la hiérarchie des normes (Guy Rossatanga-Rignault, "Du bon usage de la hiérarchie des normes et autres principes généraux du droit (A propos de la décision n°2/CC du 4 mars 1996 de la Cour constitutionnelle)", Hebdo informations, n°337, 11 mai 1996, pp. 97-99 ; décisions n°7/CC du 18 novembre 1999, Hebdo informations, n°413, 27 décembre 1999, p. 247 ; n°10/CC du 29 juin 2001, 7e et 11e considérants, Hebdo informations, n°442, 14-18 juillet 2001, pp. 116-117 ; n°8/CC du 17 avril 2001, 3e considérant, Hebdo informations, n°439, 26 mai 2001, pp. 82-83 ; avis n°27/CC du 13 août 2013 relatif à la demande du Premier ministre concernant la place des engagements internationaux dans la hiérarchie des normes en République gabonaise, Hebdo informations, n°613, 13-26 octobre 2013, pp. 201-202), du droit de grève (.Décision n°16/CC du 26 octobre 2001, 3e considérant, Hebdo informations, n°447, 10 novembre 2001, p. 173), du principe de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire (Décisions n° 2/CC du 17 mars 1999, Hebdo informations, n°398, 10 avril 1999, p. 66 ; n°14/CC du 4 septembre 2001, 3e considérant, Hebdo informations, n°445, 29 septembre 2001 ; n°11/CC du 10 février 2003, 26e considérant, op. cit), du principe d'irrévocabilité des décisions de la Cour constitutionnelle (Décision n°15/CC du 4 septembre 2001, 4e considérant, Hebdo informations n°445, 29 septembre 2001, p. 146), du principe de la liberté d'opinion (Décision n°1/CC du 8 janvier 2004, 3e considérant, Hebdo informations, n°466, 8-22 février 2004, pp. 27-28), de l'applicabilité d'un texte de loi (Décision n°19/CC du 5 août 2005, 25e considérant, Hebdo informations, n°506, 13-27 août 2005, pp. 135-137. Le juge, après avoir considéré l'applicabilité d'un texte de loi comme un OVC (décision du 27 février 2004), indique désormais qu'il s'agit d'un principe constitutionnel), du principe du procès équitable (Décision n°3/CC du 13 mars 2017 relative à l'interprétation des dispositions de l'article 78 de la Constitution, 8e considérant, Hebdo informations, n°660, 14-31 octobre 2017, pp. 219-220, Décision n°11/CC du 10 février 2003, 24e considérant, op. cit ; décision n°19/CC du 12 avril 2013 relative au contrôle de constitutionnalité par voie d'exception des dispositions de l'article 448 de la loi n°36/2010 du 25 novembre 2010 portant code de procédure pénale, 17e considérant, Hebdo informations, n°613, 13-26 octobre 2013, pp. 198-199. Notons que par la suite, la Cour a estimé que le droit à un procès équitable est un principe général du droit. Cf. Décision n°13 bis/CC du 17 février 2003, 5e considérant, Hebdo informations, n°470, 14 juin 2003, p. 97),
75)-Décision n°6/CC du 4 mai 2004, Hebdo informations, n°486, 29 mai 2004, pp. 89-90.
76)-Décision n°3/CC du 2 novembre 1993, 8e considérant, Hebdo informations, n°285, 13 novembre 1993, pp. 190-191 ; Décision n°5/CC du 18 mars 2008, 9e considérant, Hebdo informations, n°554, 28 juin-12 juillet 2008, p. 117 ; décision n°3/CC du 27 février 2004, 6e considérant, op. cit.
77)-Henri Roussillon, Le Conseil constitutionnel, 5e édition, Paris, Dalloz, 2004, p. 59.
78)-Andreas Voßkuhle, "La Loi fondamentale à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale", op. cit., p. 58.
79)-Luc Sindjoun, Les grandes décisions de la justice constitutionnelle africaine. Droit constitutionnel jurisprudentiel et politiques constitutionnelles au prisme des systèmes politiques africains, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 579.
80)-Décision n°175/CC du 11 octobre 2007, op. cit.
81)-Cette décision a été confirmée par la Cour dans la Décision n° 11/CC du 17 janvier 2001, Hebdo informations, n° 433, 13-27 janvier 2001, pp. 5-6.
82)-Décision n°4/CC du 19 février 1997, 7e considérant, Hebdo informations, n°353, 1er mars 1997, p. 25.
83)-Décision n°5/CC du 18 mars 2008 relative à une demande d'interprétation de l'article 108 de la Constitution, op. cit.
84)-Décision n°31/CC du 8 octobre 2010 relative au contrôle de constitutionnalité de la loi organique n°31/2010 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, Hebdo informations, n°578, 30 octobre-13 novembre 2010, pp. 160-166 ; décision n°009/CC du 24 février 2015 relative au contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative aux lois de finances, JORG, n°262, 24-31 juillet 2015, pp. 2550-2557.
85)-Décision n°272/CC du 22 septembre 2014 relative au contrôle de constitutionnalité de la loi organique n°001/2014 portant modification de la loi organique n°15/96 du 6 juin 1996 relative à la décentralisation.
86)-Ce délai prévu à l'article 77 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle était de deux mois. La Cour l'a prorogé d'un mois de plus pour lui permettre " de respecter le principe du contradictoire et de mener des enquêtes in situ dans les circonscriptions électorales dans lesquelles l'élection est contestée". Décision n°18/CC du 11 mars 2007 relative au contentieux sur l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 17 et 24 décembre 2006, Hebdo informations, n°536, 12 mai 2007, pp. 85-86.
87)-Décision n°13/CC du 13 avril 2006, op. cit. Dans sa décision n°010/CC du 24 février 2015 relative au contrôle de constitutionnalité de la résolution portant révision du règlement du Sénat, la Cour a également modifié l'alinéa 3 de l'article 6 de ce texte en le reformulant ainsi qu'il suit : "Le Bureau est constitué de 30% de femmes au moins", JORG, n°245, 8-15 mars 2015, pp. 2264-2265.
88)-Guy Rossatanga-Rignault, "Quand le juge'fait la loi'. A propos du pouvoir normatif du juge constitutionnel au Gabon", op. cit. ; Wilson-André Ndombet, "La Cour constitutionnelle au Gabon. Entre abus et personnalisation du pouvoir", L'Aube, n°223, 07 mai 2018, p. 8.
89)-Guy Rossatanga-Rignault, "Quand le juge'fait la loi'. A propos du pouvoir normatif du juge constitutionnel au Gabon", ibid., lire pp. 175 et suiv.
90)-Kevin Ferdinand Ndjimba, "L'instrumentalisation du droit par le juge constitutionnel : l'exemple du juge constitutionnel gabonais", Palabres Actuelles, Revue de la Fondation Raponda-Walker, n°7, Les usages du droit en Afrique, 2017, pp. 261-290.
91)-L'article 3 alinéa 1er de la Constitution dispose que : "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce directement, par le référendum ou par l'élection, selon le principe de la démocratie pluraliste, et indirectement par les institutions constitutionnelles". Sur cette fonction du juge constitutionnel, cf., Télesphore Ondo, Les bases constitutionnelles du droit processuel gabonais, Libreville, Ed. Raponda Walker, 2010, pp. 100-103.
92)-Guy Canivet, "Les limites de la mission du juge constitutionnel", Revue Cités, n°69, 2017, pp. 41-58.
93)-Aharon Barak, "L'exercice de la fonction juridictionnelle vu par un juge : le rôle de la Cour suprême dans une démocratie", RFDC, n°66, 2006/2, pp. 227-302, p. 234.
94)-Il s'agit en l'occurrence des lois organiques relatives aux lois de finances et à l'exécution du budget.
95)-Cet article était désormais l'article 109 et est désormais l'article 100 de la Constitution.
96)-Décision n°3/CC du 13 mars 2017.
97)-Article 81 de la Constitution. Alors que la Cour constitutionnelle prévoyait que si la procédure avait été entamée pendant que ces personnalités étaient en fonction, elles restaient justiciables devant la Haute Cour de justice à la fin de celles-ci, le constituant a préféré une nouvelle juridiction, la Cour de justice de la République.
98)- "Le Conseil constitutionnel, gardien du droit positif ou défenseur de la transcendance des droits de l'homme", in Terence Marshall (sous la direction de), Théorie et pratique du gouvernement constitutionnel : la France et les Etats-Unis, La Garenne-Colombes, Editions de l'Espace Européen, 1992, pp. 311-324, p. 314.
99)-Ibid., p. 315.
100)-Jean Gicquel et Jean-Eric Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, 20e éd., Paris, Montchrestien, 2005, p. 387.
101)-Télesphore Ondo, "Essai d'analyse de la révision de la Constitution gabonaise du 26 mars 1991", RJP, n°2, avril-juin 2005, pp. 155-184,
102)-Télesphore Ondo, Plaidoyer pour un nouveau régime politique au Gabon, Paris, Publibook, 2012 ; Philippe Lauvaux, Destins du présidentialisme, Paris, PUF, coll. "Béhémoth", 2002 ; Jean-François Revel, L'absolutisme inefficace ou contre le présidentialisme à la française, Paris, Plon, 1992; Gérard Conac, "Le présidentialisme en Afrique noire. Unité et diversité. Essai de typologie" in L'évolution récente du Pouvoir en Afrique, Bordeaux, CEAN, IEP, 1977, pp. 2 et suiv. ; Maurice Kamto, Pouvoir et Droit. Essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les Etats d'Afrique noire francophone, Paris, LGDJ, 1987, pp. 278 et suiv.
103)-Télesphore Ondo, Les fondements bibliques de la démocratie, Paris, Publibook, 2016.
104)-Pour Dominique Turpin, cette incompatibilité est le signe du renforcement du présidentialisme, in Le régime parlementaire, Paris, Dalloz, 1997, p. 90.
105)-Télesphore Ondo, "Réflexions sur le contrôle parlementaire au Gabon", in RJP, n°3, juillet-août-septembre 2003, pp. 303-350, lire, pp. 325 et suiv.
106)-Jean du Bois de Gaudusson, "Synthèse et conclusion", in Henry Roussillon (sous la direction de), Les nouvelles Constitutions africaines, Toulouse, Presses de l'Université de Toulouse, 1992, pp. 189-197, p. 196.
107)-Théodor Holo, "L'émergence de la justice constitutionnelle", Pouvoirs, n°129, 2009, pp. 101-113, p. 113.
108)-Jacques Chevallier, L'Etat de droit, 5e édition, Paris, Montchrestien/Lextenso Editions, 2010, p. 128.
109)-Cité par Jean-Claude Zarka, Le Président de la Ve République, Paris, Ellipses, 1994, p. 11.
110)-Décision n°020/CC du 11 juillet 2017 relative à la requête présentée par le Premier ministre tendant au report des élections législatives, 13e considérant.
111)-Dans sa conférence du 16 mai 2018, en réaction à la décision de la Cour constitutionnelle, le Président du parti d'opposition Héritage et Modernité, Alexandre Barrot Chambrier, a indiqué qu'""En mettant en demeure le président de la République de nommer un nouveau gouvernement désormais responsable devant lui seul, la Cour n'a-t-elle pas substitué un régime présidentialiste à un régime semi-présidentiel ?" http://gabonreview.com/blog/lactualite-politique-nationale-par-rhm/, consulté le 17 mai 2018.
112)-Télesphore Ondo, "Heurs et malheurs du parlementarisme en Afrique noire francophone", Le Politiste, Revue Gabonaise de Science politique, vol. 1, n°1, 2016, pp. 165-206, p. 202.
113)-Voir, Télesphore Ondo, Plaidoyer pour un nouveau régime politique au Gabon, op. cit.


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