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LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES
Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal
de Christian Lopez
LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES
Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal
de Christian Lopez
Livre papier
21.00
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Livre numérique
15.99
€
Résumé
Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.
Date de publication : 01/12/2001
Collection : Finances publiques
Paiement
sécurise
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Biographie
Caractéristiques
Format
155x240mm
Nb de pages
192
ISBN
2-7475-1608-3
EAN13
9782747516082
EAN ePub
9782296722026
EAN PDF
9782296272446
Langue(s)
français
Editeur
Editions L'Harmattan
Collection
Finances publiques
Date de publication
01/12/2001
Thématique(s)
Droit, politique, économie > Économie, sciences économiques
Auteur(s)
