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Livre papier
12.00
€
Résumé
Cet ouvrage présente non seulement le déroulement des opérations de contrôle, mais également la phase préparatoire de sélection des contribuables. Les pouvoirs des agents des services fiscaux sont importants mais encadrés par les textes. Chaque contribuable peut faire entendre son point de vue et obtenir de l'administration la prise en considération de sa situation individuelle. Mais la personnalisation de l'impôt conduit souvent à des interprétations complexes de la législation.
Date de publication : 01/03/2003
Collection : La justice au quotidien
Paiement
sécurise
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Livraison à partirde 0,99€*
Biographie
Caractéristiques
Format
135x215mm
Nb de pages
128
ISBN
2-7475-3790-0
EAN13
9782747537902
EAN ePub
9782296766365
EAN PDF
9782296311275
Langue(s)
français
Editeur
Editions L'Harmattan
Collection
La justice au quotidien
Date de publication
01/03/2003
Zone(s) Geographique(s)
Europe > Europe de l'Ouest > France
Thématique(s)
Droit, politique, économie > Droit
Auteur(s)
