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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition
de Ludovic Ayrault
Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition
de Ludovic Ayrault
Livre papier
38.00
€
Livre numérique
29.99
€
Résumé
Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.
Date de publication : 01/04/2004
Collection : Finances publiques
Paiement
sécurise
Impression en France
Livraison à partirde 0,99€*
Biographie
Caractéristiques
Format
160x240mm
Nb de pages
444
ISBN
2-7475-6271-9
EAN13
9782747562713
EAN ePub
9782296840508
EAN PDF
9782296357044
Langue(s)
français
Editeur
Editions L'Harmattan
Collection
Finances publiques
Date de publication
01/04/2004
Zone(s) Geographique(s)
Europe > Europe de l'Ouest > France
Thématique(s)
Droit, politique, économie > Droit
Auteur(s)
