Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports…) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation ...
Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports…) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.
{"event":"view_item","ecommerce":{"value":222,"items":[{"affiliation":"Harmattan","coupon":"","discount":"","price":46,"currency":"EUR","quantity":1,"index":1,"item_id":"2-7475-2474-4","item_name":"LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC","item_brand":"Editions L'Harmattan","item_category":"Droit, politique, \u00e9conomie","item_category2":"Droit","item_category3":"","item_category4":"Logiques Juridiques","item_category5":"Livre","item_list_id":"li_1","item_list_name":"","item_variant":"papier"}]}}