LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC

de Nicolas Charbit

LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC

de Nicolas Charbit

Résumé

Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports…) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation ...
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Date de publication : 01/01/2002

Collection : Logiques Juridiques

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Format 135x215mm
Nb de pages 530
ISBN 2-7475-2474-4
EAN13 9782747524742
EAN ePub 9782296739949
EAN PDF 9782296288379
Langue(s) français
Date de publication 01/01/2002
Auteur(s)

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