Les aspects procéduraux du dessaisissement

de Benjamin Ferrari

Les aspects procéduraux du dessaisissement

de Benjamin Ferrari

Résumé

Dans le cadre du droit des entreprises en difficultés, le dessaisissement est l'effet principal de la liquidation judiciaire. Il a pour principal objet de priver le débiteur de ses droits et actions, ces derniers étant transférés au liquidateur le temps de la procédure. Malgré ce rôle central, des incertitudes demeurent sur la notion, entre incapacité, saisie générale ou encore mesure de défiance, la nature juridique du dessaisissement est incertaine et suscite plus que jamais de nombreuses inte...
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Date de publication : 15/02/2016

Collection : Droit privé et sciences criminelles

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Format 155x240mm
Nb de pages 192
ISBN 978-2-343-08344-5
EAN13 9782343083445
EAN ePub 9782336754031
EAN PDF 9782140001673
Langue(s) français
Date de publication 15/02/2016
Zone(s) Geographique(s) Europe > Europe de l'Ouest > France
Auteur(s)

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