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      Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique

      Résumé

      L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin d’assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.

      Date de publication : 01/11/2000

      Collection : Logiques Juridiques

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      Nb de pages 524
      ISBN 2-7384-4423-3
      EAN13 9782738444233
      EAN ePub 9782296778788
      EAN PDF 9782296322080
      Langue(s) français
      Editeur Editions L'Harmattan
      Collection Logiques Juridiques
      Date de publication 01/11/2000
      Thématique(s) Droit, politique, économie > Droit

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