Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats

de Louise Bottin

Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats

de Louise Bottin

Résumé

L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 est la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. L'unilatéralisme et la prévention du contentieux ont favorisé l'impératif d'efficacité économique. Ainsi, le respect de la parole donnée s'est renforcé au profit de la sécurité juridique, et la volonté de rétablir l'équilibre économique du contrat s'est affirmée. Les sanctions tiennent compte des rapports de force et déséquilibres entre contractants. Plu...
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Date de publication : 01/05/2020

Collection : Droit privé et sciences criminelles

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Louise Bottin, major du master II Droit privé fondamental et sciences criminelles de l'Université Côte d'Azur, est doctorante contractuelle au Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP) et chargée d'enseignement à la Faculté de droit et science politique de Nice.

Format 155x240mm
Nb de pages 152
ISBN 978-2-343-19868-2
EAN13 9782343198682
EAN ePub 9782336899886
EAN PDF 9782140149139
Langue(s) français
Date de publication 01/05/2020
Auteur(s)

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