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La protection du locataire-gérant en droit OHADA
de Gervais Muberankiko
La protection du locataire-gérant en droit OHADA
de Gervais Muberankiko
Livre papier
15.00
€
Livre numérique
10.99
€
Résumé
Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.
Date de publication : 15/01/2013
Collection : Études africaines
Paiement
sécurise
Impression en France
Livraison à partirde 0,99€*
Biographie
Caractéristiques
Format
135x215mm
Nb de pages
130
ISBN
978-2-336-00913-1
EAN13
9782336009131
EAN ePub
9782336287348
EAN PDF
9782296515147
Langue(s)
français
Editeur
Editions L'Harmattan
Collection
Études africaines
Date de publication
15/01/2013
Zone(s) Geographique(s)
Afrique > Afrique centrale
Auteur(s)
