Il n'existe à ce jour aucun texte légal en droit interne qui fait application de critères communs à la restitution de biens culturels. Chaque restitution se règle, au cas par cas, par le biais d'un accord bilatéral entre la France et l'État qui en fait la demande conduisant ainsi à une profusion de législations particulières à l'image de la loi de restitution de têtes maories à la Nouvelle-Zélande ou celle des biens pillés au Bénin et au Sénégal lors de la colonisation. La problématique des rest...
Il n'existe à ce jour aucun texte légal en droit interne qui fait application de critères communs à la restitution de biens culturels. Chaque restitution se règle, au cas par cas, par le biais d'un accord bilatéral entre la France et l'État qui en fait la demande conduisant ainsi à une profusion de législations particulières à l'image de la loi de restitution de têtes maories à la Nouvelle-Zélande ou celle des biens pillés au Bénin et au Sénégal lors de la colonisation. La problématique des restitutions se limite souvent à des aspects de morale, de justice ou de diplomatie. Pour autant, le principal frein aux restitutions est juridique. Deux doctrines s'opposent à la possibilité d'un retour des biens culturels à leurs pays d'origine : l'approche propriétariste et l'approche domaniste. L'intérêt grandissant de ce sujet dans le débat public et l'apparition de nouvelles théories de droit international invitent à refondre le régime juridique de la restitution des biens culturels aux États étrangers.
{"event":"view_item","ecommerce":{"value":222,"items":[{"affiliation":"Harmattan","coupon":"","discount":"","price":17.5,"currency":"EUR","quantity":1,"index":1,"item_id":"978-2-14-027098-7","item_name":"La restitution des biens publics culturels aux \u00c9tats \u00e9trangers","item_brand":"Editions L'Harmattan","item_category":"Droit, politique, \u00e9conomie","item_category2":"Droit","item_category3":"Droits et accords internationaux","item_category4":"Le Droit aujourd'hui","item_category5":"Livre","item_list_id":"li_1","item_list_name":"","item_variant":"papier"}]}}