Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs

de Jean-Baptiste Vila

Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs

de Jean-Baptiste Vila

Résumé

L'amortissement en droit des contrats administratifs a deux fonctions. La première, comptable, permet de répertorier les pertes de valeurs affectant le patrimoine. L'autre est fiscale/financière et a vocation à permettre la compensation d'une perte prévisible, pour le cocontractant. L'ouvrage envisage les règles applicables à ces deux mécanismes appliqués aux contrats administratifs, en particulier aux délégations de services publics, tout en formulant deux propositions fortes : la construction ...
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Date de publication : 01/04/2016

Collection : Logiques Juridiques

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Format 155x240mm
Nb de pages 524
ISBN 978-2-343-08243-1
EAN13 9782343082431
EAN ePub 9782336757902
EAN PDF 9782140005541
Langue(s) français
Date de publication 01/04/2016
Zone(s) Geographique(s) Europe > Europe de l'Ouest > France
Auteur(s)

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