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LES ARTICLES DE L'AUTEUR
CONTRIBUTION A LA RÉFLEXION SUR LES MISSIONS ÉLECTORALES DU PARLEMENT EUROPÉEN Une analyse des droits civils et politiques
Résumé
Le Parlement européen, par sa légitimité démocratique et son expérience spécifique est appelé à jouer un rôle éminent dans le cadre des missions d'assistance et d'observation électorales. Le prestige politique de ces missions se fonde dans le cadre général de la Charte des Nations unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ces textes sont complétés par les deux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. Au fondement de cette réflexion, les missions internationales des élections visent essentiellement à renforcer la légitimité du processus électoral dans les pays tiers, à éviter les fraudes électorales et à mieux protéger les droits civils et politiques. Pour l'Union européenne, l'engagement à un réel processus démocratique présuppose la liberté d'expression et de la presse, le respect de l'État de droit, le droit de créer des partis politiques et de briguer des fonctions officielles.
Abstract
The European Parliament, for its democratic legitimacy and specific expertise, will play a prominent role in missions of assistance and electoral observation. The political profile of such missions is based within the general framework of the United Nations Charter and the Universal Declaration of Human Rights supplemented by the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights. At the foundation of this reflection, international election monitoring missions are essentially aimed at strengthening the legitimacy of the electoral process in third countries, to prevent electoral fraud and better protect civil and political rights. For the Union, the commitment to a real democratic process presupposes freedom of expression and the press respect for the rule of law, the right to form political parties and to run for public office.
Introduction
Á titre de proposition définitionnelle, l'élection dans son concept peut être définie comme une technique supérieure de désignation des gouvernants, qui suppose de la part des citoyens un acte de volonté et un engagement civique. Dans la logique de "la souveraineté populaire" (1), le gouvernement représentatif repose sur le principe de l'élection. C'est à cette condition combinant "principes démocratiques" (2) et "droit de vote"(3) que le Parlement européen développe au sein de l'Union européenne et dans les pays tiers, une argumentation qui reprend les principaux axes de la réflexion sur "les missions d'assistance et d'observation internationale des élections"(4). La rhétorique du Parlement européen sur l'observation internationale d'élections a pour objectif de renforcer la légitimité politique et d'améliorer tous les aspects du processus électoral, en collaboration avec les pays tiers en l'occurrence dans les démocraties nouvelles et émergentes. L'engagement de l'Union européenne en faveur du processus électoral sur la scène internationale a pour fondement le droit de l'Union, notamment les articles 2, 6 et 10 TUE, ainsi que les "textes internationaux"(5). Á ce propos il est dans l'intérêt de l'Union européenne de continuer à promouvoir le dialogue politique, les élections libres, le processus de démocratisation, l'éducation civique et celle de l'électorat ainsi que l'État de droit. Dans ce contexte, l'idée c'est d'envisager sous l'influence du traité de Lisbonne et du Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux, de faire de cette question le cur de la réflexion sur les droits civils et politiques. La préoccupation de renforcer les droits civils et politiques apparaît ainsi dans cette approche conceptuelle comme une réponse majeure aux problèmes soulevés dans l'organisation de certaines élections libres et démocratiques. Dans le sillage du Parlement européen, la problématique du processus électoral est indissociable de toute réflexion sur les droits civils et politiques. En ce sens pour les spécificités de cette réflexion, la présente contribution s'attache à présenter particulièrement les développements sur les mécanismes de la politique européenne, pour renforcer les droits civils et politiques des citoyens lors des processus électoraux. Il convient afin de développer ces propos, de prendre en compte le cadre conventionnel des missions d'assistance et d'observation électorales (I), ainsi que le renforcement des droits civils et politiques fondamentaux dans les pays tiers lors des élections (II).
I. Le cadre conventionnel des missions d'assistance et d'observation électorales : enjeux politiques de protection des droits de l'homme
Le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union consolident le débat doctrinal sur la nécessité de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l'homme. Conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations unies, le soutien des processus électoraux notamment par l'appui aux commissions électorales indépendantes, constitue le fondement de l'engagement de l'Union en faveur des missions électorales internationales. Ces convictions se retrouvent dans les résolutions du Parlement européen sur les lignes directrices des missions d'assistance (A) et d'observation des élections (B).
A. La mission d'assistance technique comme moyen de
consolidation des normes électorales universelles
Étymologiquement par assistance électorale on entend l'aide technique ou matérielle apportée lors du processus électoral. Dans le cadre de l'approche de l'Union européenne il peut s'agir d'un soutien professionnel pour aider à définir "un cadre juridique pour les élections"(6), un ensemble de mesures permettant de renforcer le rôle de la commission nationale des élections et "le système électoral"(7). Concrètement ce principe fondamental n'a pas pour autant une simple fonction descriptive, car il joue un rôle important dans "le processus électoral"(8). Á bien des égards, la participation de l'Union européenne à des missions d'assistance est nécessaire pour garantir le droit de s'exprimer à travers les élections honnêtes au suffrage universel égal et au vote secret. Cet engagement est même justifié par plusieurs initiatives(9) au sein de l'Union dans le but de fonder les conditions constitutionnelles en vue d'une bonne organisation des élections.L'Union européenne fournit davantage d'efforts pour promouvoir "les normes relatives à la démocratie"(10) dans le cadre de ses activités au sein des organisations internationales. Le grand défi reste alors à relever en ce qui concerne les missions d'assistance électorale et la mise en uvre des clauses juridiques contraignantes relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales figurant dans les accords de l'Union. Á ce propos, il convient de préciser que le Parlement européen a une réelle politique internationale d'incitation dans ce domaine, pour servir de levier aux réformes électorales dans les pays tiers. En général la décision d'envoyer une mission d'assistance électorale d'évaluation politique des élections est régie par les règles intergouvernementales de la PESC. Toutefois en raison de la complexité du système, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne s'accordent régulièrement sur un ensemble de règles concernant leurs responsabilités et rôles respectifs dans les missions d'assistance électorale de l'Union européenne. Cependant ces missions électorales interinstitutionnelles visent à créer des synergies dans le but d'améliorer l'efficacité, l'efficience et la capacité de négociation avec les pays bénéficiaires. Quel que soit l'attention apportée au processus électoral par les institutions européennes, le Parlement européen a un rôle important à jouer en raison de son engagement dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de la maîtrise approfondie qu'ont les députés européens des questions électorales. En principe, l'importance d'une telle analyse portant de préférence sur le rôle important du Parlement européen est de mettre au premier plan l'organisation du processus électoral au niveau européen. Pour cette raison, il a été institué un "groupe de coordination des élections"(11) du Parlement européen composé des représentants de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission du développement et de la coopération des membres du Parlement européen ainsi que des représentants des délégations interparlementaires. Dorénavant, le Parlement européen met à l'étude l'adoption de lignes directrices non seulement pour la nomination des chefs des missions électorales, mais également pour la mise en place de la feuille de route du groupe de coordination des élections. De même, dans le cadre juridique relatif au soutien de l'Union aux élections à travers les missions d'assistance électorale dans les pays tiers, le groupe de coordination des élections a pour rôle essentiel d'examiner tous les problèmes relatifs à la planification, à l'organisation, à l'évaluation et au suivi du bon déroulement du processus électoral. Ces actions impliquent nécessairement une coopération adéquate entre le Conseil et la Commission ainsi qu'une coordination avec les organisations internationales. Bien entendu dans de tels cas, les experts électoraux internationaux assistent le Parlement européen dans "la phase préélectorale"(13) en dispensant éventuellement une formation aux responsables géographiques du Parlement européen chargés de la politique extérieure.
Á proprement parler, la régulation du processus électoral au niveau européen n'est qu'une étape de la démarche d'assistance électorale, car ce processus s'inscrit sur de très longues périodes et en plusieurs cycles(14). Compte tenu du fait qu'elle porte souvent sur de très longues périodes, l'assistance électorale doit commencer deux ans avant l'observation proprement dite des élections. C'est par rapport à cela qu'il est nécessaire pour le Parlement européen d'établir un dialogue permanent avec les pays tiers, une approche basée sur "les conditionnalités politiques"(15). Il s'agit pour les jeunes démocraties et les pays en voie de développement susceptibles de bénéficier de l'assistance électorale de garantir dans leur Constitution les droits civiques et politiques de tous les citoyens afin que, par la voie du processus électoral une société pluraliste puisse être instituée et qu'elle puisse s'exprimer. Cet objectif essentiel permet aux instances européennes de faire une analyse complète et systématique des conditions politiques de la faisabilité et en particulier de l'utilité politique de la participation de l'Union européenne aux opérations électorales. La thèse de la conditionnalité politique de l'Union part d'une vision profondément globale du processus électoral. En effet, dans le cas d'élections, l'idée c'est de mettre en place un cadre législatif règlementaire approprié ainsi qu'une administration transparente et responsable des élections, notamment une supervision et un contrôle indépendants en vue d'assurer le respect de l'État de droit. Dans ce contexte particulier il est primordial que la population soit bien informée et participe pleinement au "processus électoral"(16). D'autant plus que dans de nombreux pays, les élections de première génération ont débouché sur des scénarios politiques plus complexes dans lesquels "les problèmes de consolidation démocratique"(17) et de renforcement de l'État de droit sont importants. Á l'issue de ces approches électorales, il importe pour l'Union européenne d'assurer la complémentarité de l'assistance et de l'observation des élections. Car en termes généraux, l'observation électorale fait partie de l'assistance électorale. Sur le plan technique il s'agit des d'activités différentes mais considérées comme étant complémentaires.
B. La stratégie des missions européennes d'observation internationale des élections
La notion d'observation électorale telle qu'elle émerge en Europe et dans les institutions internationales puise son inspiration dans les traités européens et "les textes internationaux"(18).L'observation électorale internationale se fonde donc sur les principes de couverture totale, d'impartialité, de transparence et de professionnalisme. Elle vise également à légitimer les processus électoraux dans les pays tiers, l'analyse et le conseil ainsi que le respect de la souveraineté du pays d'accueil. D'un point de vue politique "la communication de la Commission du 11 avril 2000"(19) a constitué un tournant décisif dans l'approche de l'Union à l'égard de l'observation électorale en établissant une méthodologie générale couvrant l'ensemble du processus électoral, de la période préélectorale à la période post-électorale. En Europe comme dans les pays tiers cette communication de la Commission est une réussite qui a fait de l'Union européenne une organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections. Á cela s'ajoute également "la résolution du Parlement européen du 8 mai 2008"(20) sur les missions d'observation des élections, une étape importante des objectifs ambitieux fixés par l'Union dans le monde. Dans cet ordre de raisonnement, à l'instar des missions d'assistance des élections, le déploiement des missions d'observation de l'Union est un élément clé de la PESC. Eu égard à la réalisation des objectifs visés par l'Union, plusieurs points sur le déroulement des missions d'observation des élections méritent d'être soulignés.
En règle générale le Parlement européen joue un rôle de premier plan dans les missions d'observation des élections. C'est en ce sens qu'un député du Parlement européen est nommé chef de la mission d'observation des élections. Dans la plupart des cas "une délégation d'observation électorale"(21) composée de députés européens est entièrement dans la structure de la mission d'observation des élections de l'Union européenne. Cet argument simple dans son principe offre une perspective d'analyse qu'on peut concentrer dans l'idée même d'un jugement rigoureux sur le processus électoral. La valeur ajoutée que représente les députés et les anciens députés dans l'observation électorale est incontestable au regard des "enjeux démocratiques"(22) que représentent de telles échéances politiques sur les droits civils et politiques. Le positionnement de ce raisonnement dans ce contexte d'analyse appel d'autres préoccupations dans le sens de cette réflexion. Tel est le cas du succès avéré des missions internationales d'observation des élections de l'Union européenne, surtout leur contribution positive au renforcement du processus démocratique, du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de "la bonne gouvernance et l'État de droit"(23). En renouvelant l'analyse du Parlement européen, il faut rappeler à quel point l'attention portée au professionnalisme de ces missions contribue d'une manière significative à la constitution d'un corps important d'experts hautement qualifiés et expérimentés en matière électorale. Á l'exigence de légalité, il revient à la Commission européenne d'examiner la faisabilité du déploiement des missions spécialisées pour suivre certains aspects clés du processus électoral, comme la rédaction du "cadre juridique électoral"(24), l'enregistrement des électeurs, le traitement des plaintes et "recours post-électoraux"(25) qui, dans certains cas ne sont pas totalement couverts par les missions internationales d'observation des élections.
Cela permet de se rendre compte du travail effectué par les missions d'observation des élections dans "les démocraties nouvelles et émergentes"(26). Là encore le grand intérêt des observateurs internationaux demeure d'abord la fiabilité du processus électoral. Une fois encore les gouvernements en place sont invités à assurer aux partis politiques et aux groupes politiques des conditions équitables de campagne électorale, afin que les élections répondent aux normes internationales. Cette exigence implique notamment la nécessité d'éviter toute modification tardive du système électoral ou une suppression des électeurs du registre. Cette disposition nécessaire permet de comprendre pourquoi les gouvernements doivent obligatoirement mettre en place une structure de gestion électorale sur un modèle indépendant, permettant d'assurer les élections libres et équitables. Ainsi nettement perceptible, la commission électorale indépendante doit être libre de toute influence gouvernementale et être composée de membres indépendants et neutres. Son mandat défini par la loi électorale consiste à assurer l'organisation, la conduite et la supervision des élections, la délimitation des circonscriptions électorales, l'établissement, la tenue, la modification et l'actualisation du registre des électeurs. Á cela il faut ajouter l'examen et les prises de décisions concernant "les plaintes électorales"(27) déposées avant et pendant le scrutin. Enfin de compte les missions d'observation des élections de l'Union européenne participent par leur engagement vis-à-vis des pays tiers à l'amélioration du processus électoral, fleuron essentiel de l'État de droit. Dans l'absolu, même si la tenue des élections ne saurait être considérée comme l'indicateur unique de la démocratie, elle a toutefois un effet positif sur le processus de démocratisation comme en témoignent les améliorations apportées aux droits civils et politiques.
II. Le renforcement des droits civils et politiques durant le processus électoral
Le soutien de l'Union européenne en faveur des élections démontre son attachement aux droits civils et politiques. La résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur "la politique de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme"(28) conforte cette hypothèse. Pour comprendre l'approche européenne qui vise à renforcer la légitimité du processus électoral, le mieux est sans doute de partir de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des engagements relatifs à "l'OSCE pris à Copenhague en 1990"(29) et au sommet d'Istanbul en 1999. Lors de ces sommets tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à inviter lors des élections, des observateurs internationaux et spécifiquement le bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme "(BIDDH)"(30). Dans ce contexte et en vertu du traité de Lisbonne, cette partie expose la fonction justificatrice de la protection des droits civils (A) et la spécificité de l'encadrement des droits politiques durant le processus électoral (B).
A. La fonction justificatrice de la protection des droits civils
Le syntagme "droits civils" stricto sensu est utilisé pour désigner l'ensemble des prérogatives attachées à la personne, une partie fondamentale du droit privé comprenant les règles relatives aux personnes, aux biens, à la famille et aux obligations. Pris dans ce sens, ces droits doivent être protégés par les gouvernements des pays tiers lors des échéances électorales. Dans la réflexion menée sur "la place des droits fondamentaux et libertés fondamentales"(31), le rôle joué par les délégations et les missions d'observation des élections méritent une attention particulière. L'observation et l'assistance électorales assurées par l'Union européenne se font souvent dans des situations de tensions, voire incertaines causées par des "crises électorales"(32) qui constituent des menaces pour la consolidation de la paix et la stabilité politique, les libertés fondamentales et la sécurité intérieure. L'importance cruciale de ce climat tendu requiert d'une certaine manière une réponse forte de la part des responsables politiques à la hauteur des attentes des citoyens. Dans son approche sur la question des libertés fondamentales, la doctrine du Parlement européen recommande aux démocraties concernées ainsi qu'aux observateurs électoraux internationaux de respecter certains principes de base.
Tout d'abord pour assurer la qualité et "la crédibilité des missions d'observation électorale"(33), les diplomates et les délégations de l'Union dans les pays tiers doivent s'assurer que le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants et des milices constituent une priorité absolue dans tous les programmes post-conflits, pour faire en sorte que la période qui mène aux réformes démocratiques nécessaires à la tenue des élections se caractérise par "la sécurité et l'absence de violence"(34). Ensuite le deuxième trait fondamental de la doctrine du Parlement européen est de garantir et de promouvoir l'universalité, l'individualité et l'indivisibilité des droits de l'homme, non seulement au sens des droits civils et politiques mais également des droits économiques, sociaux et culturels.
La réflexion sur les droits civils s'appuie sur une série d'arguments dans le sillage de "la ligne politique du Parlement européen"(35) forgée à partir des fondements de la politique étrangère de l'Union dans le cadre de la PESC. Dans la droite ligne de la visibilité internationale de l'Union dans le monde, les discussions relatives aux priorités stratégiques du Parlement européen en matière de promotion des droits de l'homme s'accordent sur le lien étroit entre l'observation électorale, l'aide au développement et "la conditionnalité politique"(36). En affirmant dans sa politique électorale internationale la prééminence des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la doctrine du Parlement européen est imprégnée par les premières "théories politiques libérales"(37) avec le souci premier de protéger l'homme contre les abus du pouvoir.
Á la suite de John Locke (1632-1704) et de Montesquieu (1689-1755), l'aide électorale accordée par l'Union européenne repose donc sur les grands principes fondateurs du libéralisme. Pour limiter l'arbitraire politique dans les démocraties émergentes, le Parlement européen cherche régulièrement à empêcher au travers de la diplomatie et des conditionnalités politiques, la concentration du pouvoir au sein de l'État et à protéger les différents corps intermédiaires formant la société civile. Le fil conducteur de l'action du Parlement européen est la défense de la liberté, car les citoyens sont libres lorsqu'ils ne sont pas inquiétés par l'État, un postulat élargi aux droits civils. Á la suite des postulats relatifs aux droits civils et politiques, le concept de "gouvernance démocratique"(38) est le plus utilisé dans le discours du Parlement européen. La gouvernance démocratique englobe entre autres, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "l'accès à la justice"(39), un rôle important des Parlements et des autorités locales dans les débats politiques. De la même façon, le pluralisme est l'un des objectifs importants à atteindre dans le cadre des missions internationales d'assistance et d'observation électorales. En tant que principe du libéralisme politique, le pluralisme exprime le refus de l'absolutisme, contrairement à la liberté, il est tout simplement un principe d'organisation de la vie sociale. Dans la formule avancée par les députés européens et dans le contexte d'évaluation des missions électorales, il est la garantie qu'un pouvoir peut être arrêté à tout moment par un autre pouvoir, qu'un groupe sera toujours limité par l'existence d'autres groupes, qu'une opinion sera confrontée à une autre opinion. Sous cet angle, aucun élément dans la société ne peut aspirer à l'hégémonie et opprimer tous les autres.
De temps en temps, l'Union se réapproprie régulièrement ces idées libérales à son compte pour vérifier si les conditions minimales nécessaires à la crédibilité du processus électoral sont réunies, au même titre que les fondamentaux de base au bon déroulement des élections. En définitive à travers les missions d'observation des processus électoraux de l'Union, apparaît plus clairement la volonté du Parlement européen d'articuler les objectifs de soutien à la démocratisation et la prise en compte de l'accès égalitaire au vote et aux droits civils et politiques de tous les citoyens. Ainsi l'Union européenne et les organisations internationales en l'occurrence les Nations unies, travaillent ensemble dans le but d'améliorer la gouvernance démocratique, en particulier dans le domaine des droits civils et politiques.
B. Les conditions de la garantie des droits politiques fondamentaux
Le débat sur la garantie des droits politiques illustre la difficulté de mettre en place un cadre institutionnel en vue de promouvoir la paix, la sécurité, la responsabilité politique et les droits de l'homme essentiels au renforcement des élections libres et équitables. Au premier abord, un aspect de cette lecture invite à une précision de la notion de droits politiques avant tout développement. La notion de "droits politiques"(40) telle qu'elle émerge au sein de l'Union est la possibilité donnée aux citoyens d'exprimer leur volonté politique en exerçant leur droit de vote, l'un des droits politiques fondamentaux attachés à la citoyenneté(41), un droit à la base de la démocratie. Le postulat de base de l'idée européenne de droits politiques actualisé en 2013 à travers "l'année européenne des citoyens 2013"(42) vise à accroître la transparence des élections, à renforcer la légitimité démocratique et à promouvoir "les droits électoraux"(43) au sein de l'Union européenne et dans les pays bénéficiaires des missions internationales des élections. L'étude de ce postulat combine donc plusieurs approches théoriques permettant d'éclairer la démarche du Parlement européen en faveur des droits politiques fondamentaux. La première approche est centrée sur l'analyse des normes européennes et internationales relatives au suivi et à l'encadrement des élections, dans l'idée de mieux garantir les droits politiques des citoyens engagés dans un processus électoral. Dans les faits, les politiques européennes en particulier celles portant sur la crédibilité de la procédure électorale dans les pays tiers sont régulièrement soumises à une analyse d'impact pour s'assurer qu'elles sont conformes aux normes et valeurs de l'Union et à même de garantir l'utilisation la plus rationnelle possible de l'aide de l'Europe. Á cette appréciation, il est demandé au pays tiers de garantir le traitement égalitaire et l'égalité politique des citoyens en particulier parmi les groupes traditionnellement marginalisés ou minoritaires. Dans ce discours, l'accent est placé davantage dans la mise en place des mécanismes juridiques destinés à protéger la participation effective des mouvements d'opposition, afin qu'ils puissent se mobiliser librement et faire connaitre leur programme alternatif de manière à favoriser le débat politique. En particulier il est recommandé à la commission électorale indépendante de favoriser le pluralisme politique, la liberté d'expression et de réunion, l'accès égal aux médias durant la campagne électorale, le vote à bulletin secret et le respect des droits élémentaires des candidats, éléments essentiels de l'organisation d'élections démocratiques, libres et équitables. Ce qui implique nécessairement une organisation des élections conformément aux normes reconnues à l'échelle internationale et régionale. La deuxième approche s'inscrit dans une conception universelle plus large des droits politiques fondamentaux qui intègre "les mécanismes européens de protection"(44) de ces droits. Cela suppose pour les démocraties émergentes de reconnaître les normes internationales en matière de droits politiques et le droit de l'opposition à participer utilement aux processus électoraux. Á travers la Déclaration universelle des droits de l'homme, notamment son article 21 et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier l'article 25, la communauté internationale a donné corps à son affirmation constante selon laquelle tous les États ont l'obligation de promouvoir "le respect universel et effectif des droits et libertés de l'homme"(45). En vertu de l'article 21 paragraphe 1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, "Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis". Á la suite de cet article, le Parlement européen a mis en évidence la nature particulière et exceptionnelle des situations dans lesquelles ce critère peut s'appliquer. Il vise l'application au niveau local des droits électoraux des citoyens et suggère l'adoption des mesures ciblées afin "d'encourager la participation citoyenne aux élections"(46).
L'objectif est de consolider les normes et les lignes directrices de la dimension européenne d'observation électorale, dans le but d'adopter des critères clairs et transparents pour évaluer les processus électoraux sous l'angle du respect des droits politiques, de l'État de droit et de la démocratisation de la société en général. Dans le même sens, la mention du paragraphe 3, article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme oblige à reposer le problème politique de la souveraineté. Ainsi selon ce paragraphe, "la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote". Le principe contenu dans cet article se trouve également à l'article 39 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui protège "le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen"(47). Á travers ces deux articles, il y a une mise en évidence du droit de vote, une notion qui alimente encore les débats politiques. Sur le plan juridique le vote s'inscrit dans une relation nécessaire avec les deux grandes théories de la souveraineté, c'est-à-dire la théorie de la souveraineté nationale ou la théorie de la souveraineté populaire et le suffrage prend un sens selon qu'il est rattaché à l'une ou l'autre. Dans l'approche de la souveraineté nationale, le titulaire de la souveraineté c'est la nation. Elle peut donc choisir parmi les individus ceux qu'elle estime capables de la représenter. Dans ce sens, le suffrage n'est pas un droit "c'est une fonction que la nation accorde à certains individus"(48). En revanche, dans l'approche de la souveraineté populaire, celui qui dispose de tous les pouvoirs, c'est le peuple et chacun des individus physiques qui composent le peuple est donc nécessairement "titulaire d'une partie de la souveraineté"(49) et par conséquent du vote.
À l'évidence le vote est un droit qui appartient à chaque citoyen. Au regard de cette approche, la théorie de la souveraineté populaire s'accorde parfaitement avec "les nouveaux paradigmes sur les droits politiques"(50) développés par le Parlement européen. Notre réflexion sur les missions électorales du Parlement européen va dans le même sens. Les considérations sur la souveraineté populaire sont justifiées dans un souci d'améliorer les droits politiques fondamentaux des citoyens. Mise à part "le code de l'observation d'élections"(51) et les textes internationaux, le Parlement européen se réfère régulièrement à l'article 39 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pour renforcer l'arsenal juridique du processus électoral dans les pays tiers. En fait, le paragraphe 1 de l'article 39 correspond au droit garanti à l'article 20, paragraphe 2 du TFUE et le paragraphe 2 de l'article 39 reprend les principes de base du régime électoral dans le système démocratique. Pour terminer, en dépit des efforts du Parlement européen pour améliorer les processus électoraux et renforcer les droits civils et politiques, une approche unique et intégrée pour l'ensemble de l'Union européenne doit encore voir le jour. Sans une stratégie de consolidation des missions électorales dans les pays tiers, "la capacité de l'Union européenne à promouvoir la démocratie"(52), les droits civils et politiques via le processus électoral ne sera pas pleinement exploitée.
Le défi reste donc immense pour l'Union européenne et la communauté internationale. Sur le plan institutionnel, la stratégie de l'Union européenne nécessite des instruments adéquats, des moyens de financement suffisants, la visibilité de l'action et la définition du rôle du Parlement européen ainsi qu'une amélioration notable de la coordination des missions électorales. Á la fin, il est judicieux d'améliorer la coordination entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen d'une part et entre les institutions de l'Union européenne et les organisations internationales concernées d'autre part.
Conclusion
Au terme de cette étude, l'analyse des droits civils et politiques dépasse largement le cadre de la réflexion sur les missions électorales du Parlement européen. Elle entend développer un nouveau paradigme universel sur les processus électoraux en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au lendemain du traité de Lisbonne, le Parlement européen, dans le sillage de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du pacte international relatif aux droits civils et politiques développe une doctrine visant à améliorer la qualité et l'efficacité des missions d'assistance et d'observation électorales menées par l'Union européenne. En réalité, il s'agit pour le Parlement européen et les autres institutions de promouvoir la tenue des élections libres et équitables, la démocratie, l'État de droit et les droits civils et politiques dans les pays tiers afin d'améliorer la gouvernance démocratique et les libertés politiques. Dans cet esprit le Parlement européen, acteur principal de ces missions électorales de l'Union européenne opte pour une amélioration du paradigme sur les élections et les processus électoraux dans les pays tiers. Á tout le moins, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales y compris la démocratie basée sur l'État de droit, une gestion transparente et responsable des affaires publiques font partie intégrante des conditionnalités politiques de base. Pour l'Union européenne la priorité stratégique est la recherche d'un constant équilibre entre renforcement des droits civils et politiques, et élections équitables et fiables. Cet impératif tient dans la plupart des circonstances à la nécessité d'assurer une complémentarité effective entre l'assistance électorale et l'observation électorale. L'idée du Parlement européen c'est surtout d'optimiser les résultats et les évaluations des élections, tout en renforçant la protection des droits civils et politiques. Effectivement, les députés européens jouent un rôle capital dans le suivi du cycle électoral et assurent en même temps la crédibilité des missions électorales internationales et la visibilité de l'Union européenne. Leur rôle est surtout d'assurer le respect du cycle électoral et de favoriser la collaboration avec d'autres organisations internationales, les acteurs non étatiques, les organisations non gouvernementales, la société civile et les mouvements de citoyens. L'analyse des conditions nécessaires aux processus électoraux dans les pays tiers est le reflet d'un malaise et des défis importants à relever par l'Union européenne.
Notes :
1). M. BELISSA, "Marchamont Needham, De la souveraineté du peuple, et de l'excellence d'un État libre.", Annales historiques de la Révolution française, n° 368, 2012, p. 200.
2). Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (JOUE n° L 65 du 11.3.2011, p. 1).
3). Règlement (UE) n° 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme "Droits, égalité et citoyenneté" pour la période 2014-2020 (JOUE n° L 354, du 28.12.2013, p. 62).
4). Communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne (COM(2000)) 191 final du 11 avril 2000, p. 13.
5). Voir sur ce point, l'article 21, paragraphe 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les engagements de l'OSCE contractés à Copenhague en 1990.
6). Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'Union européenne : objectifs, pratiques et défis futurs (2007/2217 (INI)) (JOUE n° C 271 E du 12.11.2009, p. 31).
7). T. EHRHARD, "Le rôle des intérêts inter - et intra-partisans dans les processus de découpage électoral. Vers une déconstruction du rôle des partis politiques", in Revue internationale de politique comparée, vol. 21, 2014, p. 70.
8). Ibid., p. 74 et s.
9). Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions relative aux conséquences de la privation du droit du vote pour les citoyens de l'Union exerçant leur droit de libre circulation (COM (2014)) 33 final du 29 janvier 2014, pp. 7-8.
10). R. ROCHLITZ, "Théories narratives et théories normatives de la démocratie", in Les Études philosophiques, n° 70, 2004, p. 406.
11). Décision du Conseil du 25 septembre 1995 complétant la décision 94/276/PESC concernant une action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient, concernant l'observation des élections du Conseil Palestinien et la coordination de l'opération internationale d'observation des élections (95/403/PESC) (JOCE n° L 238 du 6.10.1995, p. 4).
12). Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union européenne en matière de droit de l'homme (2011/2185(INI)) (JOUE n° C 258 E du 7.9.2013, p. 19).
13). Résolution sur les élections et les processus électoraux dans les pays ACP et de l'Union européenne (JOUE n° C 58, du 1.3.2008, p. 23).
14). R. MAGNI-BERTON, "Pourquoi les partis gouvernementaux perdent-ils les élections intermédiaires ? Enquête Eurobaromètre 2004 et élections européennes", in Revue française de science politique, vol. 58, 2008, p. 646.
15). M. PETITHOMME, "Quelle politique de voisinage pour l'Union européenne ? Entre injonctions sécuritaires et conditionnalité démocratique, la puissance européenne en question", in Politique européenne, n° 28, 2009, p. 165.
16). B.-M. METOU, "Les codes de bonne conduite aux élections ou l'invasion du droit constitutionnel par du droit mou dans les démocraties nouvelles ou rétablies en Afrique noire francophone", in RFDC, n° 95, 2013, p. 640.
17). Règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JOUE n° L 77 du 15.3.2014, p. 30).
18). Cf. le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier son article 25.
19). Communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne (COM (2000) 191 final du 11 avril 2000, op. cit. p. 9.
20). Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'Union européenne : objectifs, pratiques et défis futurs (2007/2217/(INI)) (JOUE n° C 271 E du 12.11.2009, p. 31).
21). Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne (COM (2000) 191 - C5-0259/2000 - 2000/2137 (COS)) (JOUE n° C 343 du 5.12.2001, p. 270).
22). Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (2011/2185 (INI)) (JOUE n° C 258 E du 7.9.2013, p. 8).
23). Règlement (UE) n° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde (JOUE n° L 77 du 15.3.2014, p. 85).
24). Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'Union en faveur de la démocratisation (2011/2032 (INI)) (JOUE n° C 33 E du 5.2.2013, p. 175).
25). Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'Union européenne : objectifs, pratiques et défis futurs (2007/2217 (INI)) (JOUE n° C271 E du 12.11.2009), op. cit., p. 37.
26). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Programme thématique de promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde dans le cadre des futures perspectives financières (2007-2013) (COM (2006)) 23 final du 25 janvier 2006, pp. 7-8.
27). Résolution du Parlement européen du 13 juin 2012 sur le suivi des élections en République démocratique du Congo (2012/2673 (RSP)) (JOUE n° C 332 E du 15.11.2013, p. 63). Compte tenu du mandat de la mission d'observation des élections déployée par l'Union européenne pour le scrutin présidentiel et législatif du 28 novembre 2011en République démocratique du Congo, le Parlement européen a pu fournir une évaluation détaillée, impartiale et indépendante du processus électoral dans le cadre du droit national et régional. Au regard des normes internationales et des traités internationaux signés par la République démocratique du Congo, plusieurs dysfonctionnements et des plaintes électorales ont été relevés par les autorités congolaises elles-mêmes et par la commission électorale indépendante (CENI). En revanche, la Cour suprême de justice de la RDC a confirmé les résultats définitifs des deux scrutins et, le 16 décembre 2011, proclamé le président sortant M. Joseph Kabila, président réélu.
28). Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la politique de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme (2009/2199 (INI)) (JOUE n° 12.8.2011, p. 69).
29). Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur le renforcement de l'OSCE - un rôle pour l'Union (2012/C 74 E/04) (JOUE n° C 74 E du 13.3.2012, p. 12).
30). R. GENTE, "Les ONG internationales et occidentales dans les révolutions coloriées : des ambiguïtés de la démocratisation", in Revue Tiers Monde, n° 193, 2008, p. 61.
31). Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil. Plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (2015-2019) "Garder les droits de l'homme au centre des priorités de l'Union européenne" (JOIN (2015)) 16 final du 28.5.2015, pp. 2-3.
32). Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le Myanmar - déroulement des élections et libération du chef de l'opposition Aung San Suu Kyi (JOUE n° C 99 E du 3.4.2012, p. 120).
33). Communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne (COM (2000)) 191 final, op. cit., p. 6.
34). Règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JOUE n° L 77 du 15.3.2014, p. 4).
35). Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec les tiers et avec les autorités consulaires (JOUE n° L 294 du 6.11.2013, p. 1).
36). C. HAGUENOU-MOIZARD, T. MONTALIEU, "L'évolution du partenariat UE-ACP de Lomé à Cotonou : de l'exception à la normalisation", in Mondes en développement, n° 128, 2004, pp. 77 et s.
37). D. ROUSSEAU, "Liberté politique et droit de vote", in R. CABRILLAC, M-A. FRISON-ROCHE, T. REVET (sous la dir.), Libertés et droits fondamentaux 13e éd, Paris, Dalloz, 2007, p. 310.
38). Communication conjointe au Conseil. Cadre stratégique pour la région des grands lacs (JOIN (2013)) 23 final du 19.6.2013, pp. 11-12.
39). M.-A. FRISON-ROCHE, "Le droit d'accès à la justice et au droit", in R. CABRILLAC, M-A. FRISON-ROCHE, T. REVET (sous la dir.), Libertés et droits fondamentaux 13e éd, Paris, Dalloz, 2007, p. 463.
40). D. ROUSSEAU, "Liberté politique et droit de vote", in R. CABRILLAC, M-A. FRISON-ROCHE, T. REVET (sous la dir.), Libertés et droits fondamentaux 13e éd, op. cit., p. 113.
41). Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, établi en application de l'article 25 TFUE, concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union pendant la période 2011-2013 (COM (2013)) 270 final du 8 mai 2013, pp. 3-7.
42). Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l'Union exerçant leur droit de libre circulation (COM (2014)) 33 final du 29 janvier 2014, p. 2.
43). Cf. Avis du Comité des régions - "Renforcer la citoyenneté de l'UE : promouvoir les droits électoraux des citoyens de l'Union" (JOUE n° C 62 du 2.3.2013, p. 27).
44). F. SUDRE, "La dimension internationale et européenne des libertés et droits fondamentaux", in R. CABRILLAC, M-A. FRISON-ROCHE, T. REVET (sous la dir.), Libertés et droits fondamentaux 13e éd, Paris, Dalloz, 2007, p. 34.
45). R. BADINTER, "La mondialisation de la protection juridique des droits fondamentaux", in R. CABRILLAC, M-A. FRISON-ROCHE, T. REVET (sous la dir.), Libertés et droits fondamentaux 13e éd, Paris, Dalloz, 2007, p. 125.
46). Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l'Union exerçant leur droit de libre circulation (COM (2014)) 33 final, du 29 janvier 2014, p. 3.
47). Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Préparer le scrutin de 2014 : comment renforcer la conduite démocratique et efficace des prochaines élections au Parlement européen (COM (2013)) 126 final du 12 mars 2013, p. 7.
48). D. ROUSSEAU, "Liberté politique et droit de vote", in R. CABRILLAC, M-A. FRISON-ROCHE, T. REVET (sous la dir.), Libertés et droits fondamentaux 13e éd, op. cit., p. 308.
49). Entretien réalisé par J.-M. BLANQUER, "La Ve République et la souveraineté. Débats entre Bertrand Badie et Stéphane Pierre-Caps", in L'Europe en formation, n° 368, 2013, pp. 24-25.
50). Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation (2011/2032 (INI)) (JOUE n° C 33 E du 5.2.2013, p. 171).
51). B. MALIGNER, "Le Conseil constitutionnel, juge des opérations et des finances électorales", in Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 41, 2013, p. 55.
52). Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (PE-CONS 00058/2011 - C7 -0378/2011 - 2009/0060B (COD)) (JOUE n° C 165 E du 11.6.2013, p. 109).
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Le Parlement européen, par sa légitimité démocratique et son expérience spécifique est appelé à jouer un rôle éminent dans le cadre des missions d'assistance et d'observation électorales. Le prestige politique de ces missions se fonde dans le cadre général de la Charte des Nations unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ces textes sont complétés par les deux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. Au fondement de cette réflexion, les missions internationales des élections visent essentiellement à renforcer la légitimité du processus électoral dans les pays tiers, à éviter les fraudes électorales et à mieux protéger les droits civils et politiques. Pour l'Union européenne, l'engagement à un réel processus démocratique présuppose la liberté d'expression et de la presse, le respect de l'État de droit, le droit de créer des partis politiques et de briguer des fonctions officielles.
Abstract
The European Parliament, for its democratic legitimacy and specific expertise, will play a prominent role in missions of assistance and electoral observation. The political profile of such missions is based within the general framework of the United Nations Charter and the Universal Declaration of Human Rights supplemented by the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights. At the foundation of this reflection, international election monitoring missions are essentially aimed at strengthening the legitimacy of the electoral process in third countries, to prevent electoral fraud and better protect civil and political rights. For the Union, the commitment to a real democratic process presupposes freedom of expression and the press respect for the rule of law, the right to form political parties and to run for public office.
Introduction
Á titre de proposition définitionnelle, l'élection dans son concept peut être définie comme une technique supérieure de désignation des gouvernants, qui suppose de la part des citoyens un acte de volonté et un engagement civique. Dans la logique de "la souveraineté populaire" (1), le gouvernement représentatif repose sur le principe de l'élection. C'est à cette condition combinant "principes démocratiques" (2) et "droit de vote"(3) que le Parlement européen développe au sein de l'Union européenne et dans les pays tiers, une argumentation qui reprend les principaux axes de la réflexion sur "les missions d'assistance et d'observation internationale des élections"(4). La rhétorique du Parlement européen sur l'observation internationale d'élections a pour objectif de renforcer la légitimité politique et d'améliorer tous les aspects du processus électoral, en collaboration avec les pays tiers en l'occurrence dans les démocraties nouvelles et émergentes. L'engagement de l'Union européenne en faveur du processus électoral sur la scène internationale a pour fondement le droit de l'Union, notamment les articles 2, 6 et 10 TUE, ainsi que les "textes internationaux"(5). Á ce propos il est dans l'intérêt de l'Union européenne de continuer à promouvoir le dialogue politique, les élections libres, le processus de démocratisation, l'éducation civique et celle de l'électorat ainsi que l'État de droit. Dans ce contexte, l'idée c'est d'envisager sous l'influence du traité de Lisbonne et du Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux, de faire de cette question le cur de la réflexion sur les droits civils et politiques. La préoccupation de renforcer les droits civils et politiques apparaît ainsi dans cette approche conceptuelle comme une réponse majeure aux problèmes soulevés dans l'organisation de certaines élections libres et démocratiques. Dans le sillage du Parlement européen, la problématique du processus électoral est indissociable de toute réflexion sur les droits civils et politiques. En ce sens pour les spécificités de cette réflexion, la présente contribution s'attache à présenter particulièrement les développements sur les mécanismes de la politique européenne, pour renforcer les droits civils et politiques des citoyens lors des processus électoraux. Il convient afin de développer ces propos, de prendre en compte le cadre conventionnel des missions d'assistance et d'observation électorales (I), ainsi que le renforcement des droits civils et politiques fondamentaux dans les pays tiers lors des élections (II).
I. Le cadre conventionnel des missions d'assistance et d'observation électorales : enjeux politiques de protection des droits de l'homme
Le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union consolident le débat doctrinal sur la nécessité de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l'homme. Conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations unies, le soutien des processus électoraux notamment par l'appui aux commissions électorales indépendantes, constitue le fondement de l'engagement de l'Union en faveur des missions électorales internationales. Ces convictions se retrouvent dans les résolutions du Parlement européen sur les lignes directrices des missions d'assistance (A) et d'observation des élections (B).
A. La mission d'assistance technique comme moyen de
consolidation des normes électorales universelles
Étymologiquement par assistance électorale on entend l'aide technique ou matérielle apportée lors du processus électoral. Dans le cadre de l'approche de l'Union européenne il peut s'agir d'un soutien professionnel pour aider à définir "un cadre juridique pour les élections"(6), un ensemble de mesures permettant de renforcer le rôle de la commission nationale des élections et "le système électoral"(7). Concrètement ce principe fondamental n'a pas pour autant une simple fonction descriptive, car il joue un rôle important dans "le processus électoral"(8). Á bien des égards, la participation de l'Union européenne à des missions d'assistance est nécessaire pour garantir le droit de s'exprimer à travers les élections honnêtes au suffrage universel égal et au vote secret. Cet engagement est même justifié par plusieurs initiatives(9) au sein de l'Union dans le but de fonder les conditions constitutionnelles en vue d'une bonne organisation des élections.L'Union européenne fournit davantage d'efforts pour promouvoir "les normes relatives à la démocratie"(10) dans le cadre de ses activités au sein des organisations internationales. Le grand défi reste alors à relever en ce qui concerne les missions d'assistance électorale et la mise en uvre des clauses juridiques contraignantes relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales figurant dans les accords de l'Union. Á ce propos, il convient de préciser que le Parlement européen a une réelle politique internationale d'incitation dans ce domaine, pour servir de levier aux réformes électorales dans les pays tiers. En général la décision d'envoyer une mission d'assistance électorale d'évaluation politique des élections est régie par les règles intergouvernementales de la PESC. Toutefois en raison de la complexité du système, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne s'accordent régulièrement sur un ensemble de règles concernant leurs responsabilités et rôles respectifs dans les missions d'assistance électorale de l'Union européenne. Cependant ces missions électorales interinstitutionnelles visent à créer des synergies dans le but d'améliorer l'efficacité, l'efficience et la capacité de négociation avec les pays bénéficiaires. Quel que soit l'attention apportée au processus électoral par les institutions européennes, le Parlement européen a un rôle important à jouer en raison de son engagement dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de la maîtrise approfondie qu'ont les députés européens des questions électorales. En principe, l'importance d'une telle analyse portant de préférence sur le rôle important du Parlement européen est de mettre au premier plan l'organisation du processus électoral au niveau européen. Pour cette raison, il a été institué un "groupe de coordination des élections"(11) du Parlement européen composé des représentants de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission du développement et de la coopération des membres du Parlement européen ainsi que des représentants des délégations interparlementaires. Dorénavant, le Parlement européen met à l'étude l'adoption de lignes directrices non seulement pour la nomination des chefs des missions électorales, mais également pour la mise en place de la feuille de route du groupe de coordination des élections. De même, dans le cadre juridique relatif au soutien de l'Union aux élections à travers les missions d'assistance électorale dans les pays tiers, le groupe de coordination des élections a pour rôle essentiel d'examiner tous les problèmes relatifs à la planification, à l'organisation, à l'évaluation et au suivi du bon déroulement du processus électoral. Ces actions impliquent nécessairement une coopération adéquate entre le Conseil et la Commission ainsi qu'une coordination avec les organisations internationales. Bien entendu dans de tels cas, les experts électoraux internationaux assistent le Parlement européen dans "la phase préélectorale"(13) en dispensant éventuellement une formation aux responsables géographiques du Parlement européen chargés de la politique extérieure.
Á proprement parler, la régulation du processus électoral au niveau européen n'est qu'une étape de la démarche d'assistance électorale, car ce processus s'inscrit sur de très longues périodes et en plusieurs cycles(14). Compte tenu du fait qu'elle porte souvent sur de très longues périodes, l'assistance électorale doit commencer deux ans avant l'observation proprement dite des élections. C'est par rapport à cela qu'il est nécessaire pour le Parlement européen d'établir un dialogue permanent avec les pays tiers, une approche basée sur "les conditionnalités politiques"(15). Il s'agit pour les jeunes démocraties et les pays en voie de développement susceptibles de bénéficier de l'assistance électorale de garantir dans leur Constitution les droits civiques et politiques de tous les citoyens afin que, par la voie du processus électoral une société pluraliste puisse être instituée et qu'elle puisse s'exprimer. Cet objectif essentiel permet aux instances européennes de faire une analyse complète et systématique des conditions politiques de la faisabilité et en particulier de l'utilité politique de la participation de l'Union européenne aux opérations électorales. La thèse de la conditionnalité politique de l'Union part d'une vision profondément globale du processus électoral. En effet, dans le cas d'élections, l'idée c'est de mettre en place un cadre législatif règlementaire approprié ainsi qu'une administration transparente et responsable des élections, notamment une supervision et un contrôle indépendants en vue d'assurer le respect de l'État de droit. Dans ce contexte particulier il est primordial que la population soit bien informée et participe pleinement au "processus électoral"(16). D'autant plus que dans de nombreux pays, les élections de première génération ont débouché sur des scénarios politiques plus complexes dans lesquels "les problèmes de consolidation démocratique"(17) et de renforcement de l'État de droit sont importants. Á l'issue de ces approches électorales, il importe pour l'Union européenne d'assurer la complémentarité de l'assistance et de l'observation des élections. Car en termes généraux, l'observation électorale fait partie de l'assistance électorale. Sur le plan technique il s'agit des d'activités différentes mais considérées comme étant complémentaires.
B. La stratégie des missions européennes d'observation internationale des élections
La notion d'observation électorale telle qu'elle émerge en Europe et dans les institutions internationales puise son inspiration dans les traités européens et "les textes internationaux"(18).L'observation électorale internationale se fonde donc sur les principes de couverture totale, d'impartialité, de transparence et de professionnalisme. Elle vise également à légitimer les processus électoraux dans les pays tiers, l'analyse et le conseil ainsi que le respect de la souveraineté du pays d'accueil. D'un point de vue politique "la communication de la Commission du 11 avril 2000"(19) a constitué un tournant décisif dans l'approche de l'Union à l'égard de l'observation électorale en établissant une méthodologie générale couvrant l'ensemble du processus électoral, de la période préélectorale à la période post-électorale. En Europe comme dans les pays tiers cette communication de la Commission est une réussite qui a fait de l'Union européenne une organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections. Á cela s'ajoute également "la résolution du Parlement européen du 8 mai 2008"(20) sur les missions d'observation des élections, une étape importante des objectifs ambitieux fixés par l'Union dans le monde. Dans cet ordre de raisonnement, à l'instar des missions d'assistance des élections, le déploiement des missions d'observation de l'Union est un élément clé de la PESC. Eu égard à la réalisation des objectifs visés par l'Union, plusieurs points sur le déroulement des missions d'observation des élections méritent d'être soulignés.
En règle générale le Parlement européen joue un rôle de premier plan dans les missions d'observation des élections. C'est en ce sens qu'un député du Parlement européen est nommé chef de la mission d'observation des élections. Dans la plupart des cas "une délégation d'observation électorale"(21) composée de députés européens est entièrement dans la structure de la mission d'observation des élections de l'Union européenne. Cet argument simple dans son principe offre une perspective d'analyse qu'on peut concentrer dans l'idée même d'un jugement rigoureux sur le processus électoral. La valeur ajoutée que représente les députés et les anciens députés dans l'observation électorale est incontestable au regard des "enjeux démocratiques"(22) que représentent de telles échéances politiques sur les droits civils et politiques. Le positionnement de ce raisonnement dans ce contexte d'analyse appel d'autres préoccupations dans le sens de cette réflexion. Tel est le cas du succès avéré des missions internationales d'observation des élections de l'Union européenne, surtout leur contribution positive au renforcement du processus démocratique, du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de "la bonne gouvernance et l'État de droit"(23). En renouvelant l'analyse du Parlement européen, il faut rappeler à quel point l'attention portée au professionnalisme de ces missions contribue d'une manière significative à la constitution d'un corps important d'experts hautement qualifiés et expérimentés en matière électorale. Á l'exigence de légalité, il revient à la Commission européenne d'examiner la faisabilité du déploiement des missions spécialisées pour suivre certains aspects clés du processus électoral, comme la rédaction du "cadre juridique électoral"(24), l'enregistrement des électeurs, le traitement des plaintes et "recours post-électoraux"(25) qui, dans certains cas ne sont pas totalement couverts par les missions internationales d'observation des élections.
Cela permet de se rendre compte du travail effectué par les missions d'observation des élections dans "les démocraties nouvelles et émergentes"(26). Là encore le grand intérêt des observateurs internationaux demeure d'abord la fiabilité du processus électoral. Une fois encore les gouvernements en place sont invités à assurer aux partis politiques et aux groupes politiques des conditions équitables de campagne électorale, afin que les élections répondent aux normes internationales. Cette exigence implique notamment la nécessité d'éviter toute modification tardive du système électoral ou une suppression des électeurs du registre. Cette disposition nécessaire permet de comprendre pourquoi les gouvernements doivent obligatoirement mettre en place une structure de gestion électorale sur un modèle indépendant, permettant d'assurer les élections libres et équitables. Ainsi nettement perceptible, la commission électorale indépendante doit être libre de toute influence gouvernementale et être composée de membres indépendants et neutres. Son mandat défini par la loi électorale consiste à assurer l'organisation, la conduite et la supervision des élections, la délimitation des circonscriptions électorales, l'établissement, la tenue, la modification et l'actualisation du registre des électeurs. Á cela il faut ajouter l'examen et les prises de décisions concernant "les plaintes électorales"(27) déposées avant et pendant le scrutin. Enfin de compte les missions d'observation des élections de l'Union européenne participent par leur engagement vis-à-vis des pays tiers à l'amélioration du processus électoral, fleuron essentiel de l'État de droit. Dans l'absolu, même si la tenue des élections ne saurait être considérée comme l'indicateur unique de la démocratie, elle a toutefois un effet positif sur le processus de démocratisation comme en témoignent les améliorations apportées aux droits civils et politiques.
II. Le renforcement des droits civils et politiques durant le processus électoral
Le soutien de l'Union européenne en faveur des élections démontre son attachement aux droits civils et politiques. La résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur "la politique de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme"(28) conforte cette hypothèse. Pour comprendre l'approche européenne qui vise à renforcer la légitimité du processus électoral, le mieux est sans doute de partir de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des engagements relatifs à "l'OSCE pris à Copenhague en 1990"(29) et au sommet d'Istanbul en 1999. Lors de ces sommets tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à inviter lors des élections, des observateurs internationaux et spécifiquement le bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme "(BIDDH)"(30). Dans ce contexte et en vertu du traité de Lisbonne, cette partie expose la fonction justificatrice de la protection des droits civils (A) et la spécificité de l'encadrement des droits politiques durant le processus électoral (B).
A. La fonction justificatrice de la protection des droits civils
Le syntagme "droits civils" stricto sensu est utilisé pour désigner l'ensemble des prérogatives attachées à la personne, une partie fondamentale du droit privé comprenant les règles relatives aux personnes, aux biens, à la famille et aux obligations. Pris dans ce sens, ces droits doivent être protégés par les gouvernements des pays tiers lors des échéances électorales. Dans la réflexion menée sur "la place des droits fondamentaux et libertés fondamentales"(31), le rôle joué par les délégations et les missions d'observation des élections méritent une attention particulière. L'observation et l'assistance électorales assurées par l'Union européenne se font souvent dans des situations de tensions, voire incertaines causées par des "crises électorales"(32) qui constituent des menaces pour la consolidation de la paix et la stabilité politique, les libertés fondamentales et la sécurité intérieure. L'importance cruciale de ce climat tendu requiert d'une certaine manière une réponse forte de la part des responsables politiques à la hauteur des attentes des citoyens. Dans son approche sur la question des libertés fondamentales, la doctrine du Parlement européen recommande aux démocraties concernées ainsi qu'aux observateurs électoraux internationaux de respecter certains principes de base.
Tout d'abord pour assurer la qualité et "la crédibilité des missions d'observation électorale"(33), les diplomates et les délégations de l'Union dans les pays tiers doivent s'assurer que le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants et des milices constituent une priorité absolue dans tous les programmes post-conflits, pour faire en sorte que la période qui mène aux réformes démocratiques nécessaires à la tenue des élections se caractérise par "la sécurité et l'absence de violence"(34). Ensuite le deuxième trait fondamental de la doctrine du Parlement européen est de garantir et de promouvoir l'universalité, l'individualité et l'indivisibilité des droits de l'homme, non seulement au sens des droits civils et politiques mais également des droits économiques, sociaux et culturels.
La réflexion sur les droits civils s'appuie sur une série d'arguments dans le sillage de "la ligne politique du Parlement européen"(35) forgée à partir des fondements de la politique étrangère de l'Union dans le cadre de la PESC. Dans la droite ligne de la visibilité internationale de l'Union dans le monde, les discussions relatives aux priorités stratégiques du Parlement européen en matière de promotion des droits de l'homme s'accordent sur le lien étroit entre l'observation électorale, l'aide au développement et "la conditionnalité politique"(36). En affirmant dans sa politique électorale internationale la prééminence des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la doctrine du Parlement européen est imprégnée par les premières "théories politiques libérales"(37) avec le souci premier de protéger l'homme contre les abus du pouvoir.
Á la suite de John Locke (1632-1704) et de Montesquieu (1689-1755), l'aide électorale accordée par l'Union européenne repose donc sur les grands principes fondateurs du libéralisme. Pour limiter l'arbitraire politique dans les démocraties émergentes, le Parlement européen cherche régulièrement à empêcher au travers de la diplomatie et des conditionnalités politiques, la concentration du pouvoir au sein de l'État et à protéger les différents corps intermédiaires formant la société civile. Le fil conducteur de l'action du Parlement européen est la défense de la liberté, car les citoyens sont libres lorsqu'ils ne sont pas inquiétés par l'État, un postulat élargi aux droits civils. Á la suite des postulats relatifs aux droits civils et politiques, le concept de "gouvernance démocratique"(38) est le plus utilisé dans le discours du Parlement européen. La gouvernance démocratique englobe entre autres, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "l'accès à la justice"(39), un rôle important des Parlements et des autorités locales dans les débats politiques. De la même façon, le pluralisme est l'un des objectifs importants à atteindre dans le cadre des missions internationales d'assistance et d'observation électorales. En tant que principe du libéralisme politique, le pluralisme exprime le refus de l'absolutisme, contrairement à la liberté, il est tout simplement un principe d'organisation de la vie sociale. Dans la formule avancée par les députés européens et dans le contexte d'évaluation des missions électorales, il est la garantie qu'un pouvoir peut être arrêté à tout moment par un autre pouvoir, qu'un groupe sera toujours limité par l'existence d'autres groupes, qu'une opinion sera confrontée à une autre opinion. Sous cet angle, aucun élément dans la société ne peut aspirer à l'hégémonie et opprimer tous les autres.
De temps en temps, l'Union se réapproprie régulièrement ces idées libérales à son compte pour vérifier si les conditions minimales nécessaires à la crédibilité du processus électoral sont réunies, au même titre que les fondamentaux de base au bon déroulement des élections. En définitive à travers les missions d'observation des processus électoraux de l'Union, apparaît plus clairement la volonté du Parlement européen d'articuler les objectifs de soutien à la démocratisation et la prise en compte de l'accès égalitaire au vote et aux droits civils et politiques de tous les citoyens. Ainsi l'Union européenne et les organisations internationales en l'occurrence les Nations unies, travaillent ensemble dans le but d'améliorer la gouvernance démocratique, en particulier dans le domaine des droits civils et politiques.
B. Les conditions de la garantie des droits politiques fondamentaux
Le débat sur la garantie des droits politiques illustre la difficulté de mettre en place un cadre institutionnel en vue de promouvoir la paix, la sécurité, la responsabilité politique et les droits de l'homme essentiels au renforcement des élections libres et équitables. Au premier abord, un aspect de cette lecture invite à une précision de la notion de droits politiques avant tout développement. La notion de "droits politiques"(40) telle qu'elle émerge au sein de l'Union est la possibilité donnée aux citoyens d'exprimer leur volonté politique en exerçant leur droit de vote, l'un des droits politiques fondamentaux attachés à la citoyenneté(41), un droit à la base de la démocratie. Le postulat de base de l'idée européenne de droits politiques actualisé en 2013 à travers "l'année européenne des citoyens 2013"(42) vise à accroître la transparence des élections, à renforcer la légitimité démocratique et à promouvoir "les droits électoraux"(43) au sein de l'Union européenne et dans les pays bénéficiaires des missions internationales des élections. L'étude de ce postulat combine donc plusieurs approches théoriques permettant d'éclairer la démarche du Parlement européen en faveur des droits politiques fondamentaux. La première approche est centrée sur l'analyse des normes européennes et internationales relatives au suivi et à l'encadrement des élections, dans l'idée de mieux garantir les droits politiques des citoyens engagés dans un processus électoral. Dans les faits, les politiques européennes en particulier celles portant sur la crédibilité de la procédure électorale dans les pays tiers sont régulièrement soumises à une analyse d'impact pour s'assurer qu'elles sont conformes aux normes et valeurs de l'Union et à même de garantir l'utilisation la plus rationnelle possible de l'aide de l'Europe. Á cette appréciation, il est demandé au pays tiers de garantir le traitement égalitaire et l'égalité politique des citoyens en particulier parmi les groupes traditionnellement marginalisés ou minoritaires. Dans ce discours, l'accent est placé davantage dans la mise en place des mécanismes juridiques destinés à protéger la participation effective des mouvements d'opposition, afin qu'ils puissent se mobiliser librement et faire connaitre leur programme alternatif de manière à favoriser le débat politique. En particulier il est recommandé à la commission électorale indépendante de favoriser le pluralisme politique, la liberté d'expression et de réunion, l'accès égal aux médias durant la campagne électorale, le vote à bulletin secret et le respect des droits élémentaires des candidats, éléments essentiels de l'organisation d'élections démocratiques, libres et équitables. Ce qui implique nécessairement une organisation des élections conformément aux normes reconnues à l'échelle internationale et régionale. La deuxième approche s'inscrit dans une conception universelle plus large des droits politiques fondamentaux qui intègre "les mécanismes européens de protection"(44) de ces droits. Cela suppose pour les démocraties émergentes de reconnaître les normes internationales en matière de droits politiques et le droit de l'opposition à participer utilement aux processus électoraux. Á travers la Déclaration universelle des droits de l'homme, notamment son article 21 et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier l'article 25, la communauté internationale a donné corps à son affirmation constante selon laquelle tous les États ont l'obligation de promouvoir "le respect universel et effectif des droits et libertés de l'homme"(45). En vertu de l'article 21 paragraphe 1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, "Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis". Á la suite de cet article, le Parlement européen a mis en évidence la nature particulière et exceptionnelle des situations dans lesquelles ce critère peut s'appliquer. Il vise l'application au niveau local des droits électoraux des citoyens et suggère l'adoption des mesures ciblées afin "d'encourager la participation citoyenne aux élections"(46).
L'objectif est de consolider les normes et les lignes directrices de la dimension européenne d'observation électorale, dans le but d'adopter des critères clairs et transparents pour évaluer les processus électoraux sous l'angle du respect des droits politiques, de l'État de droit et de la démocratisation de la société en général. Dans le même sens, la mention du paragraphe 3, article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme oblige à reposer le problème politique de la souveraineté. Ainsi selon ce paragraphe, "la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote". Le principe contenu dans cet article se trouve également à l'article 39 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui protège "le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen"(47). Á travers ces deux articles, il y a une mise en évidence du droit de vote, une notion qui alimente encore les débats politiques. Sur le plan juridique le vote s'inscrit dans une relation nécessaire avec les deux grandes théories de la souveraineté, c'est-à-dire la théorie de la souveraineté nationale ou la théorie de la souveraineté populaire et le suffrage prend un sens selon qu'il est rattaché à l'une ou l'autre. Dans l'approche de la souveraineté nationale, le titulaire de la souveraineté c'est la nation. Elle peut donc choisir parmi les individus ceux qu'elle estime capables de la représenter. Dans ce sens, le suffrage n'est pas un droit "c'est une fonction que la nation accorde à certains individus"(48). En revanche, dans l'approche de la souveraineté populaire, celui qui dispose de tous les pouvoirs, c'est le peuple et chacun des individus physiques qui composent le peuple est donc nécessairement "titulaire d'une partie de la souveraineté"(49) et par conséquent du vote.
À l'évidence le vote est un droit qui appartient à chaque citoyen. Au regard de cette approche, la théorie de la souveraineté populaire s'accorde parfaitement avec "les nouveaux paradigmes sur les droits politiques"(50) développés par le Parlement européen. Notre réflexion sur les missions électorales du Parlement européen va dans le même sens. Les considérations sur la souveraineté populaire sont justifiées dans un souci d'améliorer les droits politiques fondamentaux des citoyens. Mise à part "le code de l'observation d'élections"(51) et les textes internationaux, le Parlement européen se réfère régulièrement à l'article 39 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pour renforcer l'arsenal juridique du processus électoral dans les pays tiers. En fait, le paragraphe 1 de l'article 39 correspond au droit garanti à l'article 20, paragraphe 2 du TFUE et le paragraphe 2 de l'article 39 reprend les principes de base du régime électoral dans le système démocratique. Pour terminer, en dépit des efforts du Parlement européen pour améliorer les processus électoraux et renforcer les droits civils et politiques, une approche unique et intégrée pour l'ensemble de l'Union européenne doit encore voir le jour. Sans une stratégie de consolidation des missions électorales dans les pays tiers, "la capacité de l'Union européenne à promouvoir la démocratie"(52), les droits civils et politiques via le processus électoral ne sera pas pleinement exploitée.
Le défi reste donc immense pour l'Union européenne et la communauté internationale. Sur le plan institutionnel, la stratégie de l'Union européenne nécessite des instruments adéquats, des moyens de financement suffisants, la visibilité de l'action et la définition du rôle du Parlement européen ainsi qu'une amélioration notable de la coordination des missions électorales. Á la fin, il est judicieux d'améliorer la coordination entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen d'une part et entre les institutions de l'Union européenne et les organisations internationales concernées d'autre part.
Conclusion
Au terme de cette étude, l'analyse des droits civils et politiques dépasse largement le cadre de la réflexion sur les missions électorales du Parlement européen. Elle entend développer un nouveau paradigme universel sur les processus électoraux en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au lendemain du traité de Lisbonne, le Parlement européen, dans le sillage de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du pacte international relatif aux droits civils et politiques développe une doctrine visant à améliorer la qualité et l'efficacité des missions d'assistance et d'observation électorales menées par l'Union européenne. En réalité, il s'agit pour le Parlement européen et les autres institutions de promouvoir la tenue des élections libres et équitables, la démocratie, l'État de droit et les droits civils et politiques dans les pays tiers afin d'améliorer la gouvernance démocratique et les libertés politiques. Dans cet esprit le Parlement européen, acteur principal de ces missions électorales de l'Union européenne opte pour une amélioration du paradigme sur les élections et les processus électoraux dans les pays tiers. Á tout le moins, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales y compris la démocratie basée sur l'État de droit, une gestion transparente et responsable des affaires publiques font partie intégrante des conditionnalités politiques de base. Pour l'Union européenne la priorité stratégique est la recherche d'un constant équilibre entre renforcement des droits civils et politiques, et élections équitables et fiables. Cet impératif tient dans la plupart des circonstances à la nécessité d'assurer une complémentarité effective entre l'assistance électorale et l'observation électorale. L'idée du Parlement européen c'est surtout d'optimiser les résultats et les évaluations des élections, tout en renforçant la protection des droits civils et politiques. Effectivement, les députés européens jouent un rôle capital dans le suivi du cycle électoral et assurent en même temps la crédibilité des missions électorales internationales et la visibilité de l'Union européenne. Leur rôle est surtout d'assurer le respect du cycle électoral et de favoriser la collaboration avec d'autres organisations internationales, les acteurs non étatiques, les organisations non gouvernementales, la société civile et les mouvements de citoyens. L'analyse des conditions nécessaires aux processus électoraux dans les pays tiers est le reflet d'un malaise et des défis importants à relever par l'Union européenne.
Notes :
1). M. BELISSA, "Marchamont Needham, De la souveraineté du peuple, et de l'excellence d'un État libre.", Annales historiques de la Révolution française, n° 368, 2012, p. 200.
2). Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (JOUE n° L 65 du 11.3.2011, p. 1).
3). Règlement (UE) n° 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme "Droits, égalité et citoyenneté" pour la période 2014-2020 (JOUE n° L 354, du 28.12.2013, p. 62).
4). Communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne (COM(2000)) 191 final du 11 avril 2000, p. 13.
5). Voir sur ce point, l'article 21, paragraphe 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les engagements de l'OSCE contractés à Copenhague en 1990.
6). Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'Union européenne : objectifs, pratiques et défis futurs (2007/2217 (INI)) (JOUE n° C 271 E du 12.11.2009, p. 31).
7). T. EHRHARD, "Le rôle des intérêts inter - et intra-partisans dans les processus de découpage électoral. Vers une déconstruction du rôle des partis politiques", in Revue internationale de politique comparée, vol. 21, 2014, p. 70.
8). Ibid., p. 74 et s.
9). Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions relative aux conséquences de la privation du droit du vote pour les citoyens de l'Union exerçant leur droit de libre circulation (COM (2014)) 33 final du 29 janvier 2014, pp. 7-8.
10). R. ROCHLITZ, "Théories narratives et théories normatives de la démocratie", in Les Études philosophiques, n° 70, 2004, p. 406.
11). Décision du Conseil du 25 septembre 1995 complétant la décision 94/276/PESC concernant une action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient, concernant l'observation des élections du Conseil Palestinien et la coordination de l'opération internationale d'observation des élections (95/403/PESC) (JOCE n° L 238 du 6.10.1995, p. 4).
12). Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union européenne en matière de droit de l'homme (2011/2185(INI)) (JOUE n° C 258 E du 7.9.2013, p. 19).
13). Résolution sur les élections et les processus électoraux dans les pays ACP et de l'Union européenne (JOUE n° C 58, du 1.3.2008, p. 23).
14). R. MAGNI-BERTON, "Pourquoi les partis gouvernementaux perdent-ils les élections intermédiaires ? Enquête Eurobaromètre 2004 et élections européennes", in Revue française de science politique, vol. 58, 2008, p. 646.
15). M. PETITHOMME, "Quelle politique de voisinage pour l'Union européenne ? Entre injonctions sécuritaires et conditionnalité démocratique, la puissance européenne en question", in Politique européenne, n° 28, 2009, p. 165.
16). B.-M. METOU, "Les codes de bonne conduite aux élections ou l'invasion du droit constitutionnel par du droit mou dans les démocraties nouvelles ou rétablies en Afrique noire francophone", in RFDC, n° 95, 2013, p. 640.
17). Règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JOUE n° L 77 du 15.3.2014, p. 30).
18). Cf. le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier son article 25.
19). Communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne (COM (2000) 191 final du 11 avril 2000, op. cit. p. 9.
20). Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'Union européenne : objectifs, pratiques et défis futurs (2007/2217/(INI)) (JOUE n° C 271 E du 12.11.2009, p. 31).
21). Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne (COM (2000) 191 - C5-0259/2000 - 2000/2137 (COS)) (JOUE n° C 343 du 5.12.2001, p. 270).
22). Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (2011/2185 (INI)) (JOUE n° C 258 E du 7.9.2013, p. 8).
23). Règlement (UE) n° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde (JOUE n° L 77 du 15.3.2014, p. 85).
24). Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'Union en faveur de la démocratisation (2011/2032 (INI)) (JOUE n° C 33 E du 5.2.2013, p. 175).
25). Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'Union européenne : objectifs, pratiques et défis futurs (2007/2217 (INI)) (JOUE n° C271 E du 12.11.2009), op. cit., p. 37.
26). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Programme thématique de promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde dans le cadre des futures perspectives financières (2007-2013) (COM (2006)) 23 final du 25 janvier 2006, pp. 7-8.
27). Résolution du Parlement européen du 13 juin 2012 sur le suivi des élections en République démocratique du Congo (2012/2673 (RSP)) (JOUE n° C 332 E du 15.11.2013, p. 63). Compte tenu du mandat de la mission d'observation des élections déployée par l'Union européenne pour le scrutin présidentiel et législatif du 28 novembre 2011en République démocratique du Congo, le Parlement européen a pu fournir une évaluation détaillée, impartiale et indépendante du processus électoral dans le cadre du droit national et régional. Au regard des normes internationales et des traités internationaux signés par la République démocratique du Congo, plusieurs dysfonctionnements et des plaintes électorales ont été relevés par les autorités congolaises elles-mêmes et par la commission électorale indépendante (CENI). En revanche, la Cour suprême de justice de la RDC a confirmé les résultats définitifs des deux scrutins et, le 16 décembre 2011, proclamé le président sortant M. Joseph Kabila, président réélu.
28). Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la politique de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme (2009/2199 (INI)) (JOUE n° 12.8.2011, p. 69).
29). Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur le renforcement de l'OSCE - un rôle pour l'Union (2012/C 74 E/04) (JOUE n° C 74 E du 13.3.2012, p. 12).
30). R. GENTE, "Les ONG internationales et occidentales dans les révolutions coloriées : des ambiguïtés de la démocratisation", in Revue Tiers Monde, n° 193, 2008, p. 61.
31). Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil. Plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (2015-2019) "Garder les droits de l'homme au centre des priorités de l'Union européenne" (JOIN (2015)) 16 final du 28.5.2015, pp. 2-3.
32). Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le Myanmar - déroulement des élections et libération du chef de l'opposition Aung San Suu Kyi (JOUE n° C 99 E du 3.4.2012, p. 120).
33). Communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne (COM (2000)) 191 final, op. cit., p. 6.
34). Règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JOUE n° L 77 du 15.3.2014, p. 4).
35). Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec les tiers et avec les autorités consulaires (JOUE n° L 294 du 6.11.2013, p. 1).
36). C. HAGUENOU-MOIZARD, T. MONTALIEU, "L'évolution du partenariat UE-ACP de Lomé à Cotonou : de l'exception à la normalisation", in Mondes en développement, n° 128, 2004, pp. 77 et s.
37). D. ROUSSEAU, "Liberté politique et droit de vote", in R. CABRILLAC, M-A. FRISON-ROCHE, T. REVET (sous la dir.), Libertés et droits fondamentaux 13e éd, Paris, Dalloz, 2007, p. 310.
38). Communication conjointe au Conseil. Cadre stratégique pour la région des grands lacs (JOIN (2013)) 23 final du 19.6.2013, pp. 11-12.
39). M.-A. FRISON-ROCHE, "Le droit d'accès à la justice et au droit", in R. CABRILLAC, M-A. FRISON-ROCHE, T. REVET (sous la dir.), Libertés et droits fondamentaux 13e éd, Paris, Dalloz, 2007, p. 463.
40). D. ROUSSEAU, "Liberté politique et droit de vote", in R. CABRILLAC, M-A. FRISON-ROCHE, T. REVET (sous la dir.), Libertés et droits fondamentaux 13e éd, op. cit., p. 113.
41). Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, établi en application de l'article 25 TFUE, concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union pendant la période 2011-2013 (COM (2013)) 270 final du 8 mai 2013, pp. 3-7.
42). Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l'Union exerçant leur droit de libre circulation (COM (2014)) 33 final du 29 janvier 2014, p. 2.
43). Cf. Avis du Comité des régions - "Renforcer la citoyenneté de l'UE : promouvoir les droits électoraux des citoyens de l'Union" (JOUE n° C 62 du 2.3.2013, p. 27).
44). F. SUDRE, "La dimension internationale et européenne des libertés et droits fondamentaux", in R. CABRILLAC, M-A. FRISON-ROCHE, T. REVET (sous la dir.), Libertés et droits fondamentaux 13e éd, Paris, Dalloz, 2007, p. 34.
45). R. BADINTER, "La mondialisation de la protection juridique des droits fondamentaux", in R. CABRILLAC, M-A. FRISON-ROCHE, T. REVET (sous la dir.), Libertés et droits fondamentaux 13e éd, Paris, Dalloz, 2007, p. 125.
46). Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l'Union exerçant leur droit de libre circulation (COM (2014)) 33 final, du 29 janvier 2014, p. 3.
47). Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Préparer le scrutin de 2014 : comment renforcer la conduite démocratique et efficace des prochaines élections au Parlement européen (COM (2013)) 126 final du 12 mars 2013, p. 7.
48). D. ROUSSEAU, "Liberté politique et droit de vote", in R. CABRILLAC, M-A. FRISON-ROCHE, T. REVET (sous la dir.), Libertés et droits fondamentaux 13e éd, op. cit., p. 308.
49). Entretien réalisé par J.-M. BLANQUER, "La Ve République et la souveraineté. Débats entre Bertrand Badie et Stéphane Pierre-Caps", in L'Europe en formation, n° 368, 2013, pp. 24-25.
50). Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation (2011/2032 (INI)) (JOUE n° C 33 E du 5.2.2013, p. 171).
51). B. MALIGNER, "Le Conseil constitutionnel, juge des opérations et des finances électorales", in Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 41, 2013, p. 55.
52). Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (PE-CONS 00058/2011 - C7 -0378/2011 - 2009/0060B (COD)) (JOUE n° C 165 E du 11.6.2013, p. 109).