Les saisies mobilières

de Philippe Soustelle

Les saisies mobilières

de Philippe Soustelle

Résumé

La loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution a donné de nouveaux moyens de contrainte aux titulaires d'une décision de justice inexécutée ainsi qu'aux créanciers entendant se prémunir contre un risque d'impayé. Relativement simples à engager lorsqu'on dispose d'un titre exécutoire, les saisies mobilières assurent l'effectivité des droits justiciables. Cet ouvrage présente de manière synthétique les textes et la jurisprudence applicable aux principales saisies mobilières. ...
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Date de publication : 01/01/2005

Collection : La justice au quotidien

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Format 135x215mm
Nb de pages 106
ISBN 2-7475-7591-8
EAN13 9782747575911
EAN ePub 9782296868205
EAN PDF 9782296382770
Langue(s) français
Date de publication 01/01/2005
Auteur(s)

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