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Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales
Réflexion sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance
de Sophie Comellas
Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales
Réflexion sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance
de Sophie Comellas
Livre papier
39.00
€
Livre numérique
30.99
€
Résumé
Pour limiter les risques d'une définition anticoncurrentielle des conditions d'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, il est nécessaire d'encadrer l'octroi des titres d'occupation par des mesures de publicité et de mise en concurrence. La mise en place de ces formalités implique la définition d'une procédure spécifique et ne peut se résoudre en une simple transposition des règles de la commande publique.
Date de publication : 01/03/2014
Collection : Logiques Juridiques
Paiement
sécurise
Impression en France
Livraison à partirde 0,99€*
Biographie
Caractéristiques
Format
155x240mm
Nb de pages
350
ISBN
978-2-343-03054-8
EAN13
9782343030548
EAN ePub
9782336690353
EAN PDF
9782336340241
Langue(s)
français
Editeur
Editions L'Harmattan
Collection
Logiques Juridiques
Date de publication
01/03/2014
Zone(s) Geographique(s)
Europe > Europe de l'Ouest > France
Auteur(s)
