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      de Sami Kraiem

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      Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

      de Sami Kraiem

      Résumé

      L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...

      Date de publication : 01/04/2007

      Collection : Finances publiques

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      Format 160x240mm
      Nb de pages 380
      ISBN 978-2-296-02923-1
      EAN13 9782296029231
      EAN ePub 9782296934542
      EAN PDF 9782296169197
      Langue(s) français
      Editeur Editions L'Harmattan
      Collection Finances publiques
      Date de publication 01/04/2007
      Zone(s) Geographique(s) Afrique > Afrique du nord > Tunisie
      Thématique(s) Droit, politique, économie > Économie, sciences économiques, Droit, politique, économie > Droit
      Auteur(s)

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