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      Contrôle fiscal

      Les vices de procédure

      de richard Gaudet

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      Contrôle fiscal

      Les vices de procédure

      de richard Gaudet

      Résumé

      Cet ouvrage répertorie les questions à se poser pour vérifier la régularité de la procédure lors d'un contrôle fiscal : examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité ou simple contrôle sur pièces. Le lecteur sera plus à même de préparer sa défense ou de comprendre la stratégie proposée par son conseil : il pourra se familiariser avec le langage du juge fiscal et trouver le fil directeur qui doit guider une réflexion posée.

      Date de publication : 01/01/2008

      Collection : Logiques Juridiques

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      Format 135x215mm
      Nb de pages 186
      ISBN 978-2-296-04885-0
      EAN13 9782296048850
      EAN ePub 9782336266053
      EAN PDF 9782296189935
      Langue(s) français
      Editeur Editions L'Harmattan
      Collection Logiques Juridiques
      Date de publication 01/01/2008
      Thématique(s) Droit, politique, économie > Économie, sciences économiques, Droit, politique, économie > Droit
      Auteur(s)

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