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      La procédure de la saisie immobilière

      Petit guide pratique du juge

      de Iwangou Moukagni

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      La procédure de la saisie immobilière

      Petit guide pratique du juge

      de Iwangou Moukagni

      Résumé

      La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation à la découverte des règles aujourd'hui commune à seize pays africains.

      Date de publication : 01/04/2012

      Collection : Études africaines

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      Format 135x215mm
      Nb de pages 88
      ISBN 978-2-296-54819-0
      EAN13 9782296548190
      EAN ePub 9782296951709
      EAN PDF 9782296489028
      Langue(s) français
      Editeur Editions L'Harmattan
      Collection Études africaines
      Date de publication 01/04/2012
      Zone(s) Geographique(s) Afrique > Afrique centrale
      Thématique(s) Droit, politique, économie > Droit
      Auteur(s)

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