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Résumé
La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation à la découverte des règles aujourd'hui commune à seize pays africains.
Date de publication : 01/04/2012
Collection : Études africaines
Paiement
sécurise
Impression en France
Livraison à partirde 0,99€*
Biographie
Caractéristiques
Format
135x215mm
Nb de pages
88
ISBN
978-2-296-54819-0
EAN13
9782296548190
EAN ePub
9782296951709
EAN PDF
9782296489028
Langue(s)
français
Editeur
Editions L'Harmattan
Collection
Études africaines
Date de publication
01/04/2012
Zone(s) Geographique(s)
Afrique > Afrique centrale
Thématique(s)
Droit, politique, économie > Droit
Auteur(s)
