Se connecter avec Google
Se connecter avec Facebook
La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle
de Valerie Da silva
La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle
de Valerie Da silva
Livre papier
55.50
€
Livre numérique
43.99
€
Résumé
La loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut toute assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapacité en faveur d'une protection non-incapacitante se constate également pour le mineur. L'idée de protection et non plus d'incapacité amène à constater le principe de l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité.
Date de publication : 15/11/2014
Collection : Logiques Juridiques
Paiement
sécurise
Impression en France
Livraison à partirde 0,99€*
Biographie
Caractéristiques
Format
155x240mm
Nb de pages
574
ISBN
978-2-336-30261-4
EAN13
9782336302614
EAN ePub
9782336712413
EAN PDF
9782336362304
Langue(s)
français
Editeur
Editions L'Harmattan
Collection
Logiques Juridiques
Date de publication
15/11/2014
Zone(s) Geographique(s)
Europe > Europe de l'Ouest > France
Thématique(s)
Droit, politique, économie > Droit
Auteur(s)
