La Saisie pénale des biens incorporels

de Nicolas Lory

La Saisie pénale des biens incorporels

de Nicolas Lory

Résumé

Les biens incorporels sont des biens ou des sommes d'argent qui, contrairement aux biens corporels, n'ont pas d'existence matérielle .Avant la loi « Warsmann » de 2010, les saisies pénales des biens incorporels, en France, étaient limitées (seule la saisie des pièces à conviction était envisagée). Cette loi, en facilitant la saisie et la confiscation en a changé l'appréhension : à l'heure de l'immatérialité et de la dématérialisation elle permet d'appréhender les biens, et ce, qu'importe leur n...
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Date de publication : 01/02/2016

Collection : Bibliothèques de droit

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Format 135x215mm
Nb de pages 224
ISBN 978-2-343-07408-5
EAN13 9782343074085
EAN ePub 9782336752822
EAN PDF 9782140000461
Langue(s) français
Date de publication 01/02/2016
Zone(s) Geographique(s) Europe > Europe de l'Ouest > France
Auteur(s)

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