Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis

de Pierre Bourdon

Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis

de Pierre Bourdon

Résumé

La nullité du contrat administratif irrégulier suppose sa disparition rétroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectués sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le créancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement sans cause de son débiteur. Les indemnités obtenues sont sensiblement équivalentes à la rémunération à laquelle l'ancien contractant aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il maîtrise toutes ...
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Date de publication : 01/12/2009

Collection : Logiques Juridiques

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Format 135x215mm
Nb de pages 264
ISBN 978-2-296-10333-7
EAN13 9782296103337
EAN ePub 9782296930438
EAN PDF 9782296240766
Langue(s) français
Date de publication 01/12/2009
Auteur(s)

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