LE PAIEMENT EN DROIT FISCAL

de André Lefeuvre

LE PAIEMENT EN DROIT FISCAL

de André Lefeuvre

Résumé

Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir l’extinction de la dette et l’exécution de l’obligation. Mais cette réception ne signifie pas identité. Un particularisme existe. D’une part, le paiement intervient dans le détermination de l’assiette imposable. D’autre part, le paiement génère des obligations à la charge du payeur et au profit de l’administration. Cet ouvrage a pour objet de présenter le paiement en droit fiscal ...
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Date de publication : 01/01/2002

Collection : Finances publiques

Paiement sécurise Paiement
sécurise
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Nb de pages 400
ISBN 2-7475-3225-9
EAN13 9782747532259
EAN ePub 9782296756465
EAN PDF 9782296302396
Langue(s) français
Date de publication 01/01/2002
Auteur(s)

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