L'évaluation des biens et services en droit fiscal

de Soufiane Jemmar

L'évaluation des biens et services en droit fiscal

de Soufiane Jemmar

Résumé

La solution à l'équation ""juste valeur taxable"" n'est pas fournie par le Code Général des Impôts, la ""valeur"" étant incompatible avec l'idée de codification. L'évaluation fiscale incarne dès lors un point d'équilibre entre les fondamentaux économiques de l'évaluation et les principes juridiques gouvernant le régime des biens et la liquidation des impôts. En décrétant la prédominance du prix du marché sur le prix contractuel, l'évaluation fiscale incarne une brutale intrusion dans l'intimité ...
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Date de publication : 01/07/2010

Collection : Logiques Juridiques

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Format 160x240mm
Nb de pages 550
ISBN 978-2-296-12597-1
EAN13 9782296125971
EAN ePub 9782296705012
EAN PDF 9782296263741
Langue(s) français
Date de publication 01/07/2010
Auteur(s)

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